Conditions Générales Resale

ARTICLE 1. DEFINITIONS

En plus des définitions données en préambule et aux Conditions Commerciales et Particulières, chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat ou en
relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

« RESALE » : désigne les pages Internet accessibles au public du service officiel d’échange de Billets
« Application » : désigne indifféremment l’interface utilisateurs et également l’espace d’administration, l’infrastructure, le code source et les bases de données développés par la société See Tickets S.A.S, située au 10 place de la Joliette, les Docks Atrium 10.5, 13002 Marseille, qui détient régulièrement tous les droits de propriété
intellectuelle y afférents.
« Evénement(s) » : désigne le(s) événement(s) mis en place par Le CLIENT tel(s) que défini(s) en préambule auxquels les Billets donnent accès.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise la Plateforme soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit
pour y déposer une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui
accède à la RESALE.
« Billet(s) » : désigne le ou les billets évènementiel (tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals, sport ou loisirs) mis en vente par un
Vendeur à travers la RESALE.
« Frais de traitement » : désigne le montant payé par le Vendeur et l’Acheteur en cas de réalisation d’une transaction, et destinés à couvrir les frais d’exploitation de la RESALE sécurisée et les frais bancaires.
« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise la RESALE pour y acheter un ou plusieurs Billets mis en vente par un Vendeur.
« Vendeur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise la RESALE pour y proposer une offre de vente d’un ou plusieurs Billets.

ARTICLE 2. DÉCLARATION PRÉALABLE

Les Parties déclarent disposer de toutes les autorisations requises par les lois et règlements applicables pour conclure et exécuter le présent Contrat ou tout acte qui en constituerait le complément nécessaire.

Les Parties déclarent que ni la conclusion du présent Contrat, ni son exécution, ne violera ou ne viendra contrarier (i) une quelconque disposition des lois et règlements qui leur sont respectivement applicables, (ii) effets de tout autre contrat par lequel elles sont liées et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Elles se garantissent contre toute action ou revendication de tiers.

En tout état de cause, chaque Partie reconnaît que l’autre ne peut être responsable des conditions d’exercice de sa propre activité compte tenu de la parfaite indépendance souhaitée par les Parties dans la gestion leurs activités respectives.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE RESALE

L’objectif de la RESALE est de permettre aux détenteurs de Billets, agissant à titre non-professionnel de mettre ces derniers en vente et de permettre aux Acheteurs, agissant en tant que particuliers, d’acheter ces Billets, tout en utilisant un service légal et autorisé par le titulaire des droits d’exploitation.

• La RESALE permet une revente à un montant ne dépassant pas la valeur faciale des Billets, tout en permettant simultanément : l’annulation de l’achat du Billet initial entre le Vendeur et le CLIENT, par l’intermédiaire de SEE TICKETS,
• La conclusion d’un contrat de vente entre l’Acheteur et le CLIENT,
• L’émission d’un nouveau Billet qui pourra être lu au contrôle d’accès à l’Evénement.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE SEE TICKETS

Dans le cadre de la présente convention, SEE TICKETS s’engage à mettre à disposition une plateforme RESALE à la charte graphique de L’EVENEMENT et/ou du CLIENT afin que les Utilisateurs puissent revendre des Billets pour l’EVENEMENT dans un cadre légal et sécurisé. La RESALE sera hébergée sur l’URL défini aux Conditions Commerciales et Particulières.

La RESALE présentera aux Utilisateurs le service de revente de billets, listera les différents billets disponibles à l’achat ou la revente et les redirigera soit vers le processus de réservation des Billets, soit vers un formulaire de mise en vente à la charte graphique de l’Evènement et/ou du CLIENT.

SEE TICKETS s’engage en outre à mettre son service de tiers de confiance à disposition des Utilisateurs utilisant la RESALE. Au travers d’un paiement sécurisé en ligne, ce service de tiers de confiance garantit aux Vendeurs le paiement du prix de la transaction.

L’utilisation de la RESALE par les Utilisateurs est soumise à l’acceptation pleine des conditions générales d’utilisation, qui s’appliqueront intégralement aux transactions opérées sur la RESALE.

En particulier, le prix de revente choisi par les Vendeurs lors de la mise en vente des billets ne pourra excéder la valeur faciale de ces derniers.

