Distribution réseau

ARTICLE 1.DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
« Billet(s) »désigne le(s) titre(s), physique(s) et/ou dématérialisé(s), émis par SEE TICKETS et donnant le droit au(x) Client(s) d’accéder à l’Evénement.
« Client(s) »désigne le(s) détenteur(s) de Billets.
« Contrat »pan>désigne le présent « Contrat de distribution de billetterie » qui est composé des Conditions Commerciales et Particulières et des Conditions Générales.
« Evénement »désigne l’événement mis en place par l’ORGANISATEUR, tel que défini en préambule, auxquels les Billets donnent accès.
« Frais de gestion »<désigne la participation financière des Client aux frais de traitement et d’expédition du Billets, telle que déterminée dans les conditions générales de vente des Billets aux Client, accessibles depuis le site Internetwww.seetickets.com/fr.
« Prix public »désigne le prix de vente des Billets au public, droits de location inclus, mais hors Frais de gestion.
« Réseau SEE TICKETS »désigne le sitewww.seetickets.com/fr, ses applications mobiles et ses réseaux partenaires.
« Solution »désigne la technologie de billetterie mise à disposition de See Tickets S.A.S par The Way Ahead Group, société à responsabilité limitée, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 03554468, et dont le siège social est situé 2nd Floor, Nofolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB (Royaume-Unis).

ARTICLE 2.DECLARATION PREALABLE DE L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR certifie disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d’exploitation sur les œuvres objets des Evénements, du droit de distribuer les Billets afférents aux Evénements, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l’organisation des Evénements dont les Billets seront vendus par l’intermédiaire de SEE TICKETS. Il garantit, à cet égard, SEE TICKETS contre toute action ou revendication de tiers.

 

ARTICLE 3.MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE BILLETTERIE

Les Parties pourront convenir de la mise à disposition de matériel de billetterie afin de permettre à l’ORGANISATEUR de procéder à la réservation, à la vente, à l’édition et au contrôle des Billets délivrés aux Clients.
Le cas échéant, le principe de mise à disposition sera établi dans les Conditions Commerciales et Particulières et la liste, les tarifs et les conditions générales de vente ou de prêt figureront au devis signé par l’ORGANISATEUR auquel les Parties entendent renvoyer expressément.
Il est expressément précisé que la vente éventuelle de Billets au moyen de guichet(s) de vente sur place sera conclue directement entre les Clients et l’Utilisateur, sous sa propre responsabilité et que SEE TICKETS n’intervient dans ce cas qu’en tant que prestataire technique.

ARTICLE 4.CARACTERES DU MANDAT

4.1.Mandat opaque de vente de Billets

L’ORGANISATEUR concède le droit à SEE TICKETS qui accepte dans le cadre des dispositions de l’article L.132-1 du Code de Commerce de vendre en son nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR des Billets dans les conditions ci-après. En conséquence, pour tous les besoins du présent Contrat, l’ORGANISATEUR agit en qualité de commettant et SEE TICKETS en qualité de commissionnaire.

4.2.Caractère exclusif

Certains Evénements pourront être vendus en exclusivité sur le réseau SEE TICKETS et feront le cas échéant l’objet d’accords ultérieurs entre les Parties qui pourront être conclus pendant toute la durée du présent Contrat.

 

ARTICLE 5.MODALITES D’EXECUTION DU MANDAT

5.1.Paramétrage des ventes

SEE TICKETS mettra à la disposition de l’ORGANISATEUR un espace d’administration en ligne Web dont l’accès se fera par login/mot de passe Cet espace permettra à l’ORGANISATEUR de paramétrer l’ensemble de ses Evénements. L’ORGANISATEUR pourra également consulter l’état des ventes en temps réel.
Le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra valablement mandat donné à SEE TICKETS de vendre en son nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR les Billets selon les contingences fixées, étant précisé que pour chaque Evénement, l’ORGANISATEUR déterminera de manière discrétionnaire le nombre de Billets dont il confiera la vente à SEE TICKETS, en sa qualité de commissionnaire, et le Prix Public des Billets.
L’ORGANISATEUR pourra également donner mandat à SEE TICKETS de vendre pour son compte, par écrit, mentionnant la(les) date(s) des Evénements, le nombre de Billets à vendre ainsi que le Prix Public, et qui pourra être transmis à SEE TICKETS par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, SEE TICKETS effectuera elle-même le paramétrage.

5.2.Canaux de vente

SEE TICKETS ne pourra procéder à la vente des Billets uniquement via Réseau SEE TICKETS.
Par ailleurs, l’ORGANISATEUR déclare autoriser, quelque soit le réseau initial de vente, la revente occasionnelle des Billets entre particuliers, dans la limite de leur valeur faciale, effectuée dans un cadre légal, contrôlé, sécurisé et autorisé sur le site Internethttp://www.zepass.com.

5.3.Absence de garantie minimum et de prise en charge des Billets invendus

SEE TICKETS n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et ne supporte en aucun cas les risques d’invendus qui sont à la seule charge de l’ORGANISATEUR.

