Conditions Générales de Vente et de mise à disposition de matériel

  1. CLAUSES GENERALES

PREAMBULE
Les présentes Clauses Générales sont applicables à tout produit vendu ou mis à disposition par SEE TICKETS.

  • Etendue, acceptation et opposabilité des conditions générales de vente et de mise à disposition de Matériel
    • Etendue

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Mise à disposition de Matériel (Ci-après les Conditions Générales) sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat ou commande passés entre SEE TICKETS et ses clients en France comme à l’étranger quelque soit le lieu de livraison. Aux termes des présentes Conditions Générales, la Mise à disposition de Matériel peut consister soit en une location de Matériel à titre onéreux soit en un prêt à titre gratuit.

  • Acceptation et opposabilité

Sauf convention particulière, le fait de passer commande ou d’accepter un devis proposé par SEE TICKETS implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par SEE TICKETS et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SEE TICKETS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SEE TICKETS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SEE TICKETS ne se prévale par à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  • Conclusion et modification du contrat
    • Conclusion du contrat

Toute commande passée auprès de SEE TICKETS est ferme et définitive pour le CLIENT dès réception par SEE TICKETS d’un bon de commande, d’un devis, d’un acompte ou de tout autre support faisant état d’une commande par fax, courrier ou par e-mail.

  • Modification du contrat

Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit des deux parties. Cependant, SEE TICKETS se réserve le droit, de remplacer ou d’apporter, à tout moment, des modifications aux Matériels, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation de prix, ni une altération des qualités techniques attendues. Par ailleurs, l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SEE TICKETS.

  • Refus de vente ou de location

SEE TICKETS se réserve le droit de refuser une vente ou une location notamment dans les cas suivants : si le Matériel est demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition, en cas de rupture de stock, si le dépôt de garantie est absent ou insuffisant, si le CLIENT est insolvable, si la commande n’est pas conforme au tarif en vigueur, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.

  • Livraison
    • Modalité de la livraison

La livraison des Matériels s’effectue par Transporteur.

  • Charge du transport

Sauf stipulation contraire entre les parties, le transport et l’emballage du Matériel sont à la charge du CLIENT.

  • Risque du transport

Tout risque de perte ou dommage du Matériel durant le transport et ce, qu’elle qu’en soit la cause sera supporté par le CLIENT auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

  • Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SEE TICKETS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison indiqués par SEE TICKETS sont uniquement donnés à titre indicatif.
SEE TICKETS s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse dans sa commande par le CLIENT demeure sans effet par application de l’article 1.2.2. des présentes Clauses Générales.
Aucune partie n’encourt de responsabilité si elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation de la force majeure. Par « force majeure », on entend tout évènement hors du contrôle de la partie concernée, en particulier, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, grève ou autre trouble social, pénurie de matières premières, d’énergie ou de moyens de transport, pannes d’ordinateurs ou d’équipement périphériques, blocage ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, cataclysmes naturels, incendies, fait du prince etc., dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution des présentes par l’une des parties.

  • Réception

Il appartient au CLIENT de SEE TICKETS de procéder à toute vérification utile et en cas de perte, vol ou d’avarie et d’exercer son recours contre le Transporteur des Matériels le cas échéant.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SEE TICKETS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

  • Retour

En cas de vices apparents ou non conformité du produit livré par rapport au produit commandé, le retour de produit vendu ou loué doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS  et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
La réexpédition du Matériel se fait au risque et à la charge du CLIENT.

  • Obligations et responsabilité du CLIENT

Le CLIENT choisit le Matériel proposé en connaissance de cause et ne disposera d’aucun recours à l’encontre de SEE TICKETS au cas où ce Matériel ne satisferait pas ses besoins.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Matériel en conformité avec les prescriptions du Constructeur et de SEE TICKETS.

  • Prix et paiement
    • Prix

Les tarifs de SEE TICKETS sont stipulés en Hors Taxes. Les frais de port, d’installation et de mise en service ne sont pas compris.
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues et circulaires de SEE TICKETS ne sont donnés qu’à titre indicatif. La facturation sera faite au prix en vigueur au jour de la livraison.
Les prix indiqué sur les devis sont valables un mois. Cependant SEE TICKETS n’engage pas sa responsabilité dans les modifications de prix réalisées éventuellement par les éditeurs et constructeurs.
Le CLIENT s’acquitte du montant de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation, le CLIENT devra fournir lorsqu’il passera commande, les documents justificatifs d’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents ne peut faire obstacle au paiement des factures à l’échéance contractuelle.

  • Paiement
    • Modalité de paiement

Le règlement intégral se fait à réception de la facture et dans un délai de 30 jours maximum.
Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé.
Le paiement se fera par chèque, par virement ou mandat dans le cas d’une administration.

  • Retard ou défaut

Des pénalités de retard seront appliquées lorsque le paiement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions de vente et indiqué sur la facture, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois  le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 441-6 I al. 8 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera appliquée de plein- droit au débiteur en situation de retard de paiement.
Si lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations, (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente ou de location pourra lui être opposé, à moins que le CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
En cas de retard de paiement, SEE TICKETS pourra suspendre le contrat concerné et toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  • Compétence et droit applicable

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de SEE TICKETS est seul compétent quelque soit les conditions de ventes et de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

  1. CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE MATERIEL
    • Garanties
      • Etendue

Le Matériel neuf, sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture, bénéficie de la garantie contractuelle du Constructeur. Cette garantie ne trouve en conséquence pas d’application en cas de vente d’un matériel d’occasion ou de vente d’un matériel préalablement loué.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Cette garantie est expressément limitée au remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par SEE TICKETS, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les pièces reprises en échange deviendront la propriété de SEE TICKETS.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SEE TICKETS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

  • Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou pour le Matériel non neuf (sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture)
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou en cas d’utilisation anormale des Matériels (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique du Constructeur), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par le CLIENT de SEE TICKETS ou par un tiers n’ayant pas été autorisé par SEE TICKETS.