SEE TICKETS s’engage à faire apparaitre sur les Billets l’ensemble des mentions obligatoires, conformément aux dispositions de l’article 50 sexies B de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

SEE TICKETS s’engage enfin à reverser une commission au CLIENT au titre de chacun des Billets de L’EVENEMENT qui seront achetés au travers de la RESALE pendant toute la durée de la convention de partenariat, selon les modalités décrites à l’article 8 de la présente convention.

Pendant toute la durée du Contrat, SEE TICKETS prendra en charge l’hébergement et la maintenance corrective et évolutive de la RESALE.

La maintenance corrective consiste en la correction par SEE TICKETS des défauts de conception, de réalisation ou de fabrication se manifestant par des anomalies de fonctionnement pouvant apparaître sur la RESALE. La maintenance corrective couvre les dysfonctionnements internes à la RESALE dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Lorsqu’un tel dysfonctionnement est identifié par le CLIENT, SEE TICKETS s’engage à le corriger dans les meilleurs délais au titre d’une obligation de moyens. En tant que de besoin, il est précisé que SEE TICKETS ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement de la Solution résultant d’une cause tierce, notamment d’une défaillance ou d’une incompatibilité des réseaux de télécommunication du CLIENT ou de ses sous-traitants.

La RESALE peut, à la discrétion de SEE TICKETS et à tout moment, faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour ou des évolutions apportées par SEE TICKETS. Ce dernier tiendra le Client régulièrement informé des différentes mises à jour, modifications et évolutions apportées. Ces évolutions peuvent être opérées pour assurer une mise en conformité avec de nouvelles normes ou simplement pour apporter des améliorations à la RESALE.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Dans le cadre de la présent Contrat, le CLIENT s’engage à mettre en avant la RESALE depuis le site officiel de L’EVENEMENT, dans la rubrique billetterie d’une part et dans tout autre emplacement qu’il jugera adapté d’autre part (par exemple, encart de promotion, actualités, etc.).

SEE TICKETS émettra à la suite de la réalisation d’une transaction un nouveau Billet comportant un nouveau code-barre. Le CLIENT accepte que ce dernier ait un format standard et non personnalisé, sans préjudice de l’ensemble des mentions devant obligatoirement figurer sur les Billets par ailleurs, et que SEE TICKETS y fasse figurer le nom « RESALE ».

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation applicables de manière standard à tous les Utilisateurs des RESALE éditées, à les accepter et à les (faire) appliquer. Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des droits et obligations nés du contrat nouvellement conclu avec l’Acheteur et prévu par les conditions générales applicables.

Le CLIENT s’engage également à annoncer le lancement de la RESALE sur l’ensemble de ses supports de communication habituellement utilisés (Relations Presse, Facebook, Twitter, Instagram, blog, newsletter, etc.), dans un délai raisonnable suivant l’ouverture au public de la RESALE, étant entendu que le CLIENT donnera son accord préalable à cette ouverture au public.

Le CLIENT s’engage également à ne pas mettre en place ou promouvoir de système de revente de Billets concurrente ou opérée par un tiers au partenariat, pendant toute la durée du présent Contrat.

En outre, le CLIENT s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs de la RESALE un service d’assistance conforme aux dispositions de l’article 6 ci-après. En outre le CLIENT s’engage à fournir son service en respectant leurs droits, en les traitant avec équité, respect et transparence, conformément aux lois et réglementations applicables. Ce service devra également répondre aux standards de qualité, de réactivité et d’éthique reconnus dans la profession. Le CLIENT reconnaît l’importance de préserver l’image de la RESALE et s’engage à ce que les pratiques de son service clients ne portent pas atteinte à sa réputation.