5.4.Gestion des remboursements des Billets

L’annulation, la modification ou le report d’un Evénement, sont des événements qui ouvrent tous et automatiquement pour les Clients un droit au remboursement des Billets. La responsabilité de ce remboursement incombe à l’ORGANISATEUR qui ne pourra leur opposer une quelconque limitation temporelle inférieure au délai de prescription des actions civiles qui est de 5 (cinq) ans.
Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, SEE TICKETS pourra rembourser le Prix Public du Billet directement aux Clients, sur demande de l’ORGANISATEUR, à condition de disposer des fonds suffisants. Pour ce faire, elle utilisera, dans l’ordre et en priorité a) les fonds que SEE TICKETS détiendrait et n’aurait pas encore reversés à l’ORGANISATEUR; b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par l’ORGANISATEUR, préalablement au remboursement effectué par SEE TICKETS.
SEE TICKETS assurera les opérations de remboursement dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de l’événement ouvrant droit au remboursement. A compter de l’expiration de ce dernier, SEE TICKETS remettra à l’ORGANISATEUR le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées à l’exclusion du montant de ses commissions qu’elle versera sur présentation de justificatifs. L’ORGANISATEUR s’engage à se substituer à compter de cette date à SEE TICKETS dans les opérations de remboursement, à en informer ses Clients et à tenir SEE TICKETS indemne de tout litige ou recours ayant pour cause une défaillance dans le respect de cet engagement.
L’ORGANISATEUR est informé et accepte qu’aucune opération de reddition ne sera exécutée le temps nécessaire aux remboursements et que SEE TICKETS se réserve exceptionnellement le droit en cas de défaillance de l’ORGANISATEUR dans ses obligations sans juste motif, compte tenu du caractère obligatoire de ces remboursements et de l’exécution du présent mandat en son nom et du risque d’image en découlant, qu’une mise en demeure par tout moyen écrit lui ait été adressée et soit restée infructueuse pendant un délai de 15 (quinze) jours, de rembourser les clients en utilisant les fonds encaissés pour le compte de l’organisateur ou de lui avancer les sommes nécessaires. Dans ce dernier cas, il est rappeler que l’ORGANISATEUR sera légalement tenu de lui rembourser cette somme, conformément aux dispositions de l’article 1999 du Code civil.
Les Parties conviennent que l’ORGANISATEUR versera à SEE TICKETS, pour chaque Billet remboursé, outre sa commission la somme de 1 (un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires et de traitement engendrés par le remboursement. Il est demandé à l’ORGANISATEUR d’intégrer ces 1 (un) euro dans l’assurance annulation qu’il souscrit afin que ces frais soient pris en charge par ladite assurance.

5.5.Report

En cas de report, les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions applicables à la distribution de l’Evénement à sa date initiale resteront, de plein droit et sans formalité nécessaire, applicables à la date de l’Evénement reporté.

5.6.Produits complémentaires proposés aux Clients

Il est convenu entre les Parties que SEE TICKETS pourra proposer aux Clients des produits complémentaires liés à la vente des Billets, tels qu’une assurance annulation, pour chacun des Evénements qui seront mis en vente via le logiciel SEE TICKETS, et ce, quelque soit le canal de vente. Il est convenu que la souscription à ces produits complémentaires ne sera en aucun cas obligatoire pour les Clients.

 

ARTICLE 6.ENGAGEMENTS DES PARTIES

6.1.Engagements de SEE TICKETS

6.1.1.Respect du paramétrage

SEE TICKETS s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l’ORGANISATEUR.
SEE TICKETS s’engage à appliquer les règles générales et particulières de commercialisation demandées par l’ORGANISATEUR (dates, horaires, tarifs, directives spécifiques à certains Evénements,…).

6.1.2.Obligation de déclaration du système et de conservation des données

SEE TICKETS garantit que le système informatique mis en place pour la vente des Billets est conforme à l’article 290 quater du Code Général des Impôts issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 et à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié par l’arrêté du 5 octobre 2007, ainsi qu’au Cahier des charges annexé à ce dernier. En particulier, SEE TICKETS assure que les Billets comporteront un numéro unique mémorisé dans le système de billetterie
Conformément au Cahier des charges joint à l’arrêté du 5 octobre 2007, le système de billetterie de SEE TICKETS comporte des procédures de sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d’incident, de panne, de dysfonctionnement d’un élément du système ou de rupture de l’alimentation électrique.
SEE TICKETS s’engage à ce que son système de billetterie conserve les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission selon l’article L.102 B du Livre des Procédures Fiscales.

6.2.Engagements de l’ORGANISATEUR

6.2.1.Utilisation de l’espace d’administration

L’ORGANISATEUR reconnaît que la mise à disposition par SEE TICKETS de l’espace d’administration s’effectue de manière personnelle, non-exclusive, non transférable et dans la limite de sa destination.
Il s’interdit de communiquer les codes d’accès et son identifiant ou de les mettre à disposition de quiconque, à l’exception de ses employés.
D’une manière générale, l’ORGANISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation de l’espace d’administration qu’il accepte lors de la connexion à ce dernier.

