Charte d'utilisation des données personnelles issues du Réseau See Tickets

La présente Charte d’Utilisation des Données Personnelles (ci-après, la « Charte ») définit les conditions d’accès et d’utilisation des données personnelles collectées par la société  SEE TICKETS S.A.S (ci-après, « SEE TICKETS »), SAS au capital de 290 482.40 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre – 75 008 Paris sur le site qu’elle exploite à l’adresse suivante : http://www.seetickets.com/fr, et sur les pages de billetterie en ligne qui en sont issues (ci-après, le « Site »).
DEFINITIONS
« Données (personnelles) » ou « données à caractère personnel » désigne toute information collectée sur le site http://www.seetickets.com/fr et les pages qui en sont issues (les marques grises) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement » désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction
« Fichier » désigne tout ensemble de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
« Consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA CHARTE
Tout ordre d’édition et/ou tout paramétrage de billetterie dématérialisée en vue de l’organisation d’un événement (ci-après, « l’Evénement ») sur le service de référencement d’événements et de distribution de billets en permettant l’accès (ci-après, le « Service ») implique l’adhésion pleine et entière de l’organisateur utilisateur (ci-après, « l’ORGANISATEUR ») à la présente Charte, laquelle est pleinement déterminante de la volonté de SEE TICKETS de contracter avec l’ORGANISATEUR.

ARTICLE 2 – QUALIFICATION DES PARTIES
Chacune des Parties assumera la responsabilité pleine et entière des traitements des données personnelles qu’elle effectue.
Le partage des responsabilités sera établi en fonction des finalités des traitements et de la Partie qui en définit les moyens.
Ainsi, SEE TICKETS recevra la qualification de responsable du traitement dans le cadre des finalités définies à l’article 3, et l’ORGANISATEUR sera responsable du traitement dans le cadre de celles visées à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 –COLLECTE ET FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR SEE TICKETS
Lors de la passation de la commande, SEE TICKETS collecte auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Les Données personnelles des Clients sont tout d’abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Ces Données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du Client, ainsi que dans l’hypothèse d’une modification de l’événement correspondant, et notamment lors d’éventuel report ou d’une annulation.
Les Données personnelles des clients seront également traitées dans le cadre des demandes de mise en œuvre des droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.
Les Données collectées peuvent également être traitées dans le cadre des « alertes artiste » auxquelles se sont abonnés les Clients, de jeux-concours, de sondages, d’envoi de notification, de relances panier et de la maintenance de la plateforme
Par ailleurs, elles permettent à SEE TICKETS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, et d’assurer le suivi de ses partenariats d’affiliation.
Enfin, le Client peut s’il le souhaite, par le biais d’une case à cocher, autoriser la société SEE TICKETS à lui adresser des newsletters et à l’informer des futurs événements organisés par courriel ou SMS.

ARTICLE 4 – FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR L’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR aura accès aux données personnelles des Clients via l’espace d’administration mis à sa disposition dans le cadre de l’utilisation du Service duquel il pourra réaliser des exports. Exceptionnellement, cette manipulation pourra être réalisée sous certaines conditions par SEE TICKETS, sur demande de l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR traitera les Données personnelles exclusivement dans le cadre des finalités suivantes : le contrôle d’accès à l’événement, la communication directe aux clients au sujet des événements, le cas échéant, le remboursement des billets suite à une annulation, au-delà de deux mois, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prospection commerciale, si le Client a consenti à recevoir des newsletters de sa part, par le biais d’une case à cocher.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
SEE TICKETS et l’ORGANISATEUR offrent les garanties et prennent les engagements suivants :
– les traitements des données à caractère personnel sont dûment déclarés à la CNIL.
– Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément

  • Aux finalités respectivement définies aux articles 3 et 4 des présentes
  • A la loi du 6 janvier 1978
  • Au règlement de l’Union Européenne 2016/79 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • A toute règlementation applicable au jour de l’adhésion à la présente Charte et à venir.

– Seuls les Clients qui ont expressément consenti à être sollicités à des fins commerciales sont contactés à cette fin.
– Les Parties s’engagent à conserver les Données personnelles pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant un délai de 3 (ans) à compter de la fin de la relation commerciale s’agissant des Données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que la personne ait expressément déclaré souhaiter continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Au-delà de ces délais, les Données personnelles devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
– Les Parties s’engagent à mettre en place une procédure assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données personnelles, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données personnelles.
– Les Parties s’engagent à disposer de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités, telles que définies à l’article 8, ceci pouvant inclure la couverture d’une assurance.
– Les Parties s’engagent à ne pas divulguer pas et à ne pas transférer les Données à caractère personnel à un responsable du traitement dans un pays tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) sans notifier ce transfert à SEE TICKETS et sans :

  • Que le responsable du traitement dans le pays tiers traite les données à caractère personnel conformément à une décision de la Commission établissant que le pays tiers en question assure une protection adéquate, ou
  • Que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des présentes clauses ou d’un autre accord de transfert de données approuvé par une autorité compétente de l’Union européenne, ou
  • Que les personnes concernées aient eu la possibilité de s’y opposer, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les données sont exportées peuvent avoir des normes de protection des données différentes.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE SEE TICKETS
SEE TICKETS offre les garanties et prend les engagements suivants :
– la collecte des Données s’effectue dans le respect de la règlementation applicable et les traitements ne sont réalisés qu’en vue des finalités décrites aux présentes.
– les Clients sont informés des finalités définies aux articles 3 et 4 leur consentement est recueilli et conservé dans les règles de l’art.
– la structure de la base de données permet à l’ORGANISATEUR d’identifier les Clients qui ont consenti à être sollicités à des fins commerciales et ceux qui ne l’ont pas accepté.
– les droits d’opposition, d’accès et de rectification aux informations qui le concerne sont garantis et les modalités de mise en œuvre sont communiquées aux Clients et des procédures ont été mises en place pour permettre aux personnes concernées de s’opposer à ce que les données les concernant soient, à un moment ou à un autre, utilisées à cette fin.
– toutes les demandes de mise en œuvre de droit concernant un Client seront centralisées par SEE TICKETS et transmises à l’ORGANISATEUR sans délai.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR, en qualité de Destinataire des données et de Responsable des traitements qu’il effectue dans le cadre des finalités décrites à l’article 4, offre les garanties et prend les engagements suivants :
– L’ORGANISATEUR déclare être informé que tout traitement qu’il effectue des Données personnelles collectées par See TICKETS, et plus particulièrement ceux qui pourraient intervenir en dehors des finalités définies le rendra seul responsable de ce traitement. Il supportera seul l’ensemble des conséquences qui pourraient en découler et garantit See TICKETS de toute action ou revendication à cet égard.
– L’ORGANISATEUR qui souhaite exporter les Données personnelles en dehors de la Base de données de See TICKETS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures devront assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
– L’ORGANISATEUR s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne fois avec SEE TICKETS, les personnes concernées et l’autorité, au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans un délai maximal d’un mois.
– Sur demande raisonnable de SEE TICKETS, l’ORGANISATEUR accepte de soumettre ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement, à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par SEE TICKETS (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par Sée TICKETS et que le Destinataire ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Chaque Partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses. La responsabilité entre les Parties se limite au dommage effectif subi. Chaque Partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses.
Les Parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu’elles s’occasionnent à l’une l’autre du fait de leur manquement à l’une des dispositions des présentes clauses. Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes : a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser, b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie quoi doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte.

 

See Tickets est le leader mondial de la billetterie et des logiciels de CRM. See Tickets est présent à travers une marque unique dans 9 pays en Europe et l’Amérique du Nord.

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