ARTICLE 6. SUPPORT AUX UTILISATEURS

6.1 Le CLIENT devra communiquer à SEE TICKETS l’adresse URL renvoyant vers sa page contact ou une adresse e-mail dédiée au support des Utilisateurs. Le CLIENT assurera alors en autonomie le support à l’utilisation et les questions autour du fonctionnement général de la RESALE. A cette fin, SEE TICKETS fournira au CLIENT toutes les informations nécessaires, ainsi que des FAQ standard qui pourront être reprises ou adaptées.
6.2 Toutes les réclamations qui concernent des erreurs et non conformités répétitives et reproductibles de la RESALE (les « Anomalies ») devront être ou via le portail client Zoho et seront prises en charge par le Client Success dédié au CLIENT. Les Parties conviennent support@seetickets.fr de distinguer les catégories d’Anomalies suivantes :

• Bloquants : Ce type concerne l’absence d’exécution globale de la RESALE, ou d’une de ses fonctionnalités essentielles, incluant toute cause menant à :
• L’impossibilité d’accéder à la RESALE
• Pour le Client : l’impossibilité de se connecter à l’espace d’administration de la RESALE,
• Pour le Vendeur : l’impossibilité technique de publier une annonce pour un événement autorisé
• Pour un Acheteur : l’impossibilité technique d’acheter un Billet
• Pour un Utilisateur : l’indisponibilité de la plateforme de paiement.
• Majeurs : Ce type concerne un défaut d’exécution d’une fonction sans toutefois empêcher l’accès à l’espace d’administration de la RESALE, à la RESALE, la publication d’annonce ou l’achat d’un Billet.

6.3 Les sollicitations nécessitant des vérifications dans des espaces d’administration non accessibles au CLIENT devront être transmises à une équipe dédiée au sein de SEE TICKETS selon les modalités ultérieurement communiquées par cette dernière à cet effet.

ARTICLE 7. REMBOURSEMENT EN CAS DE REPORT, DE MODIFICATION OU D’ANNULATION

Certains événements (modification, report, annulation) ouvrent aux titulaires de Billet(s) le droit d’obtenir un remboursement de ce(s) dernier(s).

Afin de ne pas rembourser indûment les Vendeurs de manière automatique et de ne pas léser les Acheteurs, il conviendra d’exclure les Vendeurs des virements à opérer et de procéder au remboursement des Acheteurs. Ces opérations seront à la charge du CLIENT, lorsqu’il commercialise en son nom et encaisse les recettes liées à la distribution de la billetterie primaire, ou à SEE TICKETS si le CLIENT lui a confié la distribution de la billetterie primaire en mandat opaque et qu’elle détient l’ensemble des fonds nécessaires.

ARTICLE 8. COMMISSIONS

Dans le cadre d’un partage de revenus, SEE TICKETS reversera au CLIENT une commission variable pour chaque billet acheté sur la RESALE, et ce pendant toute la durée du partenariat. Le montant de la commission variable est défini aux Conditions Commerciales et Particulières.

Cette commission est basée sur un pourcentage des « Frais de traitement » facturés à l’acheteur, après déduction d’un forfait par billet conservé par SEE TICKETS pour la couverture financière des frais bancaires engendrés par son service de tiers de confiance, l’hébergement, la maintenance de la RESALE, et les prestations définies au sein des Conditions Commerciales et Particulières.

A la clôture de la revente, SEE TICKETS adressera dans les meilleurs délais par email au CLIENT un relevé des ventes qui servira de base pour la facturation.

La facture reçue du CLIENT sera réglée par SEE TICKETS à 30 (trente) jours fin de mois.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES

9.1 SEE TICKETS sera entièrement et exclusivement responsable envers les Utilisateurs des prestations suivantes :

• l’émission et la délivrance de Billets valables ;
• la suppression du code-barre des Billets vendus dans son système de contrôle d’accès ;
• la conformité de la RESALE à la réglementation applicable ;
• mettre à disposition une solution de gestion des transactions et des flux financiers sécurisée ;
• le traitement des données à caractère personnel effectué sous sa responsabilité ;

9.2 Le CLIENT est entièrement et exclusivement responsable à l’égard des Clients finaux :

• du contrôle d’accès
• de la conformité de l’Evénement avec la description (programmation, date, heure, lieu, etc.)
• de la décision de rembourser les Clients finaux lorsqu’ils y ont droit et de leur exécution lorsque les opérations sont à sa charge
• du traitement des données à caractère personnel effectué sous sa responsabilité

9.3 La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure.

Sont notamment exclus de la responsabilité de SEE TICKETS : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la RESALE pour des raisons indépendantes de sa volonté et/ou de son contrôle, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du présent Contrat.

