Distribution sur marque grise

ARTICLE 1.DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
–« Billet(s) »désigne le(s) titre(s), physique(s) et/ou dématérialisé(s), émis par SEE TICKETS et donnant le droit au(x) Client(s) d’accéder à l’Evénement.
–« Client(s) »désigne le(s) acheteur(s) de Billets.
–« Contrat »désigne le présent « Contrat de distribution de billetterie » qui est composé des Conditions Commerciales et Particulières et des Conditions Générales.
–« Evénement(s) »désigne le ou les événements mis en place par l’ORGANISATEUR, tel(s) que défini(s) en préambule, auxquels les Billets donnent accès.
–« Frais de gestion »désigne la participation financière des Client aux frais de traitement et d’expédition du Billets, telle que déterminée dans les conditions générales de vente des Billets aux Client, accessibles depuis le site Internetwww.seetickets.com/fr.
–« Marque grise »désigne la billetterie issued’une technologie exploitée par SEE TICKETS, habillées aux couleurs de l’ORGANISATEUR et dédiées à ce dernier, accessibles via le propre site internet de l’ORGANISATEUR.
–« Prix public »désigne le prix de vente des Billets au public, droits de location inclus, mais hors éventuels Frais de gestion.
–« Solution »désigne la technologie de billetterie mise à disposition de See Tickets S.A.S par The Way Ahead Group, société à responsabilité limitée, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 03554468, et dont le siège social est situé 2nd Floor, Nofolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB (Royaume-Unis).

ARTICLE 2.DECLARATION PREALABLE DE L’ORGANISATEUR

Au titre d’une condition déterminante du consentement de SEE TICKETS à distribuer les Billets sur son Réseau, l’ORGANISATEUR déclare et garantit l’intégralité de ce qui suit :

• l’ORGANISATEUR certifie disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d’exploitation sur les œuvres objets des Evénements, du droit de distribuer les Billets afférents aux Evénements, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l’organisation des Evénements dont les Billets seront vendus par l’intermédiaire de SEE TICKETS
• l’utilisation de la solution de billetterie est effectuée à titre personnelle, conformément à sa destination et dans les conditions d’utilisation communiquées par SEE TICKETS
• l’Evénement dont la commercialisation est prévue n’est pas frauduleux, fictif, illicite ou interdit
• l’Evénement lui-même et/ou le contenu mis en ligne/communiqué par l’ORGANISATEUR n’enfreignent aucune obligation d’exclusivité souscrite au bénéfice d’un tiers, aucune disposition légale ou réglementaire applicable ni aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, de tiers.
• l’Evénement lui-même et/ou le contenu mis en ligne/communiqué par l’ORGANISATEUR ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, n’incite pas à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

D’une manière générale, la décision d’organiser l’Evénement et sa mise en œuvre, la définition et la diffusion de ses conditions essentielles, du contenu et des informations y étant relatifs sont de la seule et unique responsabilité de l’ORGANISATEUR. Il n’appartient pas à SEE TICKETS de les contrôler ni de s’assurer de leur conformité avec les présentes.

En cas de défaillance de ce dernier, de contrôle et/ou de litige, l’ORGANISATEUR s’engage sans réserve à garantir SEE TICKETS à l’ensemble de ces égards. SEE TICKETS pourra, sans formalité, ni préavis, suspendre l’exécution du Contrat ou le résilier.

ARTICLE 3.MISE EN PLACE DE LA MARQUE GRISE

3.1.Conception et réalisation de la Marque grise

SEE TICKETS s’engage à créer à l’ORGANISATEUR une Marque grise qui devra correspondre aux couleurs du site de l’ORGANISATEUR au moment de la réalisation de la prestation, de sorte de l’y intégrer visuellement. Cette Marque grise web sera accessible via le site internet de l’ORGANISATEUR, à l’adresse URL indiquées aux Conditions Commerciales et Particulières. L’ORGANISATEUR devra fournir à SEE TICKETS sa charte graphique pour la Marque grise. Ce document ne pourra être utilisé par SEE TICKETS qu’aux seules fins de réalisation de ses prestations dans le cadre du présent Contrat. La transmission du document ne confère aucun droit d’exploitation.
Dans l’hypothèse où l’ORGANISATEUR déciderait de modifier son site et souhaiterait en conséquence que la Marque grise corresponde à la nouvelle charte graphique de son site, il devra adresser à SEE TICKETS une demande de prestation complémentaire. SEE TICKETS lui proposera alors un devis en fonction de sa demande.
Il est convenu entre les Parties que le nom de SEE TICKETS ainsi que son logo seront visibles sur la Marque grise.

