Contrat de solution globale

 

ARTICLE 1.DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
– « Billet(s) » désigne le(s) titre(s), physique(s) et/ou dématérialisé(s), acquis via la Solution et donnant le droit au(x) Client(s) d’accéder à l’Evénement.
– « Client(s) » désigne le(s) détenteur(s) de Billets.
– « Contrat » désigne le présent « Contrat de mise en place d’une solution de vente en ligne de billetterie » qui est constitué des Conditions Commerciales et Particulières, des Conditions Générale et de ses Annexes.
– « Evénement(s) » désigne les événement(s) mis en place par le CLIENT, tel(s) que défini(s) en préambule, auxquels les Billets donnent accès.
– « Matériel » désigne l’équipement mis à disposition par SEE TICKETS pendant la durée du Contrat dans les conditions définies aux présentes.
– « Solution » désigne le système de billetterie mis à disposition du CLIENT permettant notamment à ce dernier d’assurer la gestion et la distribution de
ses Billets sur son site Internet et sur place ainsi que le contrôle d’accès.

ARTICLE 2.DECLARATION PREALABLE DU CLIENT

 

Le CLIENT certifie disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d’exploitation sur les œuvres objets des Evénements, du droit de
distribuer les Billets afférents aux Evénements, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l’organisation des Evénements dont les Billets seront vendus via la Solution. Il garantit, à cet égard, SEE TICKETS contre toute action ou revendication de tiers.

 

ARTICLE 3.PRESTATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE LA SOLUTION

3.1.Mise en place de la Solution

La mise en place de la Solution au bénéfice du CLIENT comprendra :
?Le paramétrage et l’installation des outils SEE TICKETS :
?La création de la billetterie en ligne sur mesure : SEE TICKETS s’engage à créer une billetterie en ligne aux couleurs du site du CLIENT au
moment de la réalisation de la prestation, de sorte de l’y intégrer visuellement.
A cet effet le CLIENT fournit à SEE TICKETS sa charte graphique avant le début de la prestation. SEE TICKETS s’engage à la respecter. Ce document ne
pourra être utilisé par SEE TICKETS qu’aux seules fins de réalisation de ses prestations dans le cadre du Contrat. La transmission du document ne confère aucun droit d’exploitation au titulaire. Dans l’hypothèse où le CLIENT déciderait de modifier son site et souhaiterait en conséquence que la billetterie en ligne corresponde à la nouvelle charte graphique de son site, il devra adresser à SEE TICKETS une demande de prestation complémentaire. SEE TICKETS lui proposera alors un devis en fonction de sa demande.

3.2.Livraison et procédure de recette

Dans un délai de huit (8) jours suivant la mise à disposition de la Solution, le CLIENT prononcera soit une réception provisoire, soit une réception définitive, soit un refus de réception. Passé ce délai de huit (8) jours, une décision de réception définitive et sans réserve est réputée acquise.
En cas de refus de réception qui sera notifié par courrier recommandé envoyé avec accusé de réception, les Parties devront décider d’un commun accord des délais qui seront accordés à SEE TICKETS pour représenter la solution corrigée aux opérations de recettes.

3.3.Formation fonctionnelle initiale

Il est entendu entre les Parties que la formation fonctionnelle peut comprendre le cas échéant la formation du personnel du Client au paramétrage des
mises en vente, à la gestion des réseaux de distribution, à la gestion des caisses et des guichets ainsi qu’à l’administration des ventes et du contrôle
d’accès. Les dates et le contenu du plan de formation est défini conjointement entre les Parties. Le prix de la formation initiale est établi dans les Conditions Commerciales et Particulières auxquelles les Parties renvoient expressément.Toute formation complémentaire demandée durant l’exécution du Contrat fera l’objet proposition préalable et écrite formulée par SEE TICKETS. Le CLIENT confirmera le cas échéant son accord par écrit.

3.4.Maintenance de la Solution

3.4.1 Maintenance évolutive

La Solution peut, à la discrétion de SEE TICKETS et à tout moment, faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour ou des évolutions apportées par SEE TICKETS. Ce dernier tiendra le Client régulièrement informé des différentes mises à jour, modifications et évolutions apportées. Ces évolutions peuvent être opérées pour assurer une mise en conformité avec de nouvelles normes ou simplement pour apporter des améliorations à la Solution.

3.4.2 Maintenance corrective

– Périmètre de la prestation
La maintenance corrective consiste en la correction par SEE TICKETS des défauts de conception, de réalisation ou de fabrication se manifestant par des anomalies de fonctionnement pouvant apparaître sur la Solution. La maintenance corrective couvre les dysfonctionnements internes à la Solution dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Lorsqu’un tel dysfonctionnement est identifié par le CLIENT, SEE TICKETS s’engage à le corriger dans les meilleurs délais au titre d’une obligation de moyens. En tant que de besoin, il est précisé que SEE TICKETS ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement de la Solution résultant d’une cause tierce, notamment d’une défaillance ou d’une incompatibilité des réseaux de télécommunication du CLIENT ou de ses sous-traitants.
– Définitions des anomalies
?Anomalie ou incident bloquant Ce type concerne l’absence d’exécution globale de la Solution et/ou d’un matériel, ou d’une de ses fonctionnalités essentielles, incluant toute cause menant à l’impossibilité d’assurer le contrôle d’accès ou la vente ou la réservation quel que soit le canal de vente.
Les fonctionnalités essentielles sont :
?Caisses : Blocage complet de toutes les caisses empêchant la vente ou l’édition de billets sur place
?Contrôle d’accès : Impossibilité de chargement des données dans les lecteurs portables (PDA)
?Administration système : Impossibilité de se connecter sur l’interface de paramétrage
?Vente en ligne : Vente en ligne impossible
Toute panne matérielle de plus de 50% (supérieur ou égal) du parc d’un type de Matériel est assimilée à un incident bloquant.
Si le dysfonctionnement s’avère bloquant, SEE TICKETS s’engage à proposer, lorsque c’est possible, des solutions de contournement afin de ne pas
paralyser les services de billetterie du CLIENT.
?Anomalie ou incident majeur
Ce type concerne un défaut d’exécution d’une fonction sans toutefois empêcher la vente, la réservation ou le contrôle d’accès, quel que soit le canal de
vente. Toute panne d’un matériel est assimilée à un incident majeur.
?Anomalie ou incident mineur
Tous les autres types d’anomalie.

3.5.Hébergement et infogérance

SEE TICKETS s’engage à assurer l’infogérance et l’hébergement de la Solution mise en place pour le CLIENT.
3.6.Caractéristiques techniques de la plateforme d’hébergement
La Solution sera hébergée sur une plateforme de serveurs mise à disposition par un tiers fournisseur d’hébergement et avec lequel la société SEE
TICKETS est contractuellement liée. De convention expresse, il est précisé que SEE TICKETS pourra changer de fournisseur d’hébergement, à condition
de respecter la continuité des services fournis au titre du présent Contrat et des conditions techniques équivalentes. SEE TICKETS interviendra
directement auprès du fournisseur d’hébergement en cas de panne ou incident, en vue de la résolution de la panne ou de l’incident sans que le CLIENT ne puisse intervenir directement auprès dudit fournisseur d’hébergement.

3.7.Engagement de niveau de service

SEE TICKETS s’engage à assurer et garantir un taux de disponibilité des serveurs supérieur ou égal à 98,5 %, au titre d’une obligation de moyens et à
l’exclusion des indisponibilités définies à l’article 12.2 des présentes. Par disponibilité, on entend le fait que les utilisateurs soient effectivement en mesure de se connecter aux applications pour les utiliser. Toute indisponibilité de tout ou partie des applications de billetterie devra faire l’objet d’une notification écrite par l’adjudicataire adressée au CLIENT par e-mail dans les meilleurs délais.
SEE TICKETS informera le CLIENT, avant sa réalisation, de toute opération de maintenance ponctuelle qui aurait pour conséquence une interruption
momentanée du système de billetterie et s’engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre 1 heure et 5 heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité de la Solution.
SEE TICKETS s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai au CLIENT de toute difficulté rencontrée par elle dans la vente des Billets.
En tant que de besoin, il est précisé que SEE TICKETS ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement de la Solution résultant
d’une cause tierce, notamment d’une défaillance ou d’une incompatibilité des réseaux de télécommunication du CLIENT ou de ses sous-traitants.