SEE TICKETS ne saurait être tenue responsable à l’égard du CLIENT des pertes de bénéfices, pertes d’économies anticipées, pertes d’ activité, pertes d’opportunités, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, pertes de données ou dommages causé aux données (y compris la corruption et la rétablissement de toutes les données) ou tous dommages indirects, quelle qu’en soit la cause et qu’ils soient prévisibles ou non.

En cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus., l’autre Partie renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

SEE TICKETS ne garantit pas l’accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance. SEE TICKETS s’engage néanmoins à apporter ses meilleurs efforts à une disponibilité optimale de la RESALE, et à mettre en place une page d’informations à l’attention des Utilisateurs, leur précisant les délais de remise en service, en cas d’indisponibilité temporaire de la RESALE.

ARTICLE 10. RESILIATION

En présence d’une clause de reconduction et au terme de la période initiale du Contrat, chacune des Parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une durée de 3 (trois) mois avant chaque échéance contractuelle.

En cas de violation grave par l’une des Parties des dispositions du présent Contrat qui persisterait à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

ARTICLE 11. COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les PARTIES s’autorisent mutuellement une communication publique sur la mise en place de la RESALE, notamment au travers des réseaux sociaux sur Internet ou de relations presse, à l’exclusion de ses détails financiers.

Cependant, aucune partie à la présente convention ne pourra utiliser les marques, logos, signes distinctifs, et créations de quelque nature que ce soit protégeables par le droit d’auteur possédés, licenciés ou utilisés par l’autre partie sans autorisation écrite. SEE TICKETS pourra toutefois utiliser les créations et logos du CLIENT et de L’EVENEMENT pour concevoir la RESALE objet de cette convention et pour toute autre promotion de cette RESALE. A cet effet, Le CLIENT déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, images, textes, etc. qu’il communique à SEE TICKETS en vue de la conception et diffusion de la RESALE. Il garantit, à cet égard, SEE TICKETS contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation des marques et signes distinctifs par SEE TICKETS.

Chacune des Parties conserve la propriété des brevets, du savoir-faire, des connaissances et de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant à la date du présent Contrat. À l’issue du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre les éléments qui lui auront été remis ou qu’elle aura collectés en vue de l’exécution des prestations du Contrat.

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, SEE TICKETS est et restera titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application en général. Le présent Contrat n’entraîne aucune cession au bénéfice du CLIENT d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le CLIENT s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et les modules associés ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d’utiliser, de reproduire ou de modifier la Solution et les modules associés. Le CLIENT s’interdit également de procéder à une quelconque copie de tout ou partie de l’Application et des modules associés, de modifier, de décompiler, d’altérer, d’adapter ou d’arranger tout ou partie de cette Application ou de ses modules.

Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition de SEE TICKETS par le CLIENT pour l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive du CLIENT ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de SEE TICKETS. D’une façon générale, SEE TICKETS s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CLIENT, ni à son image de marque. Il est expressément convenu que le présent Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle des marques du CLIENT au profit de SEE TICKETS. Il est précisé qu’en fin du présent Contrat et durant ce dernier, pour quelle que cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d’un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de son cocontractant. Chaque Partie devra cesser dès la fin du présent Contrat toute utilisation de la ou des marques de son cocontractant.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à traiter les données personnelles collectées en application du présent Contrat en stricte conformité avec la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données dit « RGPD », et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.

Les Parties renvoient pour les besoins de cet article à la Charte d’Utilisation des Données personnelles annexée aux présentes. Le respect de la Charte d’ Utilisation des Données Personnelles est considéré par SEE TICKETS comme un élément essentiel et déterminant de son consentement à la mise en ligne des Evénements. Toute défaillance du CLIENT pourra entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 12 des Conditions Générales.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations communiquées par l’autre Partie, lors de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat. Le CLIENT garantit le respect de cette confidentialité, notamment du fait de ses employés à qui il les aura communiqués.

En particulier, les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d’expression utilisé, quel qu’en soit l’objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l’autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.

ARTICLE 14. CLAUSE DE CONFORMITE

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de : respect des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, prévention de la corruption et du blanchiment d’argent pouvant financer des activités terroristes, prévention des ententes anticoncurrentielles. Plus largement, Le CLIENT s’engage à agir dans le cadre de ses relations d’affaires avec éthique.