3.2.Hébergement et infogérance

Il est entendu qu’outre la création graphique et technique de cette Marque grise, SEE TICKETS prendra également en charge son hébergement, son exploitation et sa maintenance, directement et/ou avec le concours du fournisseur de la Solution, ainsi que plus généralement, toutes mesures permettant la vente à distance des Billets aux Clients.
Les applications Marque grise seront hébergées sur une plateforme de serveurs mise à disposition par un tiers fournisseur d’hébergement et avec lequel la société SEE TICKETS est contractuellement liée.
SEE TICKETS s’engage à assurer et garantir un taux de disponibilité des serveurs conforme aux attentes de l’ORGANISATEUR, au titre d’une obligation de moyens et à l’exclusion des indisponibilités définies à l’article 14 ci-après. Par disponibilité, on entend le fait que les Clients soient effectivement en mesure d’acheter des Billets sur la Marque grise.

ARTICLE 4.PRE-REQUIS TECHNIQUES

Les Parties conviennent expressément qu’afin de permettre une utilisation optimale des outils SEE TICKETS, l’équipement en matériel et réseau de l’ORGANISATEUR devra remplir les pré-requis détaillés dans l’Annexe 1. Le respect de cette condition doit être considéré comme essentiel dans l’exécution du Contrat. A défaut de respect par l’ORGANISATEUR desdits pré-requis, SEE TICKETS ne saurait assumer une quelconque responsabilité ni garantie sur le fonctionnement et/ou la maintenance des logiciels et outils développés par SEE TICKETS.

ARTICLE 5.CARACTERES DU MANDAT

5.1.Mandat opaque de vente de Billets

L’ORGANISATEUR concède le droit à SEE TICKETS qui accepte, dans le cadre des dispositions de l’article L.132-1 du Code de Commerce, de vendre en son nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR des Billets dans les conditions ci-après. En conséquence, pour tous les besoins du présent Contrat, l’ORGANISATEUR agit en qualité de commettant et SEE TICKETS en qualité de commissionnaire.

5.2.Caractère exclusif

L’ORGANISATEUR s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat, de confier à un tiers la vente de Billets à partir de son site internet et, le cas échéant, de sa page officielle Facebook. Ainsi, la Marque grise mise en place par SEE TICKETS est exclusive de toute autre marque grise concurrente.
Certains Evénements pourront être vendus en exclusivité sur le réseau SEE TICKETS et feront le cas échéant l’objet d’accords ultérieurs entre les Parties
qui pourront être conclus pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 6. MODALITES D’EXECUTION DU MANDAT

6.1.Paramétrage des ventes

SEE TICKETS mettra à la disposition de l’ORGANISATEUR un espace d’administration en ligne Web dont l’accès se fera par login/mot de passe. Cet espace permettra à l’ORGANISATEUR de paramétrer certaine informations relatives à ses Evénements. L’ORGANISATEUR pourra également consulter l’état des ventes en temps réel.
Le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra valablement mandat donné à SEE TICKETS de vendre en son nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR les Billets selon les contingences fixées, étant précisé que pour chaque Evénement, l’ORGANISATEUR déterminera de manière discrétionnaire le nombre de Billets dont il confiera la vente à SEE TICKETS, en sa qualité de commissionnaire, et le prix de vente au public des Billets (ci-après, le « Prix Public »). Il est précisé que le Prix Public s’entend droits de location inclus, mais hors frais de gestion (qui se définit comme une participation du Client aux frais de traitement et d’expédition du Billets).
L’ORGANISATEUR pourra également donner mandat à SEE TICKETS de vendre pour son compte, par écrit, mentionnant la(les) date(s) des Evénements, le nombre de Billets à vendre ainsi que le Prix Public, et qui pourra être transmis à SEE TICKETS par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, SEE TICKETS effectuera elle-même le paramétrage.

