Contrat Digi Online

 

ARTICLE 1.OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent contrat est de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur met à la disposition du CLIENT une solution complète de Vente En Ligne dénommée DigiOnline. Cette mise à disposition se concrétise par :

• La création d’une page ou d’un ensemble de pages internet aux couleurs du site internet du CLIENT destiné à la vente de billets en ligne (ci- après Billetterie en ligne), accessible via son site internet
• La mise à disposition de la solution de vente en ligne
• L’hébergement et l’infogérance de la Billetterie en ligne
• La création d’une interface entre la billetterie en ligne et le logiciel 3^èmeActe

 

ARTICLE 2.CONFIGURATION MINIMALE RECQUISE

Pour pouvoir utiliser DigiOnline, le CLIENT doit être équipé du logiciel 3^èmeACTE et d’un accès Internet pour la connexion au serveur Web.

 

ARTICLE 3.CONCEPTION ET REALISATION DE LA BILLETTERIE ENLIGNE AUX COULEURS DU CLIENT

• Création de la Billetterie en ligne

Le Fournisseur s’engage à créer une Billetterie en ligne aux couleurs du site internet du CLIENT au moment de la réalisation de la prestation, de sorte de l’y intégrer visuellement.

A cet effet le CLIENT remet au Fournisseur  sa charte graphique avant le début de la prestation. Le Fournisseur s’engage à la respecter.

Si le CLIENT souhaite intégrer ses Conditions Générales de Ventes ou toutes autres mentions à DigiOnline, il devra au préalable les communiquer au Fournisseur.

Par ailleurs, un plan de salle en 2D pourra être intégré à DigiOnline à la demande du Client. A cet effet, le CLIENT communiquera tous documents nécessaires à la réalisation du plan. Si le CLIENT souhaite que le Fournisseur crée un plan en 3D, il devra lui adresser une demande de prestation complémentaire. Le Fournisseur lui proposera alors un devis en fonction de sa demande d’évolution.

Tous les documents fournis par le CLIENT ne pourront être utilisés par le Fournisseur qu’aux seules fins de réalisation de ses prestations dans le cadre du présent contrat. La transmission des documents ne confère aucun droit d’exploitation au Fournisseur.

Dans l’hypothèse où le CLIENT déciderait postérieurement à la prestation de modifier son site internet et souhaiterait que la billetterie en ligne corresponde à la nouvelle charte graphique adoptée, il devra adresser au Fournisseur une demande de prestation complémentaire. Le Fournisseur lui proposera alors un devis en fonction de sa demande d’évolution.

Le détail des prestations relatives à la conception et réalisation de la Billetterie en ligne ainsi que les conditions tarifaires figureront au devis signé annexé au présent Contrat.

La réception de la Billetterie en ligne sera soumise à la validation préalable du CLIENT par écrit. Le CLIENT s’engage à faire part de sa décision au Fournisseur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des éléments adressés par le Fournisseur. Au-delà de ces 5 jours, la Billetterie en ligne  sera considérée comme conforme aux attentes du CLIENT et valablement acceptée par ce dernier.

• Création d’une application mobile de la Billetterie en ligne

L’application mobile de la Billetterie en ligne fera le cas échéant, l’objet d’une tarification spécifique qui figure au devis signé placé en Annexe 1. Les Parties précisent que le principe de la création de cette application devra, le cas échéant, être formalisé dans les Conditions Commerciales et Particulièrse

 

ARTICLE 4.MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION DigiOnline

Pendant la durée et pour les besoins du présent Contrat, le Fournisseur met à la disposition, du Client, DigiOnline, qui lui permettra de vendre ses Billets via sa Billetterie en ligne.

Le CLIENT s’engage à utiliser exclusivement cette solution pour l’exploitation de sa Billetterie en ligne.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre ladite solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification sans que cette liste ne soit limitative.

Le CLIENT s’engage à respecter les conditions et limites du droit d’utilisation ainsi mis à disposition.

Tout manquement par le CLIENT aux conditions de la présente mise à disposition pourra entraîner de plein droit la résiliation sans préavis du Contrat par le Fournisseur, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il serait en droit de réclamer.