3.8.Contraintes liées à internet

Le CLIENT déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet et en particulier que les transmissions d’informations et de données sur l’Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relative, malgré les précautions qui pourront être prises par SEE TICKETS et ses propres fournisseurs ou prestataires. Ces caractéristiques et contraintes peuvent gêner ou empêcher l’accès aux serveurs. En particulier, la Solution, ses performances techniques et les temps de réponse sont notamment tributaires du bon fonctionnement et de la disponibilité des lignes de
télécommunications du CLIENT et d’autres facteurs qui échappent au contrôle de SEE TICKETS.
Les parties conviennent expressément que SEE TICKETS ne pourra nullement voir sa responsabilité engagée en cas d’ éventuelles incapacités du CLIENT à accéder au logiciel en ligne et/ou des impossibilités pour les Clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne web qui auraient pour causes des difficultés liées au réseau Internet, une mauvaise utilisation et/ou une erreur de paramétrage par le CLIENT du service applicatif ou pour toute autre cause hors du contrôle de SEE TICKETS et/ou de ses prestataires.

3.9.Hébergement des données

Tant que la Solution est hébergée sur les serveurs de SEE TICKETS ou sur ceux de ses sous-traitants, SEE TICKETS hébergera également les données
pour le compte du CLIENT. Les Parties confirment que l’ensemble des données hébergées par SEE TICKETS pour le compte du CLIENT sont la propriété
exclusive de ce dernier. SEE TICKETS ne dispose d’aucun droit, ni d’aucune obligation en matière d’utilisation de ces données en dehors de ceux spécifiésdans ce Contrat. SEE TICKETS s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires et conformes à l’état de la technique pour garantir l’intégrité et la sécurité des données et en empêcher tout accès et/ou toute utilisation non autorisées. SEE TICKETS s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre les technologies les plus appropriées en matière de protection d’accès, d’attaques, de spamming et de contamination par des virus.

 

ARTICLE 4.PRESTATIONS DE SERVICE COMPLEMENTAIRES

Les prestations de service optionnelles sont des prestations payantes complémentaires à la mise en place de la Solution qui ne sont pas prévues au
Contrat et qui peuvent être demandées par le CLIENT pendant la durée du Contrat, dans quel cas l’accord du CLIENT à la proposition de SEE TICKETS
sera consigné dans un écrit. Les Parties conviennent expressément que SEE TICKETS facturera directement au CLIENT les prestations complémentaires.
Les frais de déplacement et autres frais engagés par SEE TICKETS pour la réalisation de ces prestations complémentaires seront engagés et facturés sur justificatifs.

 

ARTICLE 5.MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE BILLETTERIE

5.1.Périmètre et conditions de mise à disposition du Matériel

SEE TICKETS fournira au CLIENT le Matériel de billetterie détaillé en annexe des présentes, le cas échéant, et/ou acquis pendant toute la durée du
Contrat. Il est précisé que les tarifs établis dans cette Annexe ne comprennent pas les frais de transport (aller et retour) qui seront à la charge exclusive du CLIENT.La mise à disposition du Matériel sera soumise aux termes et conditions définis aux Conditions Générales de Vente et de Mise à Disposition du Matériel telles qu’annexées au présent Contrat (Annexe 3) auxquelles les Parties renvoient expressément.

5.2.Maintenance du Matériel

5.3.Obligations de SEE TICKETS

SEE TICKETS assurera à la demande du CLIENT la maintenance curative du Matériel, entendu au sens de l’article 3.6 du présent Contrat.
La maintenance est réalisée :
?soit sur le dit lieu d’installation des équipements
?soit dans les ateliers de SEE TICKETS
Les interventions sur site, pendant les heures ouvrées, donnent lieu à un pré-diagnostic de la part de SEE TICKETS qui, dans la mesure du possible,
effectue une estimation du temps nécessaire d’intervention. Lorsque la réparation du Matériel défectueux ne peut être faite sur site et nécessite
l’enlèvement du Matériel, SEE TICKETS pourra, à la demande du CLIENT, louer au CLIENT un équipement en remplacement.
Les frais de déplacement occasionnés par une intervention sur site, la main d’œuvre, l’achat du matériel de remplacement ou des pièces détachées et les frais de transport font l’objet d’une facturation supplémentaire selon un devis qui sera établi par SEE TICKETS.
Lorsque le Matériel sur lequel a lieu une opération de maintenance de la part de SEE TICKETS est couvert par une garantie du constructeur et que cette
garantie peut être appliquée, SEE TICKETS ne facture pas le remplacement des pièces couvertes par la garantie et fournies par le constructeur.
A l’issue de chaque intervention de maintenance sur site un compte-rendu écrit est remis au CLIENT et cosigné par les deux Parties.

5.4.Obligations du CLIENT

Pendant l’exécution du contrat, le CLIENT s’oblige à ses frais à :
?Placer les équipements dans un environnement physique et technique conforme aux réglementations en vigueur et aux spécifications du
constructeur des équipements ;
?S’approvisionner et utiliser des fournitures telles que cartes, rubans, supports magnétiques, papier, etc. conformes aux instructions et
spécifications constructeur des équipements ;
?Supprimer, avant l’intervention de SEE TICKETS, les adjonctions ou connexions de Matériel ou sous-ensemble non inclus dans la liste du
Matériel couvert par SEE TICKETS lorsque SEE TICKETS avise le CLIENT que ladite adjonction ou connexion est préjudiciable à la réalisation
de la maintenance ;
?Permettre un libre accès des techniciens de SEE TICKETS pendant les heures d’intervention correspondant à l’option choisie par le CLIENT et
s’assurer que chaque intervention puisse être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur ;
?Mettre à la disposition du technicien de SEE TICKETS les moyens nécessaires lui permettant l’exécution de la maintenance, l’accès au siège
social de SEE TICKETS au moyen d’un poste téléphonique et la fourniture de courant électrique ;
?Mettre en place préalablement à chaque opération de maintenance toutes les procédures de maintenance nécessaires à la protection et à la
sauvegarde des données. ;
?Ne pas tenter d’effectuer ou laisser effectuer des réparations ou interventions de quelque nature que ce soit par un service technique autre que
de SEE TICKETS.

5.5.Limites de la maintenance

Sont expressément exclues de la maintenance pouvant être assurée par SEE TICKETS, les prestations suivantes :
?La réparation des dommages, avaries, pannes ou désordres dus à un environnement physique, géographique ou technique non conforme aux
instructions et spécifications du constructeur des équipements ou résultant du non-respect des normes et réglementations applicables
notamment en matière de sécurité, d’un accident (y compris incendie et dégât des eaux), d’une mauvaise installation ou utilisation, d’une
négligence du CLIENT, d’une défaillance même momentanée dans la fourniture d’énergie électrique ;
?L’intervention sur les matériels ne figurant pas dans la liste des équipements figurant en Annexe 1 ou ayant été acquis pendant la durée du
Contrat ;
?La modification technique du Matériel.

ARTICLE 6.CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1.Pré-requis techniques

Les Parties conviennent expressément qu’afin de permettre une utilisation optimale des outils SEE TICKETS, l’équipement en matériel et réseau du
CLIENT devra remplir les pré-requis détaillés dans l’Annexe 2. Le respect de cette condition doit être considéré comme essentiel dans l’exécution du
Contrat. A défaut de respect par le CLIENT desdits pré-requis, SEE TICKETS ne saurait assumer une quelconque responsabilité ni garantie sur le
fonctionnement et/ou la maintenance des logiciels et outils développés par SEE TICKETS.