  • Retour

Tout retour de produit considéré comme défectueux doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis.
La réexpédition du Matériel réparé sous garantie est à la charge de SEE TICKETS.

  • Facturation

La facturation de la vente de Matériel et des logiciels intervient à la livraison.

  • Réserve de propriété

Les produits vendus au CLIENT restent la propriété de DIGITCK jusqu’au paiement intégral du prix de vente, intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, la remise de traites, chèques ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. Celui-ci ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par SEE TICKETS.
A défaut de paiement à échéance, SEE TICKETS pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat sera résolu de plein droit et le Matériel devra être restitué à SEE TICKETS à première demande, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à SEE TICKETS à titre de clause pénale. Le CLIENT ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d’avoir effectué leur entier règlement.
Cependant, quoique non encore propriétaire jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, le CLIENT déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien (article 1384 du Code Civil) les risques, quels qu’ils soient, et demeure en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir à la chose, même pour cas fortuit ou force majeure.
Au cas où les produits seraient vendus, le CLIENT s’engage à céder à SEE TICKETS le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et SEE TICKETS est autorisé par la présente, à réclamer paiement à l’acheteur du CLIENT

  1. CONDITIONS PARTICULIERES A LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
    • Conclusion du contrat
      • 1.1. Dépôt de garantie

SEE TICKETS peut subordonner la conclusion du contrat de location ou de prêt de Matériels à la remise d’un dépôt de garantie par chèque à l’ordre de SEE TICKETS.
Le dépôt de garantie doit être remis à SEE TICKETS en même temps que le bon de commande ou le devis signé afin de permettre l’expédition du Matériel. Si SEE TICKETS accepte d’expédier le Matériel sur simple réception d’une copie scannée du chèque et du bon de commande ou du devis signé, elle se réserve le droit de reprendre ledit Matériel à tout moment si le chèque n’est pas réceptionné dans un délai 7 jours à compter de l’envoi du bon de commande . Il en est de même si le chèque s’avère sans provision ou si son montant est insuffisant.
Le montant de ce dépôt de garantie sera fixé par  SEE TICKETS selon le Matériel loué ou prêté, il pourra atteindre 70% de son prix de vente.

  • 1.2. Attestation de prêt

Tout prêt à titre gracieux doit être constaté par une attestation de prêt dûment remplie et signée.

  • Durée du contrat

La location ou le prêt du matériel commence dès le jour de sa mise à disposition indiqué dans  le devis ou l’attestation de prêt et pour une durée prévue dans ces documents. La location ou le prêt se termine le jour où le matériel a été réceptionné en intégralité par SEE TICKETS, sous réserve de vérification par SEE TICKETS de son bon état de fonctionnement et de son intégrité.
Le CLIENT pourra prolonger la durée de la mise à disposition en accord avec SEE TICKETS.

  • Obligation du CLIENT

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le CLIENT aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de SEE TICKETS de tout dommage survenant au matériel, de son propre fait et de celui d’un tiers, même non fautif.
Le CLIENT s’engage à ne jamais prêter ou sous louer le matériel, ni à le donner en caution ou l’aliéner de quelque manière que ce soit.

  • Panne, dysfonctionnement et retour
    • Panne et dysfonctionnement

Le CLIENT s’engage à signaler tout cas de panne ou dysfonctionnement du matériel dans les plus brefs délais. Il devra cesser d’utiliser le matériel et s’interdit de le réparer ou le faire réparer auquel cas il ne pourra prétendre à aucun droit de remplacement ou de réparation en plus de se voir priver de tout ou partie de son dépôt de garantie le cas échéant.

  • Retour

Tout retour de produit loué ou prêté consécutif à une panne ou un dysfonctionnement doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis.

  • Facturation

La facturation du Matériel et des logiciels loués intervient en début de prestation.

  • Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, le matériel sera restitué à SEE TICKETS à première demande.

  • Restitution du Matériel

Le CLIENT doit, à la fin du contrat de mise à disposition ou à première demande de SEE TICKETS en cas de retard ou défaut de paiement, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du CLIENT que l’usure normale consécutive à une utilisation conforme aux prescriptions du Constructeur et de SEE TICKETS. Les frais et risques du transport sont à la charge du CLIENT.
Le Matériel devra être restitué avec, le cas échéant, ses accessoires, dans l’emballage de réception et clos.
SEE TICKETS se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué ou endommagé. SEE TICKETS pourra être amenée à utiliser le dépôt de garantie pour remplacer dans les meilleurs délais le Matériel restitué endommagé ou non restitué.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, tout mois entamé sera facturé intégralement au CLIENT par SEE TICKETS selon les tarifs de location en vigueur.

  • Restitution du dépôt de garantie

Après contrôle de la conformité, de l’intégrité et du fonctionnement du Matériel,  si la restitution est  jugée conforme à l’article 3.7., SEE TICKETS s’engage à restituer l’intégralité du Dépôt de Garantie versé.

See Tickets est le leader mondial de la billetterie et des logiciels de CRM. See Tickets est présent à travers une marque unique dans 9 pays en Europe et l’Amérique du Nord.

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