6.2.2.Obligations relatives au paramétrage des Evénements

L’ORGANISATEUR s’engage notamment à communiquer à SEE TICKETS ou à paramétrer dans la description de l’Evénement qu’il organise, le lien renvoyant le cas échéant au règlement intérieur de l’Evénement, ainsi que toutes informations utiles de nature à éclairer les Clients, préalablement à la vente du Billet, sur les conditions restrictives d’accès à l’Evénement (tenue vestimentaire, âge minimum requis, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée dans la salle où se déroule cet Evénement en fonction des tarifs qu’il propose, etc.). Il s’interdit de présenter un contenu ayant un caractère illicite ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Il s’engage à tenir SEE TICKETS indemne de toute réclamation de Clients ultérieure portant sur cet objet en cas de défaillance lui étant imputable.
L’ORGANISATEUR s’engage à ce que les supports visuels fournis soient totalement libres d’exploitation ou autorisés à cette fin. L’ORGANISATEUR garantit SEE TICKETS contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation par SEE TICKETS du matériel et des supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’ORGANISATEUR, indique, dans le cadre de ses paramétrages en ligne, le taux de TVA que SEE TICKETS devra appliquer aux ventes de Billets. Il s’engage à avertir SEE TICKETS de tout changement du taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

6.2.3.Re-routage internet et internet-mobile

Le site internet ainsi que la page Facebook de l’ORGANISATEUR et/ou de l’Evénement devront indiquer au Client que l’achat des Billets se fait auprès de SEE TICKETS et comporter un lien hypertexte redirigeant sur le site d’achatwww.seetickets.com/fr.

6.2.4.Obligations relative au traitement des données personnelles

L’ORGANISATEUR aura accès aux données relatives aux acheteurs de Billets de ses Evénements afin d’exécuter le contrat conclu, de respecter ses obligations de conservation légales et, s’il a reçu leur consentement, pour leur adresser des prospections commerciales.
A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, et à traiter ces dernières en stricte conformité avec la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données dit « RGPD », et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou
les modifier.
Les Parties renvoient pour les besoins de cet article à la Charte d’Utilisation des Données personnelles annexée aux présentes. Le respect de la Charte d’Utilisation des Données Personnelles est considéré par SEE TICKETS comme un élément essentiel et déterminant de son consentement à la mise en ligne des Evénements. Toute défaillance de l’Utilisateur pourra entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 12 des Conditions Générales.

6.2.5.Déroulement de l’Evénement

L’ORGANISATEUR a la responsabilité du contrôle des Billets à l’entrée de son Evénement.
L’ORGANISATEUR s’engage à accepter tous les Billets achetés sur le Réseau SEE TICKETS.
L’ORGANISATEUR est seul responsable du déroulement des Evénements pour lesquels SEE TICKETS vend des Billets.

6.2.6.Non sollicitation des salariés de SEE TICKETS

Durant toute la période couverte par le présent Contrat et ses avenants et pendant les 12 (douze) mois suivants, l’ORGANISATEUR s’engage à ne pas employer l’un quelconque des salariés de SEE TICKETS qu’il aurait été amené à rencontrer lors de l’exécution du Contrat.
Des aménagements à cet engagement pourront être apportés dans le cas où la direction générale de SEE TICKETS et elle seule donnerait, par accord exprès à l’ORGANISATEUR, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

 

ARTICLE 7.MODALITES DE REGLEMENT

7.1.Mandat d’encaissement sur les canaux de vente SEE TICKETS

Les Parties sont convenues que le règlement des ventes en ligne de Billets effectuées se fasse via le module de paiement sécurisé de SEE TICKETS.
Aussi, tant qu’il en sera ainsi, l’ORGANISATEUR donne mandat exprès à SEE TICKETS pour :
– encaisser en leur nom et pour leur compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente,
– conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’ORGANISATEUR dans les conditions définies à l’article 7.5. des présentes.

7.2.Prise en charge des impayés

SEE TICKETS assumera et prendra à sa charge les risques d’impayés sur les transactions effectuées sur le sitewww.seetickets.com/fr.
En contrepartie, l’ORGANISATEUR autorise SEE TICKETS à mettre en place tout système de lutte anti-fraude pouvant raisonnablement être utilisé lui permettant de se prémunir contre ces risques. En outre, SEE TICKETS se réserve le droit d’annuler toute transaction, et par suite tout Billet, qui présenterait des risques sérieux d’impayés jusqu’à la tenue de l’Évènement, ce que l’ORGANISATEUR déclare expressément accepter. Le cas échéant, SEE TICKETS fera ses meilleurs efforts pour informer l’ORGANISATEUR de toute annulation dans les meilleurs délais.
Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s’entend exclusivement des rejets de paiement, à l’exclusion expresse de la prise en charge des Billets qui resteraient invendus à la suite d’annulations de Billets dans les conditions précédemment définies. L’ORGANISATEUR renonce d’ores et déjà à réclamer une quelconque indemnisation à SEE TICKETS sur ce fondement.