Le CLIENT déclare avoir mis en place au sein de son organisation, tant en France qu’à l’étranger, les dispositifs adaptés en matière de protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le CLIENT s’engage, en outre, à ce que toute personne physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent Contrat :

1. respecte les lois et règlements qui lui sont applicables,

2. ne commette pas, par action ou par omission, des faits qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de SEE TICKETS au titre d’une non-conformité légale,

3. s’engage elle-même à (i) respecter les stipulations du code de conduite/charte éthique qui lui a été communiqué lors de la conclusion du contrat, (ii) à communiquer à tout moment toute information requise par les règlementations en vigueur en matière de conformité.

Tout manquement de la part du CLIENT aux stipulations du présent article sera considéré comme étant un manquement grave autorisant SEE TICKETS à résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve du versement des dommages et intérêts auxquels la SEE TICKETS pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le CLIENT sera seul responsable de tout manquement constaté auxdites dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’elles soient, et ce sans pouvoir appeler en garantie SEE TICKETS

ARTICLE 15. SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties conviennent qu’une signature électronique du Contrat (et de tout document s’y rapportant) a la même validité juridique et la même force exécutoire qu’une signature manuscrite et est réputée constituer une signature originale. Il est en outre convenu que la remise d’une copie du Contrat portant une signature manuscrite ou électronique par télécopie, courrier électronique sous forme de « document portable » ou par tout autre moyen électronique destiné à préserver l’aspect graphique et pictural original d’un document, aura le même effet que la remise physique du document papier portant une signature originale ou électronique. Au sens du Contrat, on entend par « signature électronique » toute signature, tout symbole ou tout procédé généré ou créé électroniquement, utilisé pour indiquer l’acceptation d’être lié par les termes du Contrat (et tout document s’y rapportant) auquel il est joint ou auquel il est associé.

En outre, les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.

LE CLIENT s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT reconnaît que les CG et les Annexes (hors annexe financière et proposition commerciale) peuvent être modifiées par SEE TICKETS à tout moment et accepte de se conformer à une version éventuellement modifiée. En cas de modification des CG, le CLIENT en sera informé, et elles deviendront obligatoires dans leur intégralité et sans réserve, dès lors que le Client ne s’est pas opposé à ces modifications dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, suivant la réception des nouvelles CG. Si le CLIENT s’oppose à la modification dans ce délai, SEE TICKETS sera alors en droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 17. AUTRES DISPOSITIONS

17.1. Indépendance des PARTIES

LES PARTIES restent totalement indépendantes. Il est expressément convenu que la présente convention de partenariat qui concerne la mise en place d’ une RESALE officielle temporaire pour la durée de L’EVENEMENT ne crée aucune société en participation, société de fait ou entité commune entre LES PARTIES.

17.2. Non validité

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. En tout état de cause, les PARTIES feront leurs meilleurs efforts pour y substituer une stipulation valide, conforme à l’esprit du texte initial.

17.3. Résiliation

En présence d’une clause de reconduction et au terme de la période initiale du Contrat, chacune des PARTIES pourra le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une durée de 3 (trois) mois avant chaque échéance contractuelle.

17.4. Modification des conditions générales

LE CLIENT déclare être informé et accepte que les présentes Conditions Générales puissent être modifiées par SEE TICKETS à tout moment et s’engage à les respecter en tout état de cause. SEE TICKETS informera Le CLIENT de toute mise à jour des Conditions Générales. Si le CLIENT ne s’oppose pas à cette modification dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, il sera réputé les accepter pleinement et sans réserve. Si le CLIENT s’oppose à cette modification dans ce délai, SEE TICKETS sera en droit de résilier le Contrat.

17.5. Election de domicile

Les PARTIES font élection de domicile au sein de leur siège social. Les communications réciproques y seront valablement adressées.

Cependant, les PARTIES conviennent de donner à tout écrit électronique et aux mails la même validité et la même force probatoire que les écrits « papier » sauf pour la signature de la présente convention.

17.6. Loi applicable – Attribution de compétence

La loi applicable à la présente convention de partenariat est la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne sa formation, son interprétation que son exécution, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.