 

ARTICLE 5.INTERFACE DIGIONLINE ET LOGICIEL 3Eme ACTE

Une interface intégrée au logiciel 3^èmeActe permettra au CLIENT :

• de paramétrer ses ventes sur la Billetterie en ligne depuis le logiciel 3^èmeActe (choix des évènements vendus en ligne, contingent de places, tarifs)
• de gérer ses ventes et la liste des commandes au moyen d’un système d’envoi/rapatriement des billets vendus sur DigiOnline
• de récupérer les fichiers clients pour les intégrer à sa base de données

 

ARTICLE 6.HEBERGEMENT ET INFOGERANCE

•  Caractéristiques techniques de la plateforme d’hébergement

Les applications de billetterie en ligne seront hébergées sur une plateforme de serveurs mise à disposition par un tiers fournisseur d’hébergement.

De convention expresse, il est précisé que le Fournisseur pourra changer de fournisseur d’hébergement, à condition de respecter la continuité des services fournis au titre du présent contrat et des conditions techniques équivalentes.

Le Fournisseur interviendra directement auprès du fournisseur d’hébergement en cas de panne ou incident, en vue de la résolution de la panne ou de l’incident sans que le CLIENT ne puisse intervenir directement auprès dudit fournisseur d’hébergement.

• Infogérance

Le Fournisseur s’engage à assurer et garantir un taux de disponibilité des serveurs supérieur ou égal à 98,5 %, au titre d’une obligation de moyen et à l’exclusion des indisponibilités définies à l’article 13.2. Ci-après.

Par disponibilité, on entend le fait que les internautes soient effectivement en mesure d’acheter des billets sur DigiOnline.

Toute indisponibilité de tout ou partie des applications de billetterie en ligne devra faire l’objet d’une notification adressée par le Client, par e-mail, dans les 8 heures ouvrées de sa survenance.

Afin de garantir la qualité du service et un taux de haute disponibilité, le Fournisseur s’engage à :

• En assurer l’infogérance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
• Mettre en place des procédures permettant de gérer les pics de trafic liés à l’ouverture de ventes fortement attendues des internautes, tels que l’activation de files d’attente ou la mise en place de ventes privées.

 

ARTICLE 7.MAINTENANCE DE LA SOLUTION

Le présent contrat comprend la maintenance évolutive et corrective de DigiOnline.

• Maintenance évolutive

DigiOnline peut, à la discrétion du Fournisseur et à tout moment, faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour ou des évolutions apportées par le Fournisseur. Ce dernier tiendra le CLIENT régulièrement informé des différentes mises à jour, modifications et évolutions apportées au Logiciel.

Ces évolutions peuvent être opérées pour assurer une mise en conformité de DigiOnline avec de nouvelles normes ou simplement pour apporter des améliorations à la Solution.

• Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste en la correction par le Fournisseur des défauts de conception, de réalisation ou de fabrication se manifestant par des anomalies de fonctionnement pouvant apparaître sur le système informatique.

La maintenance corrective couvre les dysfonctionnements internes de la solution dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

Lorsqu’un tel dysfonctionnement est identifié par le Client, le Fournisseur s’engage à le corriger par une mise à jour de la solution dans les meilleurs délais.

Si le dysfonctionnement s’avère bloquant, le fournisseur s’engage à proposer des solutions de contournement afin de ne pas paralyser les services de billetterie du Client.

Un dysfonctionnement bloquant est un dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation de la Solution de vente en ligne pour sa fonction essentielle, à savoir la vente de billets.

Les prestations de maintenance corrective de DigiOnline se matérialisent par la mise à disposition du CLIENT d’un numéro d’appel du service de maintenance du Fournisseur.

Ce service est ouvert aux heures ouvrables : du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone01 77 62 32 10. Le CLIENT pourra s’il le souhaite utiliser le forum du site Internet consacré au produit.

Un service de maintenance logiciel d’astreinte en dehors des heures d’ouvertures est accessible au numéro GSM :06 88 82 18 60.

Ces horaires d’astreinte sont:

9H00-9H30 / 18H00-22H00 : semaine

9H00-20H00 : samedi et dimanche et jours fériés

Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyen au titre des engagements de services définis aux articles 7.1 et 7.2.

En tant que de besoin, il est précisé que le Fournisseur ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement de la solution de vente en ligne  résultant d’une cause tierce, notamment d’une défaillance ou d’une incompatibilité des réseaux de télécommunication du CLIENT ou de ses sous-traitants.

 

ARTICLE 8.FORMATION A DISTANCE

Les prestations de formation nécessaires à l’utilisation de DigiOnline sont en principe réalisées à distance et ne sont pas couvertes par le présent contrat.

Si le CLIENT souhaite bénéficier d’une formation à distance il devra adresser une demande de prestation complémentaire au Fournisseur. Les conditions tarifaires figureront alors au devis signé placé en Annexe 1.