7.3.Mandat de facturation sur les canaux de vente SEE TICKETS

SEE TICKETS, en tant que commissionnaire de l’ORGANISATEUR, émettra des factures aux acheteurs au nom et pour le compte des Clients. A ce titre, SEE TICKETS s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en la matière qu’elle déclare parfaitement connaitre.

7.4.Rémunération de SEE TICKETS

Avec chaque reddition de comptes visée à l’article 7.5. ci-après, SEE TICKETS adressera à l’ORGANISATEUR une facture détaillant les commissions prévues aux Conditions Commerciales et Particulières.
Le montant de la rémunération de SEE TICKETS est arrêté au jour de l’établissement du présent Contrat, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement du taux légal applicable sera répercuté sur la rémunération de SEE TICKETS, et ce afin que la commission de SEE TICKETS fixée dans le Contrat demeure inchangée.
Il est précisé que conformément à ses Conditions Générales de Ventes, SEE TICKETS appliquera  sur les ventes effectuées sur le Réseau SEE TICKETS des Frais de gestion, lesquels sont assumés par l’acheteur final du Billet.

7.5.Reddition de comptes

L’ORGANISATEUR donne mandat exprès à SEE TICKETS pour encaisser en son nom et pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente énumérés à l’article 5.2. et, conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’ORGANISATEUR conformément aux dispositions ci-dessous.
SEE TICKETS s’engage à verser à l’ORGANISATEUR, dans les 5 (cinq) jours suivant la fin de chaque Evénement, ou dans les 5 (cinq) premiers jours de chaque mois en cas d’Evénement comprenant plusieurs représentations, le montant total des ventes de Billets encaissés par SEE TICKETS pour le compte de l’ORGANISATEUR sur un compte détenu par l’ORGANISATEUR dans un établissement bancaire notoire, à l’exclusion de tout autre compte.  Il est rappelé qu’en cas de report, la reddition de comptes sera effectuée suivant la nouvelle date de l’Evénement.
Les Parties consentant expressément à la compensation de leurs créances réciproques dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles, SEE TICKETS déduira directement du montant reversé à l’ORGANISATEUR: le montant des commissions définies aux Conditions Commerciales, le montant des frais de gestion, le cas échéant, en cas d’annulation définitive de l’Evénement, le montant des frais de remboursement définis à l’article 5.4 du présent Contrat, ainsi que toutes les factures qui pourraient être émises par SEE TICKETS en cours d’exécution du Contrat suite à des demandes de prestations complémentaires. En outre, en cas d’annulation définitive d’un Evénement, les Parties consentent à ce que SEE TICKETS puisse déduire des recettes engendrées réalisées sur un autre Evénement commercialisé par l’ORGANISATEUR, les acomptes consentis pour l’Evénement annulé.
Ce reversement est établi sur la base d’un document de reddition de comptes valant facture de vente de l’ORGANISATEUR à SEE TICKETS et facture d’achat de SEE TICKETS à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions de l’article 289 I 2° du CGI et de l’article 242 nonies de l’Annexe 2 du même code et correspondra montant total hors taxes des ventes effectuées par SEE TICKETS diminué du montant des commissions de SEE TICKETS, le tout étant soumis au taux de TVA applicable.
L’ORGANISATEUR donne à cet égard expressément mandat à SEE TICKETS pour établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de la reddition de comptes valant facture, pour la durée du présent Contrat.
La reddition de comptes valant facture établie par SEE TICKETS devra faire clairement apparaître le montant des bases d’imposition et comporter toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante :
« Document valant facture établie par la société SEE TICKETS au nom et pour le compte de[Nom de l’ORGANISATEUR]».
SEE TICKETS conservera l’original de chaque reddition de comptes et adressera le double à l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, l’ORGANISATEUR devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement figurer sur les factures en application de l’article 242 nonies A de l’Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention « facture rectificative ».
Un tableau récapitulatif des Billets vendus est disponible dans l’espace administration de l’ORGANISATEUR (Synthèse de ventes).