6.2.Canaux de vente

SEE TICKETS ne pourra procéder à la vente des Billets uniquement via la Marque grise qu’elle a mise en place pour l’ORGANISATEUR, sauf accord conclu par ailleurs.
En outre, l’ORGANISATEUR déclare autoriser, quel que soit le réseau initial de vente, la revente occasionnelle des Billets entre particuliers, dans la limite de leur valeur faciale, effectuée dans un cadre légal, contrôlé et sécurisé sur le site Internethttp://www.zepass.com.

6.3.Absence de garantie minimum et de prise en charge des Billets invendus

SEE TICKETS n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et ne supporte en aucun cas les risques d’invendus qui sont à la seule charge de l’ORGANISATEUR.

6.4.Gestion des remboursements des Billets

L’annulation, la modification ou le report d’un Evénement, sont des événements qui ouvrent tous et automatiquement pour les Clients un droit au remboursement des Billets. La responsabilité de ce remboursement incombe à l’ORGANISATEUR qui ne pourra leur opposer une quelconque limitation temporelle inférieure au délai de prescription des actions civiles qui est de 5 (cinq) ans.
Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, SEE TICKETS pourra rembourser le Prix Public du Billet directement aux Clients, sur demande de l’ORGANISATEUR, à condition de disposer des fonds suffisants. Pour ce faire, elle utilisera, dans l’ordre et en priorité a) les fonds que SEE TICKETS détiendrait et n’aurait pas encore reversés à l’ORGANISATEUR; b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par l’ORGANISATEUR, préalablement au remboursement effectué par SEE TICKETS.
SEE TICKETS assurera les opérations de remboursement dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de l’événement ouvrant droit au remboursement. A compter de l’expiration de ce dernier, SEE TICKETS remettra à l’ORGANISATEUR le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées à l’exclusion du montant de ses commissions qu’elle versera sur présentation de justificatifs. L’ORGANISATEUR s’engage à se substituer à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement, à en informer ses Clients et à tenir SEE TICKETS indemne de tout litige ou recours ayant pour cause une défaillance dans le respect de cet engagement.
L’ORGANISATEUR est informé et accepte qu’aucune opération de reddition ne sera exécutée le temps nécessaire aux remboursements et que SEE TICKETS se réserve exceptionnellement le droit en cas de défaillance de l’ORGANISATEUR dans ses obligations sans juste motif, compte tenu du caractère obligatoire de ces remboursements et de l’exécution du présent mandat en son nom et du risque d’image en découlant, qu’une mise en demeure par tout moyen écrit lui ait été adressée et soit restée infructueuse pendant un délai de 15 (quinze) jours, de rembourser les clients en utilisant les fonds encaissés pour le compte de l’organisateur ou de lui avancer les sommes nécessaires. Dans ce dernier cas, il est rappeler que l’ORGANISATEUR sera légalement tenu de lui rembourser cette somme, conformément aux dispositions de l’article 1999 du Code civil.
Les Parties conviennent que l’ORGANISATEUR versera à SEE TICKETS, pour chaque Billet remboursé, outre sa commission la somme de 1 (un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires et de traitement engendrés par le remboursement. Il est demandé à l’ORGANISATEUR d’intégrer ces 1 (un) euro dans l’assurance annulation qu’il souscrit afin que ces frais soient pris en charge par ladite assurance.

6.5.Report

En cas de report, les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions applicables à la distribution de l’Evénement à sa date initiale resteront, de plein droit et sans formalité nécessaire, applicables à la date de l’Evénement reporté.

6.6.Produits complémentaires proposés aux Clients

Il est convenu entre les Parties que SEE TICKETS pourra proposer aux Clients des produits complémentaires liés à la vente des Billets, tels qu’une assurance annulation, pour chacun des Evénements qui seront mis en vente par son intermédiaire. Il est convenu que la souscription à ces produits complémentaires ne sera en aucun cas obligatoire pour les Clients.

ARTICLE 7.ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1.Engagements de SEE TICKETS

7.1.1.Respect du paramétrage

SEE TICKETS s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l’ORGANISATEUR.
SEE TICKETS s’engage à appliquer les règles générales et particulières de commercialisation demandées par l’ORGANISATEUR (dates, horaires, tarifs, directives spécifiques à certains Evénements,…).