6.2.Accès au support

6.3.Amplitude horaire

Les services de billetterie sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 avec un taux de disponibilité de 98,95% mensuel.
?Les déclarations d’incidents ou d’anomalies sont possibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jours fériés inclus,
?Le support standard est disponible de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi inclus ; ce support sert au signalement et à la prise en charge des
anomalies ou incidents mineurs ou majeurs et à l’assistance téléphonique aux utilisateurs,
?Le support d’astreinte est disponible de 07h30 à 23h00, 7 jours sur 7, jours fériés inclus ; Ce support sert au signalement et à la prise en charge
des anomalies ou incidents bloquants,

6.4.Modalités de recours à la maintenance et/ou au support

SEE TICKETS met à disposition du CLIENT un outil web de suivi et de gestion des incidents et des anomalies (ci-après Zoho) accessible dans les
amplitudes horaires définies. La fourniture et le paramétrage de cet outil est à la charge de SEE TICKETS.
Cet outil permet à la fois de décrire les anomalies diagnostiquées ou incidents, de définir leur niveau de gravité (tel que défini dans l’article 3.6 « Définition des anomalies », de les diffuser par messagerie électronique vers les interlocuteurs référencés, d’enregistrer les solutions apportées et de tracer la totalité
des échanges. SEE TICKETS assure la disponibilité de cet outil dans l’amplitude horaire de déclarations d’incidents ou d’anomalies précisées ci-dessus; à défaut le recours au mail et au téléphone sera utilisé. Dans ce cas, la régularisation dans Zoho sera alors à la charge de SEE TICKETS; L’heure du premier appel sera considérée comme l’heure contractuelle de déclaration de l’incident.
Dans le cas d’une anomalie ou d’un incident bloquant, le CLIENT aura recours au support téléphonique afin de réduire les délais de prise en charge par
SEE TICKETS, dans l’amplitude horaire du support d’astreinte; Néanmoins, le CLIENT déclarera l’incident ou l’anomalie dans l’outil Zoho, et la date de
prise en compte de l’incident sera la date de déclaration ZOho.
SEE TICKETS met à disposition du CLIENT, sur sa demande, autant de comptes nominatifs que nécessaire à l’usage de SalesForce.

6.5.Enregistrement des tickets

Les tickets sont saisis sur Zoho dans l’espace client, permettant ainsi de suivre :
?La liste des tickets ouverts
?L’historique des tickets traités par le service support
?L’historique des commentaires et pièces jointes de chaque ticket

6.6.Collaboration des Parties

Les Parties reconnaissent que la bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration active et régulière entre elles.
Les Parties s’engagent à se tenir parfaitement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents, méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat.
Le CLIENT s’engage à une parfaite participation. Il devra notamment répondre sans délai aux demandes de SEE TICKETS, notamment demandes
d’informations, d’éléments ou de validation et lui fournir tous les documents, renseignements, informations, données et autres éléments de toute autre
nature nécessaires à la bonne compréhension de ses besoins et à la bonne exécution du Contrat.

 

ARTICLE 7.MODALITES D’EXPLOITATION DE LA SOLUTION

7.1.Exclusivité

Le CLIENT s’engage à utiliser exclusivement la Solution développée par SEE TICKETS pour l’exploitation de sa billetterie.
Pour les besoins et pendant la durée du présent Contrat, SEE TICKETS concède au CLIENT un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de billetterie et de reporting, pour les seuls besoins d’exploitation de la Solution
Le CLIENT reconnaît que la Solution développée et mise à sa disposition par SEE TICKETS s’effectue de manière non-exclusive. Le CLIENT ne pourra en
aucun cas mettre ladite Solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation,
modification sans que cette liste ne soit limitative.
Le CLIENT s’engage à respecter les conditions et limites du droit d’utilisation ainsi concédé. Tout manquement par le CLIENT aux conditions de la présente licence pourra entraîner de plein droit la résiliation sans préavis du Contrat par le SEE TICKETS, sans préjudice des dommages-intérêts que SEE TICKETS serait en droit de réclamer.

7.2.Bourse aux Billets

Le CLIENT autorise, pour tous les Evénements qu’il organise et quelque soit le réseau initial de vente, la revente de Billets d’occasion entre particuliers
effectuée dans un cadre légal, contrôlé et autorisé sur le site internet http://www.zepass.com exploité par SEE TICKETS.

7.3.Gestion des remboursements des Billets

Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, et notamment en cas d’annulation définitive d’un Evénement, dans l’hypothèse où les encaissements sont assurés par le CLIENT, le remboursement des Billets achetés sur la billetterie en ligne du CLIENT aux acheteurs de billets sera
effectué par le CLIENT.
Ce remboursement pourra être réalisé par SEE TICKETS si cette dernière assure les encaissements, uniquement sur instruction du CLIENT. Le cas
échéant, SEE TICKETS utilisera :
a) les fonds que SEE TICKETS détiendrait et n’aurait pas encore reversés au CLIENT;
b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par le CLIENT, préalablement au remboursement effectué par SEE TICKETS. A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’événement ouvrant droit au remboursement, SEE TICKETS remettra au CLIENT le détail des Billets
remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées afférentes à cette dernière liste. Le CLIENT s’engage à se
substituer à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement.
A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’Evénement annulé, SEE TICKETS remettra au CLIENT le détail des Billets remboursés, la liste des
Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées afférentes à cette dernière liste. Le CLIENT se substituera à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement.
Les Parties conviennent que le CLIENT versera à SEE TICKETS, pour chaque Billet remboursé par SEE TICKETS, outre sa commission la somme de 1
(un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires engendrés par le remboursement et les frais de traitement liés à l’annulation.
Ces frais pourront être pris en charge par l’assurance annulation du CLIENT.

ARTICLE 8.DECLARATIONS DE GARANTIE

8.1.Garantie de jouissance paisible

SEE TICKETS garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits portant sur la Solution.

8.2.Déclaration du système et conservation des données

8.2.1. See TICKETS garantit que le système informatique mis en place pour la vente des Billets est conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 mars 1993 et à l’article 290 quater du Code Général des Impôts issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006.
8.2.2. See TICKETS garantit que le système informatique mis en place pour la vente des Billets est conforme à l’article 290 quater du Code Général des
Impôts issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 et à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié par l’arrêté du 5 octobre 2007. En particulier, See TICKETS assure que les Billets comporteront un numéro unique mémorisé dans le système de billetterie. See TICKETS assure, en outre, au Client que ce système a fait l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux conformément à l’article 50 sexies I annexe 4 du CGI.
8.2.3. Conformément au Cahier des charges joint à l’arrêté du 5 octobre 2007, le système de billetterie de See TICKETS comporte des procédures de
sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d’incident, de panne, de dysfonctionnement d’un élément du système ou de rupture de l’alimentation électrique.
8.2.4. See TICKETS garantit que le système de billetterie conservera les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de
leur émission selon l’article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales.
8.2.5.Conformément à l’article 50 sexies H de l’Annexe 4 du CGI, See TICKETS éditera après la clôture de la vente des Billets un relevé comportant, pour chaque catégorie de places le nombre de Billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Ce relevé sera automatiquement adressé au Client par e-mail ;
8.2.6. Le Client s’engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les événements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre
responsabilité, le Client, indique, dans le cadre de ses paramétrages du logiciel, en ligne le taux de TVA ou toute autre taxe que See TICKETS devra
appliquer aux ventes de Billets.
8.2.7. Conformément au Cahier des charges joint à l’arrêté du 5 octobre 2007, le Client s’engage à déclarer à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service du système informatisé de billetterie See TICKETS au plus tard lors de sa première utilisation.

8.3.Obligations relative au traitement des données personnelles

Les Parties s’engagent à se conformer strictement à la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, e droit applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données entrant en vigueur le 25 mai 2018, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.
Pour les besoins du présent article, les Parties renvoient à la charte de sous-traitance des données personnelles annexée aux présentes.