Le CLIENT pourra, dans les mêmes conditions, demander une formation sur site.

 

ARTICLE 9.REMBOURSEMENT DES BILLETS

Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, et notamment en cas d’annulation définitive d’un Evénement, dans l’hypothèse où les encaissements sont assurés par le CLIENT, le remboursement des Billets achetés sur la billetterie en ligne du CLIENT aux acheteurs de billets sera effectué par le CLIENT.

Ce remboursement pourra être réalisé par SEE TICKETS si cette dernière assure les encaissements, uniquement sur instruction du CLIENT. Le cas échéant, SEE TICKETS utilisera :

1. a) les fonds que SEE TICKETS détiendrait et n’aurait pas encore reversés au CLIENT;
2. b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par le CLIENT, préalablement au remboursement effectué par SEE TICKETS. A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’événement ouvrant droit au remboursement, SEE TICKETS remettra au CLIENT le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées afférentes à cette dernière liste. Le CLIENT s’engage à se substituer à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement.

A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’Evénement annulé, SEE TICKETS remettra au CLIENT le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées afférentes à cette dernière liste. Le CLIENT se substituera à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement.

Les Parties conviennent que le CLIENT versera à SEE TICKETS, pour chaque Billet remboursé par SEE TICKETS, outre sa commission la somme de 1 (un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires engendrés par le remboursement et les frais de traitement liés à l’annulation.

Ces frais pourront être pris en charge par l’assurance annulation du CLIENT.

 

ARTICLE 10.CONDITIONS FINANCIERES

10.1.Encaissement des recettes

Pour les besoins du présent Contrat, la Partie en charge de l’encaissement des recettes sera déterminée dans les Conditions Particulières et Commerciales auxquelles les Parties renvoient expressément.

• Hypothèse 1 : par le CLIENT

Les paiements émis par les internautes acheteurs de billets seront perçus directement par le CLIENT via le service de paiements sécurisés PAYBOX DIRECT dont il assume la charge financière prévue aux Conditions Commerciales et Particulières.

• Hypothèse 2 : par SEE TICKETS

Il est expressément prévu par les Parties que les recettes seront facturées et encaissées par le Fournisseur qui les reversera ensuite au Client dans les conditions prévues à l’article 11.2. Les parties conviennent que le CLIENT prendra à sa charge les coûts liés au service de paiements sécurisés PAYBOX DIRECT dans conditions prévues aux présentes Conditions Commerciales et Particulières.

10.2.Régularisation comptable et révision des prix

Le CLIENT déclare être informé que le total des transactions émises dans le cadre du paiement sécurisé sera vérifié chaque année et donnera lieu le cas échéant, à une régularisation comptable. La facture présentée par SEE TICKETS devra être réglée dans les conditions de l’article 11.1.

Les redevances pourront être indexées sur l’indice Syntec si le principe est prévu aux présentes Conditions Commerciales et Particulières. Elles seront alors révisées tous les ans à la date anniversaire du Contrat selon la formule suivante :    Nouveau Prix = Ancien Prix x (Nouvelle valeur de l’indice/Ancienne valeur de l’indice)

10.3PAIEMENT ET/OU REDDITION DES COMPTES

10.3.1Paiement

Le règlement des factures se fait dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception desdites factures.

Tout retard de paiement donnera lieu au versement d’intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, de plein droit et sans autre formalité. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, le retard de paiement est une cause de résiliation du Contrat et suspend sans préavis l’exécution des prestations.

10.3.2Redditions des comptes

Les Parties précisent que le présent article n’aura lieu de s’appliquer que dans l’hypothèse où les encaissements des recettes de billetterie en ligne sont assurées par SEE TICKETS.

Le Fournisseur s’engage le cas échéant à verser au CLIENT dans les cinq (5) jours suivant chaque Evènement le montant des recettes, ou dans les 5 (cinq) premiers jours de chaque mois en cas d’Evénement comprenant plusieurs représentations, déduction faite des redevances et des et des frais de gestion.

Ce reversement est établi sur la base d’un document de reddition de comptes (relevé des recettes encaissés au nom et pour le compte du CLIENT par le Fournisseur) qui vaut compte rendu et facture de vente pour le CLIENT (D. adm. 3D-1211 n° 30, 2 novembre 1996). Le CLIENT donne expressément mandat au Fournisseur d’établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de cette reddition de compte valant facture.