7.1.2.Obligation de déclaration du système et de conservation des données

SEE TICKETS garantit que le système informatique mis en place pour la vente des Billets est conforme à l’article 290 quater du Code Général des Impôts issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 et à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié par l’arrêté du 5 octobre 2007, ainsi qu’au Cahier des charges annexé à ce dernier. En particulier, SEE TICKETS assure que les Billets comporteront un numéro unique mémorisé dans le système de billetterie
Conformément au Cahier des charges joint à l’arrêté du 5 octobre 2007, le système de billetterie de SEE TICKETS comporte des procédures de sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d’incident, de panne, de dysfonctionnement d’un élément du système ou de rupture de l’alimentation électrique.
SEE TICKETS s’engage à ce que son système de billetterie conserve les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission selon l’article L.102 B du Livre des Procédures Fiscales.

7.2.Engagements de l’ORGANISATEUR

7.2.1.Utilisation de l’espace d’administration

L’ORGANISATEUR reconnaît que la mise à disposition par SEE TICKETS de l’espace d’administration s’effectue de manière personnelle, non exclusive, non transférable et dans la limite de sa destination.
Il s’interdit de communiquer les codes d’accès et son identifiant ou de les mettre à disposition de quiconque, à l’exception de ses employés.
D’une manière générale, l’ORGANISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation de l’espace d’administration qu’il accepte lors de la connexion à ce dernier.

7.2.2.Obligations relatives au paramétrage des Evénements

L’ORGANISATEUR s’engage notamment à communiquer à SEE TICKETS ou à paramétrer dans la description de l’Evénement qu’il organise, le lien renvoyant le cas échéant au règlement intérieur de l’Evénement, ainsi que toutes informations utiles de nature à éclairer les Clients, préalablement à la vente du Billet, sur les conditions restrictives d’accès à l’Evénement (tenue vestimentaire, âge minimum requis, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée dans la salle où se déroule cet Evénement en fonction des tarifs qu’il propose, etc.). Il s’interdit de présenter un contenu ayant un caractère illicite ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Il s’engage à tenir SEE TICKETS indemne de toute réclamation de Clients ultérieure portant sur cet objet en cas de défaillance lui étant imputable.
L’ORGANISATEUR s’engage à ce que les supports visuels fournis soient totalement libres d’exploitation ou autorisés à cette fin. L’ORGANISATEUR garantit SEE TICKETS contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation par SEE TICKETS du matériel et des supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’ORGANISATEUR, indique, dans le cadre de ses paramétrages en ligne, le taux de TVA que SEE TICKETS devra appliquer aux ventes de Billets. Il s’engage à avertir SEE TICKETS de tout changement du taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

7.2.3.Obligations relative au traitement des données personnelles

L’ORGANISATEUR aura accès aux données relatives aux acheteurs de Billets de ses Evénements afin d’exécuter le contrat conclu, de respecter ses
obligations de conservation légales et, s’il a reçu leur consentement, pour leur adresser des prospections commerciales.
A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, et à traiter
ces dernières en stricte conformité avec la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août
2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des
données dit « RGPD », et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou
les modifier.
Les Parties renvoient pour les besoins de cet article à la Charte d’Utilisation des Données personnelles annexée aux présentes. Le respect de la Charte
d’Utilisation des Données Personnelles est considéré par SEE TICKETS comme un élément essentiel et déterminant de son consentement à la mise en
ligne des Evénements. Toute défaillance de l’Utilisateur pourra entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 13 des Conditions
Générales.

7.2.4.Contrôle d’accès et déroulement de l’Evénement

L’ORGANISATEUR a la responsabilité du contrôle des Billets à l’entrée de son Evénement.
L’ORGANISATEUR s’engage à accepter tous les Billets achetés sur la Marque grise.
L’ORGANISATEUR est seul responsable du déroulement des Evénements pour lesquels SEE TICKETS vend des Billets.

7.2.5.Non sollicitation des salariés de SEE TICKETS

Durant toute la période couverte par le présent Contrat et ses avenants et pendant les 12 (douze) mois suivants, l’ORGANISATEUR s’engage à ne pas employer l’un quelconque des salariés de SEE TICKETS qu’il aurait été amené à rencontrer lors de l’exécution du Contrat.
Des aménagements à cet engagement pourront être apportés dans le cas où la direction générale de SEE TICKETS et elle seule donnerait, par accord exprès à l’ORGANISATEUR, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

7.2.6.Déclaration du système de billetterie auprès de la Direction régionale des douanes

Conformément au Cahier des charges joint à l’arrêté du 5 octobre 2007, l’ORGANISATEUR s’engage à déclarer à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service du système informatisé de billetterie SEE TICKETS au plus tard lors de sa première utilisation.