 

ARTICLE 9.CONDITIONS FINANCIERES

9.1.Encaissement des recettes

Pour les besoins du présent Contrat, la Partie en charge de l’encaissement des recettes sera déterminée dans les Conditions Particulières et Commerciales auxquelles les Parties renvoient expressément.

9.2.Hypothèse 1 : par le CLIENT

Les paiements émis par les internautes acheteurs de billets seront perçus directement par le Client via le service de paiements sécurisés visé aux
Conditions Commerciales Particulières dont il assume la charge financière.

9.3.Hypothèse 2 : par SEE TICKETS

Il est expressément prévu par les Parties que les recettes seront facturées et encaissées par le Fournisseur qui les reversera ensuite au Client dans les
conditions définies à l’article 10.2. Les parties conviennent que le Client prendra à sa charge les coûts liés au service de paiements sécurisés PAYBOX
DIRECT dans conditions prévues aux présentes Conditions Commerciales et Particulières.

9.4.Régularisation comptable et révision des prix

Le CLIENT déclare être informé que le total des transactions émises dans le cadre du paiement sécurisé sera vérifié chaque année et donnera lieu le cas échéant, à une régularisation comptable. La facture présentée par SEE TICKETS devra être réglée dans les conditions de l’article 10.1.
Les redevances pourront être indexées sur l’indice Syntec si le principe est prévu aux présentes Conditions Commerciales et Particulières. Elles seront
alors révisées tous les ans à la date anniversaire du Contrat selon la formule suivante :
Nouveau Prix = Ancien Prix x (Nouvelle valeur de l’indice/Ancienne valeur de l’indice)

ARTICLE 10.PAIEMENT ET/OU REDDITION DES COMPTES

10.1.Paiement

Le règlement des factures se fait dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception desdites factures. Les Parties précisent que les redevances techniques prévues au Conditions Commerciales et Particulières, lesquelles couvrent les prestations d’hébergement, de maintenance et de licence d’utilisation de la Solution, seront dues même en cas d’annulation de l’Evénement et/ou de Billets.
Tout retard de paiement donnera lieu au versement d’intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, de plein droit et sans autre formalité. Les intérêts
moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des
intérêts moratoires est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En outre, le retard de paiement est une cause de résiliation du contrat et suspend sans préavis l’exécution des prestations.

10.2.Redditions des comptes

Les Parties précisent que le présent article n’aura lieu de s’appliquer que dans l’hypothèse où les encaissements des recettes de billetterie en ligne sont assurées par SEE TICKETS.
Le Fournisseur s’engage le cas échéant à verser au Client dans les cinq (5) jours suivant chaque Evènement ou dans les 5 (cinq) premiers jours de chaque mois en cas d’Evénement comprenant plusieurs représentations, le montant des recettes, déduction faite des redevances et des et des frais de gestion. Ce reversement est établi sur la base d’un document de reddition de comptes (relevé des recettes encaissés au nom et pour le compte du Client par le Fournisseur) qui vaut compte rendu et facture de vente pour le Client (D. adm. 3D-1211 n° 30, 2 novembre 1996). Le Client donne expressément mandat au Fournisseur d’établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de cette reddition de compte valant facture. Les redditions de comptes valant factures de vente établies par le Fournisseur devront comporter toutes les mentions obligatoires applicables aux factures ainsi que la mention suivante : « Document valant facture établie par la société Satori Billetterie au nom et pour le compte de [Nom du Client] » Le Fournisseur conservera l’original de chaque facture et adressera le double au Client.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, il devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement sur les factures en application de l’article 242 nonies A de l’Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention « facture rectificative ».
10.3. Prise en charge des impayés
Le CLIENT assumera et prendra à sa charge les risques d’impayés sur les transactions effectuées via la Solution.
Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s’entend exclusivement des rejets de paiement.
Dans l’hypothèse où un impayé est constaté après la reddition de comptes définie ci-dessus, notamment en cas de fraude ou d’opposition à la carte
bancaire, SEE TICKETS s’engage à une collaboration active avec le CLIENT aux fins de l’assister dans le recouvrement des sommes dues.
Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’impayé par la banque, SEE TICKETS facturera le CLIENT du montant de ladite transaction, qui
sera payable dans les conditions décrites à l’article 10.1. ou par l’effet d’une compensation de créances.

ARTICLE 11.RESILIATION

11.1.Disposition générale

Le Contrat ne peut être résilié par une des deux parties qu’avec 90 (quatre-vingt-dix) jours de préavis à échéance et par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2.Résiliation pour inexécution

En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent
Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés.

11.3.Effets de la résiliation anticipée

En cas de cessation des présentes relations contractuelles, les sommes dues à SEE TICKETS seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées, sans possibilité d’exercer aucune compensation de quelque nature que ce soit.
De même, le cas échéant, le CLIENT s’engage soit à restituer à SEE TICKETS dans les 30 (trente) jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble
des éléments constitutifs de la Solution, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l’intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction de la Solution, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.

ARTICLE 12.RESPONSABILITE

Compte tenu de la spécificité et de la complexité des prestations offertes par SEE TICKETS, les Parties conviennent que SEE TICKETS est tenue à une
obligation de moyens.
En particulier, SEE TICKETS ne pourra être tenue responsable d’éventuelles incapacités du CLIENT à accéder au logiciel en ligne, impossibilités pour les
Clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne web qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause hors du contrôle de SEE TICKETS.
En outre, SEE TICKETS ne pourra être tenu responsable des préjudices subis par le CLIENT ou un tiers ou des manquements à ses obligations objet du
Contrat lorsque ces préjudices ou manquements seront, directement ou indirectement, en tout ou partie, dus :
-à un manquement total ou partiel du CLIENT aux obligations mises à sa charge par le Contrat ou au retard dans l’exécution de celles-ci ;
-au défaut de mise en œuvre ou de fourniture en temps et en heure des informations, matériels, logiciels, équipements et personnel dont la
fourniture ou mise en œuvre incombe au CLIENT ou à ses prestataires ou sous-traitants ;
-aux dysfonctionnements de logiciels, équipements ou matériels fournis ou mis en œuvre par le CLIENT ou par ses prestataires, notamment au
système informatique ou à la connexion internet du CLIENT ;
-aux conséquences de toute nature résultant d’une erreur de manipulation non conforme au périmètre d’utilisation pour lequel le présent Contrat
a été conclu, à la documentation ou aux instructions ou conseils communiqués par SEE TICKETS au CLIENT ;
-à un événement indépendant de la volonté ou du contrôle de SEE TICKETS ou à un cas de force majeure. On entend par force majeure les
cas se situant hors du contrôle de SEE TICKETS et notamment les cas fortuits, faits du prince, guerre, inondation, incendie, accident, grève, lock-outs,
retards dans les transports, pénuries d’approvisionnement, restriction ou interdiction de toute nature édictée par une autorité gouvernementale ou ayant un pouvoir de régulation, toute interruption des services de télécommunications ou électriques hors du contrôle de SEE TICKETS
La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de deux (2) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
Enfin, les Parties conviennent expressément que les dommages indirects sont exclus du champ de la responsabilité de SEE TICKETS et, de convention
expresse, sont assimilés à des dommages indirects tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de
commandes, de profits ou de clientèle, non-réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

ARTICLE 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties conserve la propriété des brevets, du savoir-faire, des connaissances et de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant à la date du présent Contrat.
À l’issue du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre les éléments qui lui auront été remis ou qu’elle aura collectés en vue de l’exécution des
prestations du Contrat.