7.6.Acomptes et obligations préalables de l’ORGANISATEUR

Les Parties pourront convenir de la mise en place d’acomptes. Le cas échéant, le principe et les modalités de leur calcul seront établis expressément dans les Conditions Commerciales et Particulières.
En tout état de cause, ces acomptes sur la recette globale de la billetterie dématérialisée opérée par SEE TICKETS pour l’ORGANISATEUR pourront être consentis sous réserve des conditions cumulatives suivantes, lesquelles seront déterminantes du consentement de SEE TICKETS :
– L’ORGANISATEUR devra fournir dès que possible et en tout état de cause, préalablement au versement du premier acompte, copie certifiée conforme d’un contrat d’assurance cas d’annulation de l’Evénement ainsi qu’une délégation de bénéfices au profit de SEE TICKETS.
– Le montant minimum de l’acompte ne pourra être inférieur à 2 000 (deux mille) euros et ne pourra excéder le montant garanti par la délégation de bénéfices.
Il est précisé que l’assurance annulation susvisée devra (i) être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoire, (ii) être valable sur la période allant de la mise en vente des Billets jusqu’à la fin de l’Evénement et (iii) viser expressément les cas d’intempéries, de force majeure et d’arrêté préfectoral en ce sens.
Par ailleurs, SEE TICKETS pourra demander, à tout moment, la preuve du paiement des primes d’assurance.
Le montant de l’assurance et du montant des acomptes pouvant être consenties feront l’objet d’un ajustement annuel par accord des Parties sur la base du montant des acomptes accordés par SEE TICKETS.
Cette clause conditionne la mise en place des acomptes.

7.7.Règlement des factures

En tout état de cause, l’Organisateur s’engage à régler les factures dont les sommes n’auront pas été prélevées directement par SEE TICKETS dans le cadre de la reddition de compte telle que décrite à l’article 7.5. susmentionnée, dans les 30 (trente) jours de leur réception.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de la faculté pour SEE TICKETS de résilier le Contrat, le défaut de paiement par l’Organisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
En outre, en cas de retard de paiement, après l’envoi par SEE TICKETS d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 15 (quinze) jours après sa présentation, SEE TICKETS sera en droit de suspendre l’exécution du présent Contrat, sans autre avis ni délai, sans préjudice de tout autre droit que peut avoir SEE TICKETS en vertu du Contrat.

7.8.Dispositions fiscales

7.8.1.Assiette et taux de TVA applicable

Au regard de la TVA, SEE TICKETS est, en sa qualité de commissionnaire, traitée conformément à l’article 256 V du CGI comme un « acheteur-revendeur » de services. Elle est donc redevable de la TVA sur le Prix Public HT. Le taux de TVA sera indiqué par l’ORGANISATEUR préalablement à la mise en vente des Billets.

7.8.2.Obligations fiscales de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l’impôt sur les spectacles. Il est notamment responsable de l’exactitude du taux de TVA appliqué aux recettes de billetterie. A ce titre, il s’engage à indiquer le taux de TVA applicable et spécialement, à avertir sans délai SEE TICKETS de tout changement de ce taux en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.
L’ORGANISATEUR demeure redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant les Evénements.
A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage :
– à verser au trésor la TVA mentionnée sur les factures établies par SEE TICKETS et/ou l’impôt sur les spectacles ;
– à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
– à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Sous réserve de la TVA due par SEE TICKETS sur le montant de sa rémunération, l’ORGANISATEUR fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evénements et tiendra SEE TICKETS indemne du paiement de tels taxes, droits ou impôts.

 

ARTICLE 8.PUBLICITE

Il est expressément convenu entre les Parties que SEE TICKETS pourra utiliser l’existence du présent Contrat, à titre de référence commerciale ainsi que pour toute diffusion publique (presse et site internet notamment) sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’ORGANISATEUR.
SEE TICKETS  aura le droit de faire de la publicité à ses frais pour les Evénements de la manière approuvée par l’ORGANISATEUR, étant convenu que l’ORGANISATEUR devra fournir à SEE TICKETS tous les éléments et le matériel nécessaires à cette fin (logo, marque, tract, affiche, etc.), et que les supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR seront totalement libres d’exploitation ou autorisés à cette fin. L’ORGANISATEUR garantit SEE TICKETS contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation par SEE TICKETS du matériel et des supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR.
De son côté, l’ORGANISATEUR s’engage à mentionner SEE TICKETS de façon expresse sur toutes ses communications relatives à la billetterie et il pourra également citer le réseau de vente SEE TICKETS dans toute publicité entourant l’Evénement.

 

ARTICLE 9.PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.Marques et autres signes distinctifs

L’ORGANISATEUR déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, images, textes, etc. qu’il communique à SEE TICKETS en vue de sa diffusion via le Site. Il garantit, à cet égard, SEE TICKETS contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation des marques et signes distinctifs par SEE TICKETS.
Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition de SEE TICKETS par l’ORGANISATEUR pour l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de l’ORGANISATEUR ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de SEE TICKETS.
Sauf autorisation écrite et préalable de l’ORGANISATEUR, SEE TICKETS s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de ces éléments, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

9.2.Espace d’administration et Base de Données

L’éditeur de la Solution est et reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’espace d’administration qu’elle met à la disposition de l’ORGANISATEUR pour le paramétrage de ses ventes de Billets, ainsi que de tous les droits relatifs tant à la structure qu’au contenu de la Base de Données. Il est le producteur de la Base de Données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits d’exploitation qui y sont attachés.
Aucun droit d’utilisation sur ces éléments autres que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat n’est concédé à l’ORGANISATEUR.