ARTICLE 8.MODALITES DE REGLEMENT

8.1.Rémunération de SEE TICKETS

Avec chaque reddition de comptes visée à l’article 8.5. ci-après, SEE TICKETS adressera à l’ORGANISATEUR une facture détaillant les commissions.
Le montant de la rémunération de SEE TICKETS est arrêté au jour de l’établissement du présent Contrat, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement du taux légal applicable sera répercuté sur la rémunération de SEE TICKETS, et ce afin que la commission de SEE TICKETS fixée dans le Contrat demeure inchangée.

8.2.Prise en charge des impayés

Les impayés survenus sur la Marque grise resteront à la seule charge de l’ORGANISATEUR, sauf dérogation expresse prévue dans les Conditions Commerciales et Particulières.
En contrepartie, l’ORGANISATEUR autorise SEE TICKETS à mettre en place tout système de lutte anti-fraude pouvant raisonnablement être utilisé lui permettant de se prémunir contre ces risques.
En outre, SEE TICKETS se réserve le droit d’annuler toute transaction, et par suite tout Billet vendus sur la Marque grise, qui présenterait des risques sérieux d’impayés, et ce jusqu’à la tenue de l’Évènement, ce que l’ORGANISATEUR déclare expressément accepter. Le cas échéant, SEE TICKETS fera ses meilleurs efforts pour informer l’ORGANISATEUR de toute annulation dans les meilleurs délais.Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s’entend exclusivement des rejets de paiement, à l’exclusion de la prise en charge des Billets qui resteraient invendus à la suite d’annulations de Billets dans les conditions précédemment définies. L’ORGANISATEUR renonce d’ores et déjà à réclamer une quelconque indemnisation à SEE TICKETS sur ce fondement.
Dans l’hypothèse où un impayé est constaté sur la Marque grise après la reddition de comptes définie ci-après, notamment en cas de fraude ou d’opposition à la carte bancaire, SEE TICKETS s’engage à une collaboration active avec l’ORGANISATEUR aux fins de l’assister dans le recouvrement des sommes dues.
Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’impayé par la banque, SEE TICKETS facturera à l’ORGANISATEUR le montant de ladite transaction, qui sera payable dans les conditions décrites à l’article 8.7. ou par l’effet d’une compensation de créances.

8.3.Mandat d’encaissement sur les canaux de vente SEE TICKETS

Les Parties sont convenues que le règlement des ventes en ligne de Billets effectuées se fasse via le module de paiement sécurisé de SEE TICKETS.
Aussi, tant qu’il en sera ainsi, l’ORGANISATEUR donne mandat exprès à SEE TICKETS pour :
– encaisser en son propre nom mais pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente,
– conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’ORGANISATEUR dans les conditions définies à l’article 8.6. des présentes.

8.4.Mandat de facturation sur les canaux de vente SEE TICKETS

SEE TICKETS, en tant que commissionnaire de l’ORGANISATEUR, émettra des factures aux acheteurs en son nom. A ce titre, SEE TICKETS s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable.