13.1.Éléments de Propriété Intellectuelle de SEE TICKETS

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, SEE TICKETS est et restera titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution en général et notamment ceux afférents à la Solution de billetterie et ses modules associés.
Le présent Contrat n’entraîne aucune cession au bénéfice du CLIENT d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le CLIENT s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et les
modules associés ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d’utiliser, de reproduire ou de modifier la Solution et les modules associés.
Le CLIENT s’interdit également de procéder à une quelconque copie de tout ou partie de la Solution et les modules associés, de modifier, de décompiler, d’altérer, d’adapter ou d’arranger tout ou partie de ce Logiciel ou de ses modules. Le CLIENT ne pourra pas non plus les reproduire, en tout ou en partie, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme autrement que pour leur utilisation dans le cadre exclusif de la Solution et conformément à leur destination.
Le CLIENT s’interdit en outre :
?d’utiliser la Solution et les modules associés afin de développer ou de permettre le développement d’œuvres dérivées de tout ou partie des
éléments les composant ;
?d’utiliser ou permettre l’utilisation de la Solution et les modules associés pour offrir ou fournir au profit d’un tiers des prestations de service
bureau, d’infogérance, d’ASP, de facilities management ou d’externalisation sans l’accord préalable et écrit du SEE TICKETS.
13.2.Éléments de Propriété Intellectuelle du CLIENT
Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition de SEE TICKETS par le CLIENT pour l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive du CLIENT ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de SEE TICKETS.
Sauf autorisation écrite et préalable du CLIENT, SEE TICKETS s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de ces éléments, à d’autres fins
que l’exécution du Contrat.
D’une façon générale, SEE TICKETS s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CLIENT, ni à son image de marque.
Il est expressément convenu que le présent Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle des marques du
CLIENT au profit de SEE TICKETS.
Il est précisé qu’en fin du présent Contrat et durant ce dernier, pour quelle que cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d’un droit
quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de son cocontractant. Chaque Partie devra cesser dès la fin du présent Contrat toute utilisation de la ou des marques de son cocontractant.

ARTICLE 14.CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser ni divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie, telles que définies ci-dessous, signalées par écrit
comme telles ou qui doivent être considérées de bonne foi comme confidentielles de par leur nature ou les circonstances entourant leur divulgation
notamment toute information concernant les projets, méthodologies, savoir-faire, produits, services, toute information concernant les salariés quelles que soient leurs fonctions et toute autre information commerciale, financière, technique qui aurait été révélée à l’une des Parties par l’autre, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, de manière directe ou indirecte, écrite ou orale.
En particulier les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d’expression utilisé, quel qu’en soit l’objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l’autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.
Les Parties exigeront de leurs salariés et de tous autres tiers embauchés par elles d’adhérer aux obligations de confidentialité figurant dans les Clauses ci-dessus.

ARTICLE 15.PUBLICITE

Il est expressément convenu entre les Parties que SEE TICKETS pourra utiliser l’existence du présent Contrat, à titre de référence commerciale ainsi que pour toute diffusion publique (presse et site internet notamment).

ARTICLE 16.NON SOLLICITATION DES SALARIÉS DE SEE TICKETS

Durant toute la période couverte par le présent Contrat et ses avenants et pendant les 12 (douze) mois suivants, le CLIENT s’engage à ne pas employer
l’un quelconque des salariés de SEE TICKETS qu’il aurait été amené à rencontrer lors de l’exécution du Contrat.
Des aménagements à cet engagement pourront être apportés dans le cas où la direction générale de SEE TICKETS et elle seule donnerait, par accord
exprès au CLIENT, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

 

ARTICLE 17.CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.
Le CLIENT s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT déclare être informé et accepte que les présentes Conditions Générales puissent être modifiées par SEE TICKETS à tout moment et s’engage à les respecter en tout état de cause. SEE TICKETS informera le CLIENT de toute mise à jour des Conditions Générales. Si le CLIENT ne s’oppose pas à cette modification dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, il sera réputé les accepter pleinement et sans réserve. Si le CLIENT s’oppose à cette modification dans ce délai, SEE TICKETS sera en droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 19. CLAUSE DE CONFORMITE

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de :respect des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, prévention de la corruption et du blanchiment d’argent pouvant financer des activités terroristes, prévention des ententes anticoncurrentielles. Plus largement, le CLIENT s’engage à agir dans le cadre de ses relations d’affaires avec éthique.
Le CLIENT déclare avoir mis en place au sein de son organisation, tant en France qu’à l’étranger, les dispositifs adaptés en matière de protection des
données personnelles, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le CLIENT s’engage, en outre, à ce que toute personne physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent Contrat :
1.respecte les lois et règlements qui lui sont applicables,
2.ne commette pas, par action ou par omission, des faits qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de SEE TICKETS au titre d’une
non-conformité légale,
3.s’engage elle-même à (i) respecter les stipulations du code de conduite/charte éthique qui lui a été communiqué lors de la conclusion du contrat,
(ii) à communiquer à tout moment toute information requise par les règlementations en vigueur en matière de conformité.
Tout manquement de la part du CLIENT aux stipulations du présent article sera considéré comme étant un manquement grave autorisant SEE TICKETS à résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve du versement des dommages et intérêts auxquels la SEE TICKETS
pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Le CLIENT sera seul responsable de tout manquement constaté auxdites dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’elles soient, et ce sans pouvoir appeler en garantie SEE TICKETS.

ARTICLE 19.SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent qu’une signature électronique du Contrat (et de tout document s’y rapportant) a la même validité juridique et la même force
exécutoire qu’une signature manuscrite et est réputée constituer une signature originale. Il est en outre convenu que la remise d’une copie du Contrat
portant une signature manuscrite ou électronique par télécopie, courrier électronique sous forme de « document portable » ou par tout autre moyen
électronique destiné à préserver l’aspect graphique et pictural original d’un document, aura le même effet que la remise physique du document papier
portant une signature originale ou électronique. Au sens du Contrat, on entend par « signature électronique » toute signature, tout symbole ou tout procédé
généré ou créé électroniquement, utilisé pour indiquer l’acceptation d’être lié par les termes du Contrat (et tout document s’y rapportant) auquel il est joint
ou auquel il est associé.

ARTICLE 20.REGIME

20.1.Domiciliation

Pour l’exécution de l’ensemble des présentes, le CLIENT fait élection de domicile en son siège social, et à l’adresse indiquée en tête du Contrat.
Pour l’exécution de l’ensemble des présentes, SEE TICKETS fait élection de domicile à son établissement de Marseille : 10 place de la Joliette Atrium 10.5
les Docks -13002 Marseille.
Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

20.2.Modification de la personnalité juridique des Parties

Les Parties ne pourront pas résilier ou modifier le présent Contrat, en cas de fusion, apport partiel d’actif, scission ou toute opération assimilée, dont elles pourraient faire l’objet.

20.3.Intégralité du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au
même objet.
Chaque clause du présent Contrat, y compris le préambule et ses annexes exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition
déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité. De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20.4.Non-validité partielle et permanence des clauses

Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur ou par
quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.
Par ailleurs, le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat, et de façon permanente ou
temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

20.5.Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule
applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.
Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas
d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

ANNEXE 1 – CHARTE DE SOUS-TRAITANCE DES DONNEES PERSONNELLES

Identification du Responsable du traitement :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Contact du DPO : ……………………………
Identification du Sous-traitant :
SEE TICKETS S.A.S, RCS Paris 453 942 948, 12 rue de Penthièvre – 75 008 Paris.
Contact du DPO : dpo@seetickets.fr
La présente Charte de Sous-traitance des Données Personnelles et son annexe (ci-après désignés ensemble, la « Charte ») a pour objet de définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les droits du Responsable du traitement et obligations du Sous-traitant.
DEFINITIONS
« Autorité de contrôle » : désigne l’autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du Droit applicable à la protection des données, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données au sein de l’Union européenne. En France, l’Autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information collectée par le Responsable du traitement se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que nom, numéro
d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Droit applicable à la protection des données » : désigne la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment
le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant Responsable du traitement et au Sous-traitant. Le droit
applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données entrant en vigueur le 25 mai 2018, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens
du traitement., tel qu’identifié en préambule.
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, tel qu’identifié en préambule.
« Traitement » désigne le traitement de données personnelles décrit en Annexe.
« Violation de données » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la
divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles
données.