Les redditions de comptes valant factures de vente établies par le Fournisseur devront comporter toutes les mentions obligatoires applicables aux factures ainsi que la mention suivante :

« Document valant facture établie par la société See TICKETS au nom et pour le compte de [Nom du Client] »

Le Fournisseur conservera l’original de chaque facture et adressera le double au Client.

Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, il devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement sur les factures en application de l’article 242 nonies A de l’Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention « facture rectificative ».

10.3.3Prise en charge des impayés

Le CLIENT assumera et prendra à sa charge les risques d’impayés sur les transactions effectuées sur sa vente en ligne.

Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s’entend exclusivement des rejets de paiement.

Dans l’hypothèse où un impayé est constaté la vente en ligne après la reddition de comptes définie ci-dessus, notamment en cas de fraude ou d’opposition à la carte bancaire, SEE TICKETS s’engage à une collaboration active avec le CLIENT aux fins de l’assister dans le recouvrement des sommes dues.

Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’impayé par la banque, SEE TICKETS facturera le CLIENT du montant de ladite transaction, qui sera payable dans les conditions décrites à l’article 11.1. ou par l’effet d’une compensation de créances.

 

ARTICLE 11.RESILIATION

Le Contrat ne peut être résilié par une des deux parties qu’avec 90 (quatre-vingt-dix) jours de préavis à échéance et par lettre recommandée avec accusé de réception

En outre, en cas de violation grave par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat qui persisterait à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

 

ARTICLE 12.RESPONSABILITE

12.1Cas général

Le CLIENT s’engage à respecter toutes les normes législatives et réglementaires en vigueur qui peuvent concerner son activité.

Le Fournisseur, quant à lui, s’engage sur la conformité de la Billetterie en ligne avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Fournisseur n’est aucunement responsable du contenu des informations transmises par le CLIENT aux utilisateurs du service.

12.2Contraintes liées à internet

 Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur ne pourra nullement voir sa responsabilité engagée en cas d’éventuelles incapacités du CLIENT à accéder à sa Billetterie en ligne et/ou des impossibilités pour internautes d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour causes des difficultés liées au réseau Internet, une mauvaise utilisation et/ou une erreur de paramétrage par le CLIENT ou pour toute autre cause hors du contrôle de Satori et/ou de ses prestataires.

 12.3Force majeure

 La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs d’une force majeure.

Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la solution de vente en ligne du Fournisseur pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1Logos, marques, dessins et autres signes distinctifs

Le CLIENT déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, images, textes, etc. qu’il communique au Fournisseur en vue de sa diffusion via  DigiOnline. Il garantit, à cet égard, le Fournisseur contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation des marques et signes distinctifs.

13.2Solution de vente en ligne

Le Fournisseur concède au CLIENT l’usage de DigiOnline pour l’exploitation de sa Billetterie en ligne, dans le cadre et pour la durée du présent Contrat, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le CLIENT s’interdit notamment : la reproduction de la solution du Fournisseur ou de tous documents associés ; toute ingénierie à rebours sur la solution de vente en ligne ; l’utilisation des spécifications de la solution de vente en ligne en vue de créer un ou des programmes ayant la même finalité.

Le CLIENT s’interdit également de permettre directement ou indirectement l’accès et l’utilisation de la technologie du Fournisseur à toutes personnes autres qu’à ses employés pouvant y avoir accès pour les besoins du présent Contrat.

En tout état de cause, le Fournisseur est et reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa solution de billetterie. Aucun droit d’utilisation sur ces éléments autres que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat n’est concédé au Client.

 

ARTICLE 14.CONFIDENTIALITE 

Les deux parties s’engagent à une stricte confidentialité quant aux informations dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 15.DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à se conformer strictement à la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, e droit applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données entrant en vigueur le 25 mai 2018, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.

Pour les besoins du présent article, les Parties renvoient à la charte de sous-traitance des données personnelles annexée aux présentes.

 

ARTICLE 16.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT déclare être informé et accepte que les présentes Conditions Générales puissent être modifiées par SEE TICKETS à tout moment et s’engage à les respecter en tout état de cause. SEE TICKETS informera le CLIENT de toute mise à jour des Conditions Générales. Si le CLIENT ne s’oppose pas à cette modification dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, il sera réputé les accepter pleinement et sans réserve. Si le CLIENT s’oppose à cette modification dans ce délai, SEE TICKETS sera en droit de résilier le Contrat.