8.5.Reddition de comptes

L’ORGANISATEUR donne mandat exprès à SEE TICKETS pour encaisser en son propre nom mais pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via la Marque grise et, conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’ORGANISATEUR conformément aux dispositions ci-dessous.
SEE TICKETS s’engage à verser à l’ORGANISATEUR, dans les 5 (cinq) jours suivant la fin de chaque Evénement, ou dans les 5 (cinq) premiers jours de chaque mois en cas d’Evénement comprenant plusieurs représentations, le montant total des ventes de Billets encaissés par SEE TICKETS pour le compte de l’ORGANISATEUR sur un compte détenu par l’ORGANISATEUR dans un établissement bancaire notoire, à l’exclusion de tout autre compte. Il est rappelé qu’en cas de report, la reddition de comptes sera effectuée suivant la nouvelle date de l’Evénement.
Les Parties consentant expressément à la compensation de leurs créances réciproques dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles, SEE TICKETS déduira directement du montant reversé à l’ORGANISATEUR: le montant des commissions définies aux Conditions Commerciales, le montant des frais de gestion, le cas échéant, en cas d’annulation définitive de l’Evénement, le montant des frais de remboursement définis à l’article 6.4 du présent Contrat, ainsi que toutes les factures qui pourraient être émises par SEE TICKETS en cours d’exécution du Contrat suite à des demandes de prestations complémentaires. En outre, en cas d’annulation définitive d’un Evénement, les Parties consentent à ce que SEE TICKETS puisse déduire des recettes engendrées réalisées sur un autre Evénement commercialisé par l’ORGANISATEUR, les acomptes consentis pour l’Evénement annulé ainsi que le montant des impayés survenus sur la Marque grise, dans les conditions décrites à l’article 8.2 des présentes.
Ce reversement est établi sur la base d’un document de reddition de comptes valant facture de vente de l’ORGANISATEUR à SEE TICKETS et facture d’achat de SEE TICKETS à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions de l’article 289 I 2° du CGI et de l’article 242 nonies de l’Annexe 2 du même code et correspondra montant total hors taxes des ventes effectuées par SEE TICKETS diminué du montant des commissions de SEE TICKETS, le tout étant soumis au taux de TVA applicable.
L’ORGANISATEUR donne à cet égard expressément mandat à SEE TICKETS pour établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de la reddition de comptes valant facture, pour la durée du présent Contrat.
La reddition de comptes valant facture établie par SEE TICKETS devra faire clairement apparaître le montant des bases d’imposition et comporter toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante :
« Document valant facture établie par la société SEE TICKETS au nom et pour le compte de[Nom de l’ORGANISATEUR]».
L’ORGANISATEUR s’engage à signaler immédiatement à SEE TICKETS toute modification dans les mentions concernant son identification (adresse du siège social, montant du capital social, etc.).
SEE TICKETS conservera l’original de chaque reddition de comptes et adressera le double à l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, l’ORGANISATEUR devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement figurer sur les factures en application de l’article 242 nonies A de l’Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention « facture rectificative ».

8.6.Acomptes et obligations préalables de l’ORGANISATEUR

Les Parties pourront convenir de la mise en place d’acomptes sur les recettes de billetterie. Le cas échéant, le principe et les modalités de leur calcul seront établis expressément dans les Conditions Commerciales et Particulières.
En tout état de cause, ces acomptes sur la recette globale de la billetterie dématérialisée opérée par SEE TICKETS pour l’ORGANISATEUR pourront être consentis sous réserve des conditions cumulatives suivantes, lesquelles seront déterminantes du consentement de SEE TICKETS :
– L’ORGANISATEUR devra fournir dès que possible et en tout état de cause, préalablement au versement du premier acompte, copie certifiée conforme d’un contrat d’assurance cas d’annulation de l’Evénement ainsi qu’une délégation de bénéfices au profit de SEE TICKETS dont le montant devra être supérieur ou égal au montant de l’acompte demandé.
– Le montant minimum de l’acompte ne pourra être inférieur à 2 000 (deux mille) euros et ne pourra excéder le montant garanti par la délégation de bénéfices.
Il est précisé que l’assurance annulation susvisée devra (i) être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoire, (ii) être valable sur la période allant de la mise en vente des Billets jusqu’au jour de l’Evénement et (iii) viser expressément les cas d’intempéries, de force majeure et d’arrêté préfectoral en ce sens.
Par ailleurs, SEE TICKETS pourra demander, à tout moment, la preuve du paiement des primes d’assurance.
Le montant de l’assurance et du montant des acomptes pouvant être consenties feront l’objet d’un ajustement annuel par accord des Parties sur la base du montant des acomptes accordés par SEE TICKETS.

8.7.Règlement des factures

En tout état de cause, l’Organisateur s’engage à régler les factures dont les sommes n’auront pas été prélevées directement par SEE TICKETS dans le cadre de la reddition de compte telle que décrite à l’article 8.5. susmentionnée, dans les 30 (trente) jours de leur réception.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de la faculté pour SEE TICKETS de résilier le Contrat, le défaut de paiement par l’Organisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
En outre, en cas de retard de paiement, après l’envoi par SEE TICKETS d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 15 (quinze) jours après sa présentation, SEE TICKETS sera en droit de suspendre l’exécution du présent Contrat, sans autre avis ni délai, sans préjudice de tout autre droit que peut avoir SEE TICKETS en vertu du Contrat.