ARTICLE 1 – RAPPELS

Le Sous-traitant s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales qui s’imposent à lui en application du Droit applicable à la protection des données et à traiter les Données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Responsable du traitement conformément à la Présente Charte.
Le Responsable du traitement demeure responsable du traitement des Données au sens du Droit applicable à la protection des données et en conserve
l’entière maîtrise, le Sous-traitant n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens du Droit applicable à la protection des données.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant, pour la durée et les seuls besoins de leur collaboration, à procéder au Traitement des Données à caractère personnel requis par les prestations auxquelles il s’est engagé.
Dans ce cadre, le Sous-traitant s’engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base des instructions du Responsable du traitement
stipulées au présent contrat et s’interdit d’utiliser tout ou partie des Données à caractère personnel, à quelque fin que ce soit, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, que ce soit pendant la durée du présent contrat ou après son terme ;
Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre de toutes les activités de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement conforme aux exigences du Droit applicable à la protection des données.

ARTICLE 3 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture des prestations, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de protection physiques, logiques et d’organisation nécessaires pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel, adaptées au risque que présente le Traitement et, notamment, empêcher qu’elles soient détruites, perdues, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, de manière accidentelle ou illicite.
En l’espèce, le Sous-traitant s’engage a minima à mettre en œuvre les mesures suivantes et à les faire respecter par son personnel et les éventuels
Sous-traitants ultérieurs :
?Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre des prestations s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
?Veiller à ce que ses intervenants dans l’exécution des prestations soient sensibilisés, formés et organisés pour présenter les garanties suffisantes de
sécurité et de confidentialité vis-à-vis des Données à caractère personnel ;
?Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, documents et informations traités et
notamment des mesures de : gestion des droits d’accès et habilitations, journalisation des événements, sécurisation des échanges et du stockage
des Données à caractère personnel, sauvegarde des données, moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement, moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, etc.

ARTICLE 4 – VIOLATION DE DONNEES

En cas de Violation de données ou si le Sous-traitant a tout lieu de croire qu’une Violation de données a eu lieu, le Sous-traitant doit, dans les meilleurs
délais après en avoir pris connaissance, notifier au Responsable du traitement cette violation ou possible violation. A cette fin, le Sous-traitant doit
transmettre par écrit au Responsable du traitement :
?La description de la nature de la Violation de données, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par
la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données concernés,
?Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données éventuel ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations
complémentaires peuvent être obtenues,
?La description des conséquences probables de la Violation des données,
?La description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la Violation de données, y compris, le cas échéant,
les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Le Sous-traitant s’engage à coopérer pour permettre au Responsable du traitement de notifier la violation de données à l’Autorité de contrôle.
Le Sous-traitant supportera l’intégralité des coûts des mesures de réparation mises en œuvre pour corriger la Violation de données, dès lors que celle-ci a pour origine un acte, un manquement, une défaillance ou une omission du Sous-traitant, de ses employés, sous-traitants, ou Sous-traitants ultérieurs.

ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANTS

Le Sous-traitant garantit au Responsable du traitement que les contrats qu’il met en place avec ses éventuels sous-traitants, contiennent des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par la présente Charte, de façon à pouvoir assurer le respect de ses propres obligations au titre de cette dernière, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le Sous-traitant restera pleinement responsable envers le Responsable du traitement en cas de non-respect par le Sous-traitant de ses obligations en
matière de protection des données.

ARTICLE 6 – DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Le Sous-traitant s’engage à :
?communiquer au Responsable du traitement, dans les plus brefs délais et sans y répondre, toute demande de communication des Données à
caractère personnel ou d’accès à celles-ci qui lui aurait été faite directement, quelle que soit l’autorité ou la personne dont elle émane, y compris
lorsqu’elle émane d’une Personne concernée, sauf dans le seul cas où cette communication au Responsable du traitement lui est interdite par ladite
autorité, et à assister et coopérer avec le Responsable du traitement pour satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à
caractère personnel,
?Aider le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données ;
?Corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer des Données à caractère personnel sur instruction du Responsable du traitement.

ARTICLE 7 – INFORMATION ET ASSISTANCE

Le Sous-traitant s’engage à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données. Le Sous-traitant s’engage notamment à informer immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du Droit applicable à la protection des données.
Le Sous-traitant s’engage à aider le Responsable du traitement à garantir le respect de ses obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données en matière de sécurité des données, compte tenu des informations à sa disposition.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable du traitement de toute modification du lieu à partir duquel sont réalisées les prestations ou à partir duquel un Sous-traitant ultérieur accède aux Données à caractère personnel. S’il s’agit d’un Pays Tiers, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, ou obtenir du Sous-traitant ultérieur qu’il mette en œuvre, les garanties appropriées pour encadrer un tel transfert tel que prévues par l’article 46 du Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, notamment par la signature par le Sous-traitant et/ou le Sous-traitant ultérieur concerné, avec le
Responsable du traitement de clauses types de protection des données adoptées par l’Autorité de contrôle compétente et approuvées par la Commission européenne.

ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Sous-traitant s’engage, selon le choix du Responsable du traitement:
?soit à procéder et à faire procéder par ses éventuels Sous-traitants ultérieurs à la suppression des Données à caractère personnel et à la destruction
des documents et supports d’informations contenant ces Données à caractère personnel ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les
Données à caractère personnel ;
?soit à les restituer au Responsable du traitement, sous tout format structuré couramment utilisé et convenu avec le Responsable du traitement, sans
que le Sous-traitant et les éventuels Sous-traitants ultérieurs n’en conservent aucune copie.

ARTICLE 10 – MANQUEMENT – RESPONSABILITE

Les Parties se garantissent mutuellement contre toute action ou réclamation d’une Personne concernée et contre toute amende administrative prononcée par une Autorité de contrôle, fondée sur le non-respect du Droit applicable à la Protection des données, qui aurait pour origine un manquement de l’une d’entre elles à ses propres obligations.

ANNEXE 2 – PRE-REQUIS TECHNIQUES

1.Réseau
Une connexion internet de type ADSL, câble ou fibre optique est nécessaire pour chaque poste.
Le débit nécessaire peut varier selon le nombre de guichets et l’utilisation du réseau pour le contrôle d’accès.?
Cette connexion doit laisser passer les connexions HTTP et HTTPS (ports 80 et 443) vers www.digitick.com (84.14.10.190).
Si un proxy est actif, les requêtes HTTP / HTTPS (ports 80 et 443) doivent pouvoir transiter vers www.digitick.com (84.14.10.190).
Une connexion de type wifi peut être utilisée, sous réserve que la bande passante allouée soit respectueuse des pré-requis évoqués dans le présent
Contrat (points ci-après concernent le back office, les guichets et le contrôle d’accès wifi).
2.Back Office
Une connexion internet est nécessaire pour les postes utilisant le back office. Cette connexion doit être de type ADSL, câble ou fibre optique.
Une connexion de type wifi peut être utilisée, sous réserve que la bande passante allouée soit respectueuse des pré-requis évoqués dans le présent
Contrat.
SEE TICKETS ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement des connexions internet si ce n’est pas la société SEE TICKETS qui met en place le réseau informatique.
SEE TICKETS ne peut être également tenu responsable des dégradations causées par des tiers.?
SEE TICKETS ne peut être tenu responsable de l’absence ou du mauvais fonctionnement de la connexion internet ; cette responsabilité relève
exclusivement du fournisseur d’accès à internet (F.A.I) et du contrat contracté par le CLIENT.
3.Guichets de vente
Une connexion internet est nécessaire de type ADSL, câble ou fibre optique.
Une solution de connexion internet de secours est vivement préconisée, telle qu’une solution via un routeur 3G.?