 

ARTICLES 17.CLAUSE DE CONFORMITE

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de : respect des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, prévention de la corruption et du blanchiment d’argent pouvant financer des activités terroristes, prévention des ententes anticoncurrentielles. Plus largement, le CLIENT s’engage à agir dans le cadre de ses relations d’affaires avec éthique.

Le CLIENT déclare avoir mis en place au sein de son organisation, tant en France qu’à l’étranger, les dispositifs adaptés en matière de protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le CLIENT s’engage, en outre, à ce que toute personne physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent Contrat :

1.respecte les lois et règlements qui lui sont applicables,

2.ne commette pas, par action ou par omission, des faits qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de SEE TICKETS au titre d’une non-conformité légale,

3.s’engage elle-même à (i) respecter les stipulations du code de conduite/charte éthique qui lui a été communiqué lors de la conclusion du contrat, (ii) à communiquer à tout moment toute information requise par les règlementations en vigueur en matière de conformité.

Tout manquement de la part du CLIENT aux stipulations du présent article sera considéré comme étant un manquement grave autorisant SEE TICKETS à résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve du versement des dommages et intérêts auxquels la SEE TICKETS pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le CLIENT sera seul responsable de tout manquement constaté auxdites dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’elles soient, et ce sans pouvoir appeler en garantie SEE TICKETS.

 

ARTICLE 18. CONVENTION SUR LA PREUVE

 Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.

Le CLIENT s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 19.DISPOSITIONS GENERALES

19.1Modification de la personnalité juridique des parties

Les parties ne pourront pas résilier ou modifier le présent contrat, en cas de fusion, apport partiel d’actif, scission ou toute opération assimilée, dont elles pourraient faire l’objet.

19.2Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties.

Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auront pu être passées antérieurement entre ces mêmes Parties.

19.3Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

 

ANNEXE – CHARTE DE SOUS-TRAITANCE DES DONNEES PERSONNELLES

 

 

Identification du Responsable du traitement: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Contact du DPO: ……………………………

 

Identification du Sous-traitant:

SEE TICKETS S.A.S, RCS Paris 453 942 948, 12 rue de Penthièvre – 75 008 Paris.

Contact du DPO:dpo@seetickets.fr

 

 

 

La présente Charte de Sous-traitance des Données Personnelles et son annexe (ci-après désignés ensemble, la « Charte ») a pour objet de définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les droits du Responsable du traitement et obligations du Sous-traitant.

 

DEFINITIONS

«Autorité de contrôle» : désigne l’autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du Droit applicable à la protection des données, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données au sein de l’Union européenne. En France, l’Autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

«Données personnelles» ou «Données à caractère personnel» désigne toute information collectée par le Responsable du traitement se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

«Droit applicable à la protection des données» : désigne la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant Responsable du traitement et au Sous-traitant. Le droit applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données entrant en vigueur le 25 mai 2018, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.

«Responsable du traitement» désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement., tel qu’identifié en préambule.

«Sous-traitant» désigne la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, tel qu’identifié en préambule.

«Traitement» désigne le traitement de données personnelles décrit en Annexe.

«Violation de données» désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

 

ARTICLE 1 – RAPPELS

Le Sous-traitant s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales qui s’imposent à lui en application du Droit applicable à la protection des données et à traiter les Données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Responsable du traitement conformément à la Présente Charte.

Le Responsable du traitement demeure responsable du traitement des Données au sens du Droit applicable à la protection des données et en conserve l’entière maîtrise, le Sous-traitant n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens du Droit applicable à la protection des données.

 

ARTICLE 2 –  CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant, pour la durée et les seuls besoins de leur collaboration, à procéder au Traitement des Données à caractère personnel requis par les prestations auxquelles il s’est engagé.

Dans ce cadre, le Sous-traitant s’engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base des instructions du Responsable du traitement stipulées au présent contrat et s’interdit d’utiliser tout ou partie des Données à caractère personnel, à quelque fin que ce soit, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, que ce soit pendant la durée du présent contrat ou après son terme ;

Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre de toutes les activités de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement conforme aux exigences du Droit applicable à la protection des données.

 

ARTICLE 3 –  SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture des prestations, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de protection physiques, logiques et d’organisation nécessaires pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel, adaptées au risque que présente le Traitement et, notamment, empêcher qu’elles soient détruites, perdues, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, de manière accidentelle ou illicite.