8.8.Dispositions fiscales

8.8.1.Assiette et taux de TVA applicable

Au regard de la TVA, SEE TICKETS est, en sa qualité de commissionnaire, traitée conformément à l’article 256 V du CGI comme un « acheteur-revendeur » de services. Elle est donc redevable de la TVA sur le Prix Public HT. Le taux de TVA sera indiqué par l’ORGANISATEUR, préalablement à la mise en vente des Billets.

8.8.2.Obligations fiscales de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l’impôt sur les spectacles. Il est notamment responsable de l’exactitude du taux de TVA appliqué aux recettes de billetterie. A ce titre, il s’engage à avertir sans délai SEE TICKETS de tout changement de ce taux en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.
L’ORGANISATEUR demeure redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant les Evénements.
A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage :
– à verser au trésor la TVA mentionnée sur les factures établies par SEE TICKETS et/ou l’impôt sur les spectacles ;
– à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
– à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Sous réserve de la TVA due par SEE TICKETS sur le montant de sa rémunération, l’ORGANISATEUR fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evénements et tiendra SEE TICKETS indemne du paiement de tels taxes, droits ou impôts.

ARTICLE 9.PUBLICITE

Il est expressément convenu entre les Parties que SEE TICKETS pourra utiliser l’existence du présent Contrat, à titre de référence commerciale ainsi que pour toute diffusion publique (presse et site internet notamment).
L’ORGANISATEUR autorise d’ores et déjà SEE TICKETS à faire de la publicité à ses frais pour les Evénements en utilisant les informations et éléments fournis dans le cadre de la mise en vente de l’Evénement. L’ORGANISATEUR garantit SEE TICKETS contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation par SEE TICKETS des informations et des supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR.
De son côté, l’ORGANISATEUR s’engage à mentionner SEE TICKETS de façon expresse sur toutes ses communications relatives à la billetterie.

ARTICLE 10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1.Marques et autres signes distinctifs

L’ORGANISATEUR déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, images, textes, etc. qu’il communique à SEE TICKETS en vue de sa diffusion via le Réseau SEE TICKETS. Il garantit, à cet égard, SEE TICKETS contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation des marques et signes distinctifs par SEE TICKETS.
Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition de SEE TICKETS par l’ORGANISATEUR pour l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de l’ORGANISATEUR ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de SEE TICKETS.
Sauf autorisation écrite et préalable de l’ORGANISATEUR, SEE TICKETS s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de ces éléments, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

10.2.Espace d’administration et Base de Données

L’éditeur de la Solution est et reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’espace d’administration qu’elle met à la disposition de l’ORGANISATEUR pour le paramétrage de ses ventes de Billets , ainsi que de tous les droits relatifs tant à la structure qu’au contenu de la Base de Données. Il est le producteur de la Base de Données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits d’exploitation qui y sont attachés.
Aucun droit d’utilisation sur ces éléments autres que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat n’est concédé à l’ORGANISATEUR.

ARTICLE 11.CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations communiquées par l’autre Partie, lors de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat.
Il est à ce titre expressément rappelé que les codes d’accès et l’identifiant à l’espace d’administration, ainsi que sa structure et son contenu, sont strictement confidentiels.
L’Utilisateur garantit le respect de cette confidentialité, notamment du fait de ses employés à qui il les aura communiqués.
En particulier, les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d’expression utilisé, quel qu’en soit l’objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l’autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.

ARTICLE 12.RESILIATION

Au terme de la période initiale du Contrat, chacune des Parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une durée de 3 (trois) mois avant chaque échéance contractuelle. Il est précisé que l’ensemble des dispositions du Contrat continuera de produire leurs effets jusqu’à la reddition de compte du dernier Evénement pour lequel SEE TICKETS a vendu des Billets ou, si cette date est postérieure, jusqu’au parfait remboursement des acheteurs dans les conditions de l’article 6.4, le cas échéant.