 

ARTICLE 10.CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations communiquées par l’autre Partie, lors de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat.
Il est à ce titre expressément rappelé que les codes d’accès et l’identifiant à l’espace d’administration, ainsi que sa structure et son contenu, sont strictement confidentiels.
L’Utilisateur garantit le respect de cette confidentialité, notamment du fait de ses employés à qui il les aura communiqués.
En particulier, les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d’expression utilisé, quel qu’en soit l’objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l’autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.

 

ARTICLE 11.RESILIATION

Au terme de la période initiale du Contrat, chacune des Parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une durée de 3 (trois) mois avant chaque échéance contractuelle.

 

ARTICLE 12.RESILIATION POUR INEXECUTION

En cas de violation grave par l’une des Parties des dispositions du présent Contrat qui persisterait à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

 

ARTICLE 13.RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure.
Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la plate-forme de billetterie de SEE TICKETS pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du présent Contrat.
Plus particulièrement, SEE TICKETS ne peut être tenue responsable d’éventuelles incapacités de l’ORGANISATEUR à accéder à son espace d’administration en ligne, impossibilité pour les Clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause hors du contrôle de SEE TICKETS.
De même, SEE TICKETS ne peut être tenue pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’ORGANISATEUR ayant pour conséquence la vente d’un trop grand nombre de Billets.
SEE TICKETS ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’ORGANISATEUR des pertes de bénéfices, pertes d’économies anticipées, pertes d’activité, pertes d’opportunités, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, pertes de données ou dommages causé aux données (y compris la corruption et la rétablissement de toutes les données) ou tous dommages indirects, quelle qu’en soit la cause et qu’ils soient prévisibles ou non.
En cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus., l’autre Partie renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 14.CLAUSE DE CONFORMITE

L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de : respect des droits humains, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, prévention de la corruption et du blanchiment d’argent pouvant financer des activités terroristes, prévention des ententes anticoncurrentielles.
Plus largement, l’ORGANISATEUR s’engage à agir dans le cadre de ses relations d’affaires avec éthique.
L’ORGANISATEUR déclare avoir mis en place au sein de son organisation, tant en France qu’à l’étranger, les dispositifs adaptés en matière de protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’ORGANISATEUR s’engage, en outre, à ce que toute personne physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent Contrat :

  • respecte les lois et règlements qui lui sont applicables,
  • ne commette pas, par action ou par omission, des faits qui seraient susceptibles d’engager la responsabilité de la Société au titre d’une non-conformité légale,
  • s’engage elle-même à (i) respecter les stipulations du code de conduite/charte éthique qui lui a été communiqué lors de la conclusion du contrat, (ii) à communiquer à tout moment toute information requise par les règlementations en vigueur en matière de conformité.

Tout manquement de la part de l’ORGANISATEUR aux stipulations du présent article sera considéré comme étant un manquement grave autorisant SEE TICKETS à résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve du versement des dommages et intérêts auxquels SEE TICKETS pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
L’ORGANISATEUR sera seul responsable de tout manquement constaté auxdites dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’elles soient, et ce sans pouvoir appeler en garantie SEE TICKETS.

 

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ORGANISATEUR déclare être informé et accepte que les présentes Conditions Générales puissent être modifiées par SEE TICKETS à tout moment et s’engage à les respecter en tout état de cause. SEE TICKETS informera l’ORGANISATEUR de toute mise à jour des Conditions Générales. Si l’ORGANISATEUR ne s’oppose pas à cette modification dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, il sera réputé les accepter pleinement et sans réserve. Si l’ORGANISATEUR s’oppose à cette modification dans ce délai, l’ORGANISATEUR sera en droit de résilier le Contrat.

 

ARTICLE 16.SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties conviennent qu’une signature électronique du Contrat (et de tout document s’y rapportant) a la même validité juridique et la même force exécutoire qu’une signature manuscrite et est réputée constituer une signature originale. Il est en outre convenu que la remise d’une copie du Contrat portant une signature manuscrite ou électronique par télécopie, courrier électronique sous forme de « document portable » ou par tout autre moyen électronique destiné à préserver l’aspect graphique et pictural original d’un document, aura le même effet que la remise physique du document papier portant une signature originale ou électronique. Au sens du Contrat, on entend par « signature électronique » toute signature, tout symbole ou tout procédé généré ou créé électroniquement, utilisé pour indiquer l’acceptation d’être lié par les termes du Contrat (et tout document s’y rapportant) auquel il est joint ou auquel il est associé.
En outre, les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 17.REGIME

17.1.Modification de la personnalité juridique des Parties

Les Parties ne pourront pas résilier ou modifier le présent Contrat, en cas de fusion, apport partiel d’actif, scission ou toute opération assimilée, dont elles pourraient faire l’objet.