En l’espèce, le Sous-traitant s’engagea minimaà mettre en œuvre les mesures suivantes et à les faire respecter par son personnel et les éventuels Sous-traitants ultérieurs :

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre des prestations s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Veiller à ce que ses intervenants dans l’exécution des prestations soient sensibilisés, formés et organisés pour présenter les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité vis-à-vis des Données à caractère personnel ;
• Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, documents et informations traités et notamment des mesures de : gestion des droits d’accès et habilitations, journalisation des événements, sécurisation des échanges et du stockage des Données à caractère personnel, sauvegarde des données, moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, etc.

 

ARTICLE 4 –  VIOLATION DE DONNEES

En cas de Violation de données ou si le Sous-traitant a tout lieu de croire qu’une Violation de données a eu lieu, le Sous-traitant doit, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notifier au Responsable du traitement cette violation ou possible violation. A cette fin, le Sous-traitant doit transmettre par écrit au Responsable du traitement :

• La description de la nature de la Violation de données, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données concernés,
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données éventuel ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues,
• La description des conséquences probables de la Violation des données,
• La description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la Violation de données, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Le Sous-traitant s’engage à coopérer pour permettre au Responsable du traitement de notifier la violation de données à l’Autorité de contrôle.

Le Sous-traitant supportera l’intégralité des coûts des mesures de réparation mises en œuvre pour corriger la Violation de données, dès lors que celle-ci a pour origine un acte, un manquement, une défaillance ou une omission du Sous-traitant, de ses employés, sous-traitants, ou Sous-traitants ultérieurs.

 

ARTICLE 5 –  SOUS-TRAITANTS

Le Sous-traitant garantit au Responsable du traitement que les contrats qu’il met en place avec ses éventuels sous-traitants, contiennent des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par la présente Charte, de façon à pouvoir assurer le respect de ses propres obligations au titre de cette dernière, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Sous-traitant restera pleinement responsable envers le Responsable du traitement en cas de non-respect par le Sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données.

 

ARTICLE 6 –  DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Le Sous-traitant s’engage à :

• communiquer au Responsable du traitement, dans les plus brefs délais et sans y répondre, toute demande de communication des Données à caractère personnel ou d’accès à celles-ci qui lui aurait été faite directement, quelle que soit l’autorité ou la personne dont elle émane, y compris lorsqu’elle émane d’une Personne concernée, sauf dans le seul cas où cette communication au Responsable du traitement lui est interdite par ladite autorité, et à assister et coopérer avec le Responsable du traitement pour satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel,
• Aider le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données ;
• Corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer des Données à caractère personnel sur instruction du Responsable du traitement.

 

ARTICLE 7 –  INFORMATIONET ASSISTANCE

Le Sous-traitant s’engage à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données. Le Sous-traitant s’engage notamment à informer immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du Droit applicable à la protection des données.

Le Sous-traitant s’engage à aider le Responsable du traitement à garantir le respect de ses obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données en matière de sécurité des données, compte tenu des informations à sa disposition.

 

ARTICLE 8 –  TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable du traitement de toute modification du lieu à partir duquel sont réalisées les prestations ou à partir duquel un Sous-traitant ultérieur accède aux Données à caractère personnel. S’il s’agit d’un Pays Tiers, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, ou obtenir du Sous-traitant ultérieur qu’il mette en œuvre, les garanties appropriées pour encadrer un tel transfert tel que prévues par l’article 46 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, notamment par la signature par le Sous-traitant et/ou le Sous-traitant ultérieur concerné, avec le Responsable du traitement de clauses types de protection des données adoptées par l’Autorité de contrôle compétente et approuvées par la Commission européenne.

 

ARTICLE 9 –  CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Sous-traitant s’engage, selon le choix du Responsable du traitement:

• soit à procéder et à faire procéder par ses éventuels Sous-traitants ultérieurs à la suppression des Données à caractère personnel et à la destruction des documents et supports d’informations contenant ces Données à caractère personnel ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données à caractère personnel ;
• soit à les restituer au Responsable du traitement, sous tout format structuré couramment utilisé et convenu avec le Responsable du traitement, sans que le Sous-traitant et les éventuels Sous-traitants ultérieurs n’en conservent aucune copie.

 

ARTICLE 10 – MANQUEMENT – RESPONSABILITE

Les Parties se garantissent mutuellement contre toute action ou réclamation d’une Personne concernée et contre toute amende administrative prononcée par une Autorité de contrôle, fondée sur le non-respect du Droit applicable à la Protection des données, qui aurait pour origine un manquement de l’une d’entre elles à ses propres obligations.