ARTICLE 13.RESILIATION POUR INEXECUTION

En cas de violation grave par l’une des Parties des dispositions du présent Contrat qui persisterait à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

ARTICLE 14.RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure.
Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la plate-forme de billetterie de SEE TICKETS pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du présent Contrat.
Plus particulièrement, SEE TICKETS ne peut être tenue responsable d’éventuelles incapacités de l’ORGANISATEUR à accéder à son espace d’administration en ligne, impossibilité pour les Clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause hors du contrôle de SEE TICKETS.
De même, SEE TICKETS ne peut être tenue pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’ORGANISATEUR ayant pour conséquence la vente d’un trop grand nombre de Billets.
SEE TICKETS ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’ORGANISATEUR des pertes de bénéfices, pertes d’économies anticipées, pertes d’activité, pertes d’opportunités, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, pertes de données ou dommages causé aux données (y compris la corruption et la rétablissement de toutes les données) ou tous dommages indirects, quelle qu’en soit la cause et qu’ils soient prévisibles ou non.
En cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus., l’autre Partie renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ORGANISATEUR déclare être informé et accepte que les présentes Conditions Générales puissent être modifiées par SEE TICKETS à tout moment et s’engage à les respecter en tout état de cause. SEE TICKETS informera le CLIENT de toute mise à jour des Conditions Générales. Si l’ORGANISATEUR ne s’oppose pas à cette modification dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, il sera réputé les accepter pleinement et sans réserve. Si l’ORGANISATEUR s’oppose à cette modification dans ce délai, SEE TICKETS sera en droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 15.CLAUSE DE CONFORMITE

L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de : respect des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, prévention de la corruption et du blanchiment d’argent pouvant financer des activités terroristes, prévention des ententes anticoncurrentielles.
Plus largement, l’ORGANISATEUR s’engage à agir dans le cadre de ses relations d’affaires avec éthique.
L’ORGANISATEUR déclare avoir mis en place au sein de son organisation, tant en France qu’à l’étranger, les dispositifs adaptés en matière de protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’ORGANISATEUR s’engage, en outre, à ce que toute personne physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent Contrat :
1. respecte les lois et règlements qui lui sont applicables,
2. ne commette pas, par action ou par omission, des faits qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de SEE TICKETS au titre d’une non-conformité légale,
3. s’engage elle-même à (i) respecter les stipulations du code de conduite/charte éthique qui lui a été communiqué lors de la conclusion du contrat, (ii) à communiquer à tout moment toute information requise par les règlementations en vigueur en matière de conformité.
Tout manquement de la part de l’ORGANISATEUR aux stipulations du présent article sera considéré comme étant un manquement grave autorisant SEE TICKETS à résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve du versement des dommages et intérêts auxquels la SEE TICKETS pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
L’ORGANISATEUR sera seul responsable de tout manquement constaté auxdites dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’elles soient, et ce sans pouvoir appeler en garantie SEE TICKETS.

ARTICLE 16.SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties conviennent qu’une signature électronique du Contrat (et de tout document s’y rapportant) a la même validité juridique et la même force exécutoire qu’une signature manuscrite et est réputée constituer une signature originale. Il est en outre convenu que la remise d’une copie du Contrat portant une signature manuscrite ou électronique par télécopie, courrier électronique sous forme de « document portable » ou par tout autre moyen électronique destiné à préserver l’aspect graphique et pictural original d’un document, aura le même effet que la remise physique du document papier portant une signature originale ou électronique. Au sens du Contrat, on entend par « signature électronique » toute signature, tout symbole ou tout procédé généré ou créé électroniquement, utilisé pour indiquer l’acceptation d’être lié par les termes du Contrat (et tout document s’y rapportant) auquel il est joint ou auquel il est associé.
En outre, les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 17.REGIME

17.1.Modification de la personnalité juridique des Parties

Les Parties ne pourront pas résilier ou modifier le présent Contrat, en cas de fusion, apport partiel d’actif, scission ou toute opération assimilée, dont elles pourraient faire l’objet.

17.2.Intégralité du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au même objet.
Chaque clause du présent Contrat, y compris le préambule et ses annexes exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.
De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.3.Non-validité partielle

Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur ou par quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

17.4.Permanence des clauses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat, et de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

17.5.Droit applicable

Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

17.6.Attribution de juridiction

Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.