17.2.Intégralité du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au même objet.
Chaque clause du présent Contrat, y compris le préambule et ses annexes exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.
De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17.3. Non-validité partielle

Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur ou par quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

17.4.Permanence des clauses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat, et de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

17.5.Droit applicable

Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

17.6.Attribution de juridiction

Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Annexe 1 – Charte d’utilisation des données personnelles issues du Réseau See TICKETS
La présente Charte d’Utilisation des Données Personnelles (ci-après, la « Charte ») définit les conditions d’accès et d’utilisation des données personnelles collectées par la société SEE TICKETS S.A.S (ci-après, « SEE TICKETS »), SAS au capital de 290 482.40 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 453 942 948, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre – 75 008 Paris sur le site qu’elle exploite à l’adresse suivante :http://www.seetickets.com/fr, et sur les pages de billetterie en ligne qui en sont issues (ci-après, le « Site »).
DEFINITIONS
«Données (personnelles)» ou « données à caractère personnel » désigne toute information collectée sur le Site et les pages qui en sont issues (les marques blanches) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, ou éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
«Traitement» désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction
«Fichier» désigne tout ensemble de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés , que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
«Consentement» désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.
«Responsable du traitement» désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
«Destinataire» désigne la personne physique ou morale qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA CHARTE
Tout ordre d’édition et/ou tout paramétrage de billetterie dématérialisée en vue de l’organisation d’un événement (ci-après, « l’Evénement ») sur le service de référencement d’événements et de distribution de billets en permettant l’accès (ci-après, le « Service ») implique l’adhésion pleine et entière de l’organisateur utilisateur (ci-après, « l’Organisateur ») à la présente Charte, laquelle est pleinement déterminante de la volonté de SEE TICKETS de contracter avec l’Organisateur.

ARTICLE 2 – QUALIFICATION DES PARTIES
Chacune des Parties assumera la responsabilité pleine et entière des traitements des données personnelles qu’elle effectue.
Le partage des responsabilités sera établi en fonction des finalités des traitements et de la Partie qui en définit les moyens.
Ainsi, SEE TICKETS recevra la qualification de responsable du traitement dans le cadre des finalités définies à l’article 3, et l’Organisateur sera responsable du traitement dans le cadre de celles visées à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 –COLLECTE ET FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR SEE TICKETS
Lors de la passation de la commande, SEE TICKETS collecte auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Les Données personnelles des Clients sont tout d’abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Ces Données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du Client, ainsi que dans l’hypothèse d’une modification de l’événement correspondant, et notamment lors d’éventuel report ou d’une annulation.
Les Données personnelles des clients seront également traitées dans le cadre des demandes de mise en œuvre des droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.
Les Données collectées peuvent également être traitées dans le cadre des « alertes artiste » auxquelles se sont abonnés les Clients, de jeux-concours, de sondages, d’envoi de notification, de relances panier et de la maintenance de la plateforme
Par ailleurs, elles permettent à SEE TICKETS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, et d’assurer le suivi de ses partenariats d’affiliation.
Enfin, le Client peut s’il le souhaite, par le biais d’une case à cocher, autoriser la société SEE TICKETS à lui adresser des newsletters et à l’informer des futurs événements organisés par courriel ou SMS.

ARTICLE 4 – FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR L’ORGANISATEUR
L’Organisateur aura accès aux données personnelles des Clients via l’espace d’administration mis à sa disposition dans le cadre de l’utilisation du Service duquel il pourra réaliser des exports. Exceptionnellement, cette manipulation pourra être réalisée sous certaines conditions par SEE TICKETS, sur demande de l’Organisateur.
L’Organisateur traitera les Données personnelles exclusivement dans le cadre des finalités suivantes : le contrôle d’accès à l’événement, la communication directe aux clients au sujet des événements, le cas échéant, le remboursement des billets suite à une annulation, au-delà de deux mois, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prospection commerciale, si le Client a consenti à recevoir des newsletters de sa part, par le biais d’une case à cocher.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
SEE TICKETS et l’Organisateur offrent les garanties et prennent les engagements suivants :
– les traitements des données à caractère personnel sont dûment déclarés à la CNIL.
– Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément

  • Aux finalités respectivement définies aux articles 3 et 4 des présentes
  • A la loi du 6 janvier 1978
  • Au règlement de l’Union Européenne 2016/79 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • A toute règlementation applicable au jour de l’adhésion à la présente Charte et à venir.

– Seuls les Clients qui ont expressément consenti à être sollicités à des fins commerciales sont contactés à cette fin.
– Les Parties s’engagent à conserver les Données personnelles pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant un délai de 3 (ans) à compter de la fin de la relation commerciale s’agissant des Données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que la personne ait expressément déclaré souhaiter continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Au-delà de ces délais, les Données personnelles devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
– Les Parties s’engagent à mettre en place une procédure assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données personnelles, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données personnelles.
– Les Parties s’engagent à disposer de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités, telles que définies à l’article 8, ceci pouvant inclure la couverture d’une assurance.
– Les Parties s’engagent à ne pas divulguer pas et à ne pas transférer les Données à caractère personnel à un responsable du traitement dans un pays tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) sans notifier ce transfert à SEE TICKETS et sans :