Guichet de vente rapide
Le matériel est fourni par la société SEE TICKETS, basé sur une architecture logicielle Linux.
Une connexion ADSL 2 mb/s a minima est préconisée afin de garantir la meilleure connexion possible.
Un accès de maintenance logicielle à distance SSH et VNC ou Teamviewer est nécessaire. Cet accès à distance peut être accessible via VPN pour plus de sécurité ; il est nécessaire au CLIENT ou au prestataire externe du CLIENT de fournir à SEE TICKETS tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ce VPN.
NB : les proxy avec identification (non-transparent) ne sont pas compatibles avec le système de guichets de vente rapide sous linux.?
Guichet de vente sur place (OS Windows)
Le matériel peut être fourni par la société SEE TICKETS ou à la charge du CLIENT, et se doit d’être basé sur une architecture logicielle Microsoft Windows(configuration recommandée ci-après).
Une connexion internet 2 mb/s a minima est préconisée afin de garantir une connexion optimale ; la bande passante nominale par poste doit être de 1024 kb/s.
Un accès distant est nécessaire afin de pouvoir effectuer une maintenance logicielle à distance, par le biais de logiciels tels que TeamViewer, VNC. Cet
accès à distance peut être accessible via VPN pour plus de sécurité ; il est nécessaire au CLIENT ou au prestataire externe du CLIENT de fournir à SEE
TICKETS tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ce VPN.
4.Pré-requis matériels et logiciels (poste Microsoft Windows)

Ordinateur équipé de Microsoft Windows 8.1 ou 10
Processeur Intel i3 ou supérieur
Mémoire vive 4 Go minimum – (8 Go recommandé)
Carte réseau 10/100 ou supérieur
Port série (RS 232) natif ou via une carte additionnelle optionnelle
Navigateur Mozilla Firefox
TeamViewer Quick Support ou autre solution de maintenance à distance selon désidératas du CLIENT
L’utilisateur doit disposer des droits d’administrateur afin que SEE TICKETS puisse installer les librairies nécessaires à l’utilisation de périphériques liés à la vente de billets. Si tel n’est pas le cas, lors de l’installation, le CLIENT devra fournir les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’installation.
Dans le cas où un ou plusieurs ports séries ne seraient pas disponibles sur l’ordinateur accueillant le système de billetterie, il sera nécessaire d’utiliser des adaptateurs USB-série disposant d’un chipset spécifique. Ces derniers seront à la charge du CLIENT ou vendus par SEE TICKETS.
5.Contrôle d’accès wifi
Une connexion internet est nécessaire pour l’utilisation de scans dédiés au contrôle d’accès. Cette connexion doit être de type ADSL, câble ou fibre optique et disposer d’une bande passante de 1 mb/s. Une connexion 3G (via un routeur 3G) est également possible, cette dernière étant entièrement à la charge du CLIENT.?
Le réseau wifi peut être à la charge du CLIENT ou mis en place par SEE TICKETS. Dans le cas où le CLIENT ou un de ses prestataires prend à sa charge
la mise en place d’une connexion wifi, il sera remis un questionnaire afin de configurer les scans. Ce questionnaire porte sur les noms du réseau wifi
(SSID), les protections mises en place ainsi que les paramètres de connexion (IP, filtrage MAC, firewall, proxy, etc.).
Il est également demandé de spécifier à SEE TICKETS le modèle de point d’accès wifi utilisé.
Il est recommandé d’utiliser des point d’accès wifi en lieu et place du signal wifi que peut prodiguer une *box (LiveBox, Freebox, Neufbox…) pour des
raisons de paramétrage et de qualité de signal.
Les informations demandées quant au réseau wifi sont :
?SSID (nom du réseau sans fils)
?Type de cryptage wifi : aucun (réseau ouvert), WEP 64 ou 128 bits, WPA ; les scans utilisés n’étant pas des ordinateurs avec un OS évolué, il
est impossible d’utiliser des cryptages WPA2 ou WPA Entreprise
?Filtrage MAC : celui-ci est-il actif ou non
?Un DHCP est-il actif ?
?Un part Pare-feu est-il actif
?Un proxy est-il actif
Ces informations seront utilisées afin de configurer les scans dédiés au contrôle d’accès et / ou les points d’accès wifi le cas échéant.

ANNEXE 3 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
PREAMBULE

Les présentes Clauses Générales sont applicables à tout produit vendu ou mis à disposition par SEE TICKETS.
1.CLAUSES GENERALES
1.1.Etendue, acceptation et opposabilité des conditions générales de vente et de mise à disposition de Matériel
1.1.1.Etendue
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Mise à disposition de Matériel (Ci-après les Conditions Générales) sont applicables dans leur
intégralité pour tout contrat ou commande passés entre SEE TICKETS et ses clients en France comme à l’étranger quelque soit le lieu de livraison. Aux
termes des présentes Conditions Générales, la Mise à disposition de Matériel peut consister soit en une location de Matériel à titre onéreux soit en un prêt à titre gratuit.
1.1.2.Acceptation et opposabilité
Sauf convention particulière, le fait de passer commande ou d’accepter un devis proposé par SEE TICKETS implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par SEE TICKETS et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SEE TICKETS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SEE TICKETS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SEE TICKETS ne se prévale par à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.2.Conclusion et modification du contrat
1.2.1.Conclusion du contrat
Toute commande passée auprès de SEE TICKETS est ferme et définitive pour le CLIENT dès réception par SEE TICKETS d’un bon de commande, d’un
devis, d’un acompte ou de tout autre support faisant état d’une commande par fax, courrier ou par e-mail.
1.2.2.Modification du contrat
Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit des deux parties. Cependant, SEE TICKETS se réserve le droit, de remplacer ou d’apporter, à tout moment, des modifications aux Matériels, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation de prix, ni une altération des qualités techniques attendues. Par ailleurs, l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SEE TICKETS.
1.3.Refus de vente ou de location
SEE TICKETS se réserve le droit de refuser une vente ou une location notamment dans les cas suivants : si le Matériel est demandé pour une date
incompatible avec le délai de mise à disposition, en cas de rupture de stock, si le dépôt de garantie est absent ou insuffisant, si le CLIENT est insolvable, si la commande n’est pas conforme au tarif en vigueur, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.
1.4.Livraison
1.4.1.Modalité de la livraison
La livraison des Matériels s’effectue par Transporteur.
1.4.2.Charge du transport
Sauf stipulation contraire entre les parties, le transport et l’emballage du Matériel sont à la charge du CLIENT.
1.4.3.Risque du transport
Tout risque de perte ou dommage du Matériel durant le transport et ce, qu’elle qu’en soit la cause sera supporté par le CLIENT auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
1.4.4.Délai de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SEE TICKETS est autorisé à procéder à des
livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison indiqués par SEE TICKETS sont uniquement donnés à titre indicatif.
SEE TICKETS s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse dans sa commande par le CLIENT demeure sans effet par application de l’article 1.2.2. des présentes
Clauses Générales.
Aucune partie n’encourt de responsabilité si elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure. Dans ce cas,
l’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation de la force majeure. Par « force majeure », on entend tout évènement hors du contrôle de la
partie concernée, en particulier, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, grève ou autre trouble social, pénurie de matières premières, d’énergie ou de moyens de transport, pannes d’ordinateurs ou d’équipement périphériques, blocage ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, cataclysmes naturels, incendies, fait du prince etc., dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution des présentes par l’une des parties.
1.5.Réception
Il appartient au CLIENT de SEE TICKETS de procéder à toute vérification utile et en cas de perte, vol ou d’avarie et d’exercer son recours contre le
Transporteur des Matériels le cas échéant.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SEE TICKETS toute facilité
pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
1.6.Retour
En cas de vices apparents ou non conformité du produit livré par rapport au produit commandé, le retour de produit vendu ou loué doit faire l’objet d’un
accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à
l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
La réexpédition du Matériel se fait au risque et à la charge du CLIENT.
1.7.Obligations et responsabilité du CLIENT
Le CLIENT choisit le Matériel proposé en connaissance de cause et ne disposera d’aucun recours à l’encontre de SEE TICKETS au cas où ce Matériel ne
satisferait pas ses besoins.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Matériel en conformité avec les prescriptions du Constructeur et de SEE TICKETS.
1.8.Prix et paiement
1.8.1.Prix
Les tarifs de SEE TICKETS sont stipulés en Hors Taxes. Les frais de port, d’installation et de mise en service ne sont pas compris.
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues et circulaires de SEE TICKETS ne sont donnés qu’à titre indicatif. La facturation sera faite au prix en vigueur au jour de la livraison.
Les prix indiqué sur les devis sont valables un mois. Cependant SEE TICKETS n’engage pas sa responsabilité dans les modifications de prix réalisées
éventuellement par les éditeurs et constructeurs.
Le CLIENT s’acquitte du montant de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation, le CLIENT devra fournir lorsqu’il passera commande, les
documents justificatifs d’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents ne peut faire obstacle au paiement des factures à l’échéance
contractuelle.
1.8.2.Paiement
1.8.2.1.Modalité de paiement
Le règlement intégral se fait à réception de la facture et dans un délai de 30 jours maximum.
Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé.
Le paiement se fera par chèque, par virement ou mandat dans le cas d’une administration.
1.8.2.2.Retard ou défaut
Des pénalités de retard seront appliquées lorsque le paiement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions de vente et indiqué sur la facture, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 441-6 I al. 8 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera appliquée de plein- droit au débiteur en situation de retard de paiement.
Si lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations, (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente ou de location pourra lui être opposé, à moins que le CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
En cas de retard de paiement, SEE TICKETS pourra suspendre le contrat concerné et toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
1.9.Compétence et droit applicable
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de SEE TICKETS est
seul compétent quelque soit les conditions de ventes et de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.?
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

2.CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE MATERIEL

2.1.Garanties

2.1.1.Etendue

Le Matériel neuf, sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture, bénéficie de la garantie contractuelle du Constructeur. Cette garantie ne trouve en conséquence pas d’application en cas de vente d’un matériel d’occasion ou de vente d’un matériel préalablement loué.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Cette garantie est expressément limitée au remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par SEE TICKETS, sauf si ce
mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les pièces reprises en échange deviendront la propriété de SEE TICKETS.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SEE TICKETS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

2.1.2.Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou pour le Matériel non neuf (sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture)
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou en cas d’utilisation anormale des Matériels (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique du Constructeur), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par le CLIENT de SEE TICKETS ou par un tiers n’ayant pas été autorisé par SEE TICKETS.

2.2.Retour

Tout retour de produit considéré comme défectueux doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet
accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la
charge du CLIENT.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis.
La réexpédition du Matériel réparé sous garantie est à la charge de SEE TICKETS.

2.3.Facturation

La facturation de la vente de Matériel et des logiciels intervient à la livraison.

2.4.Réserve de propriété

Les produits vendus au CLIENT restent la propriété de DIGITCK jusqu’au paiement intégral du prix de vente, intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, la remise de traites, chèques ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. Celui-ci ne pourra être
considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par SEE TICKETS.
A défaut de paiement à échéance, SEE TICKETS pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié après l’envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception. Le contrat sera résolu de plein droit et le Matériel devra être restitué à SEE TICKETS à première demande, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à SEE TICKETS à titre de clause pénale. Le CLIENT ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d’avoir effectué leur entier règlement.
Cependant, quoique non encore propriétaire jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, le CLIENT déclare assumer dès la livraison qui le
constitue gardien (article 1384 du Code Civil) les risques, quels qu’ils soient, et demeure en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir à la chose, même pour cas fortuit ou force majeure.
Au cas où les produits seraient vendus, le CLIENT s’engage à céder à SEE TICKETS le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et SEE
TICKETS est autorisé par la présente, à réclamer paiement à l’acheteur du CLIENT

3.CONDITIONS PARTICULIERES A LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

3.1.Conclusion du contrat

3.1.1.3.1.1. Dépôt de garantie

SEE TICKETS peut subordonner la conclusion du contrat de location ou de prêt de Matériels à la remise d’un dépôt de garantie par chèque à l’ordre de
SEE TICKETS.
Le dépôt de garantie doit être remis à SEE TICKETS en même temps que le bon de commande ou le devis signé afin de permettre l’expédition du Matériel.
Si SEE TICKETS accepte d’expédier le Matériel sur simple réception d’une copie scannée du chèque et du bon de commande ou du devis signé, elle se
réserve le droit de reprendre ledit Matériel à tout moment si le chèque n’est pas réceptionné dans un délai 7 jours à compter de l’envoi du bon de
commande . Il en est de même si le chèque s’avère sans provision ou si son montant est insuffisant.
Le montant de ce dépôt de garantie sera fixé par SEE TICKETS selon le Matériel loué ou prêté, il pourra atteindre 70% de son prix de vente.

3.1.2.3.1.2. Attestation de prêt

Tout prêt à titre gracieux doit être constaté par une attestation de prêt dûment remplie et signée.

3.2.Durée du contrat

La location ou le prêt du matériel commence dès le jour de sa mise à disposition indiqué dans le devis ou l’attestation de prêt et pour une durée prévue
dans ces documents. La location ou le prêt se termine le jour où le matériel a été réceptionné en intégralité par SEE TICKETS, sous réserve de vérification par SEE TICKETS de son bon état de fonctionnement et de son intégrité.
Le CLIENT pourra prolonger la durée de la mise à disposition en accord avec SEE TICKETS.

3.3.Obligation du CLIENT

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le CLIENT aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de SEE TICKETS de tout
dommage survenant au matériel, de son propre fait et de celui d’un tiers, même non fautif.
Le CLIENT s’engage à ne jamais prêter ou sous louer le matériel, ni à le donner en caution ou l’aliéner de quelque manière que ce soit.
3.4.Panne, dysfonctionnement et retour

3.4.1.Panne et dysfonctionnement

Le CLIENT s’engage à signaler tout cas de panne ou dysfonctionnement du matériel dans les plus brefs délais. Il devra cesser d’utiliser le matériel et
s’interdit de le réparer ou le faire réparer auquel cas il ne pourra prétendre à aucun droit de remplacement ou de réparation en plus de se voir priver de tout ou partie de son dépôt de garantie le cas échéant.

3.4.2.Retour

Tout retour de produit loué ou prêté consécutif à une panne ou un dysfonctionnement doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis.

3.5.Facturation

La facturation du Matériel et des logiciels loués intervient en début de prestation.

3.6.Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, le matériel sera restitué à SEE TICKETS à première demande.

3.7.Restitution du Matériel

Le CLIENT doit, à la fin du contrat de mise à disposition ou à première demande de SEE TICKETS en cas de retard ou défaut de paiement, restituer la
totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du CLIENT que l’usure normale consécutive à une utilisation
conforme aux prescriptions du Constructeur et de SEE TICKETS. Les frais et risques du transport sont à la charge du CLIENT.
Le Matériel devra être restitué avec, le cas échéant, ses accessoires, dans l’emballage de réception et clos.
SEE TICKETS se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué ou endommagé. SEE TICKETS
pourra être amenée à utiliser le dépôt de garantie pour remplacer dans les meilleurs délais le Matériel restitué endommagé ou non restitué.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, tout mois entamé sera facturé intégralement au CLIENT par SEE TICKETS selon les tarifs de location en
vigueur.

3.8. Restitution du dépôt de garantie

Après contrôle de la conformité, de l’intégrité et du fonctionnement du Matériel, si la restitution est jugée conforme à l’article 3.7., SEE TICKETS s’engage à restituer l’intégralité du Dépôt de Garantie versé.

See Tickets est l'une des plus grandes sociétés de billetterie au monde, desservant plus de 10 000 promoteurs, festivals, salles de spectacle, événements sportifs, attractions et monuments à travers le Royaume-Uni, l'Europe et l'Amérique du Nord.

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