  • Que le responsable du traitement dans le pays tiers traite les données à caractère personnel conformément à une décision de la Commission établissant que le pays tiers en question assure une protection adéquate, ou
  • Que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des présentes clauses ou d’un autre accord de transfert de données approuvé par une autorité compétente de l’Union européenne, ou
  • Que les personnes concernées aient eu la possibilité de s’y opposer, après avoir été informées des finalités du transfert, des catégories de destinataires et du fait que les pays vers lesquels les données sont exportées peuvent avoir des normes de protection des données différentes.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE SEE TICKETS
SEE TICKETS offre les garanties et prend les engagements suivants :
– la collecte des Données s’effectue dans le respect de la règlementation applicable et les traitements ne sont réalisés qu’en vue des finalités décrites aux présentes.
– les Clients sont informés des finalités définies aux articles 3 et 4 leur consentement est recueilli et conservé dans les règles de l’art.
– la structure de la base de données permet à l’Organisateur d’identifier les Clients qui ont consenti à être sollicités à des fins commerciales et ceux qui ne l’ont pas accepté.
– les droits d’opposition, d’accès et de rectification aux informations qui le concerne sont garantis et les modalités de mise en œuvre sont communiquées aux Clients et des procédures ont été mises en place pour permettre aux personnes concernées de s’opposer à ce que les données les concernant soient, à un moment ou à un autre, utilisées à cette fin.
– toutes les demandes de mise en œuvre de droit concernant un Client seront centralisées par SEE TICKETS et transmises à l’Organisateur sans délai.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur, en qualité de Destinataire des données et de Responsable des traitements qu’il effectue dans le cadre des finalités décrites à l’article 4, offre les garanties et prend les engagements suivants :
– L’Organisateur déclare être informé que tout traitement qu’il effectue des Données personnelles collectées par See TICKETS, et plus particulièrement ceux qui pourraient intervenir en dehors des finalités définies le rendra seul responsable de ce traitement. Il supportera seul l’ensemble des conséquences qui pourraient en découler et garantit See TICKETS de toute action ou revendication à cet égard.
– L’Organisateur qui souhaite exporter les Données personnelles en dehors de la Base de données de See TICKETS s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures devront assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
– L’Organisateur s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne fois avec SEE TICKETS, les personnes concernées et l’autorité, au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans un délai maximal d’un mois.
– Sur demande raisonnable de SEE TICKETS, l’Organisateur accepte de soumettre ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement, à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par SEE TICKETS (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par See TICKETS et que le Destinataire ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Chaque Partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses. La responsabilité entre les Parties se limite au dommage effectif subi. Chaque Partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses.
Les Parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu’elles s’occasionnent à l’une l’autre du fait de leur manquement à l’une des dispositions des présentes clauses. Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes : a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser, b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie quoi doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte.

Annexe 2 – Conditions Générales de Vente et de mise à disposition de matériel
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  1. CLAUSES GENERALES

PREAMBULE
Les présentes Clauses Générales sont applicables à tout produit vendu ou mis à disposition par SEE TICKETS.

  • Etendue, acceptation et opposabilité des conditions générales de vente et de mise à disposition de Matériel
    • Etendue

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Mise à disposition de Matériel (Ci-après les Conditions Générales) sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat ou commande passés entre SEE TICKETS et ses clients en France comme à l’étranger quelque soit le lieu de livraison. Aux termes des présentes Conditions Générales, la Mise à disposition de Matériel peut consister soit en une location de Matériel à titre onéreux soit en un prêt à titre gratuit.

  • Acceptation et opposabilité

Sauf convention particulière, le fait de passer commande ou d’accepter un devis proposé par SEE TICKETS implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par SEE TICKETS et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SEE TICKETS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SEE TICKETS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SEE TICKETS ne se prévale par à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  • Conclusion et modification du contrat
    • Conclusion du contrat

Toute commande passée auprès de SEE TICKETS est ferme et définitive pour le CLIENT dès réception par SEE TICKETS d’un bon de commande, d’un devis, d’un acompte ou de tout autre support faisant état d’une commande par fax, courrier ou par e-mail.

  • Modification du contrat

Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit des deux parties. Cependant, SEE TICKETS se réserve le droit, de remplacer ou d’apporter, à tout moment, des modifications aux Matériels, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation de prix, ni une altération des qualités techniques attendues. Par ailleurs, l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SEE TICKETS.

  • Refus de vente ou de location

SEE TICKETS se réserve le droit de refuser une vente ou une location notamment dans les cas suivants : si le Matériel est demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition, en cas de rupture de stock, si le dépôt de garantie est absent ou insuffisant, si le CLIENT est insolvable, si la commande n’est pas conforme au tarif en vigueur, sans que cette liste n’ait un caractère limitatif.

  • Livraison
    • Modalité de la livraison

La livraison des Matériels s’effectue par Transporteur.

  • Charge du transport

Sauf stipulation contraire entre les parties, le transport et l’emballage du Matériel sont à la charge du CLIENT.

  • Risque du transport

Tout risque de perte ou dommage du Matériel durant le transport et ce, qu’elle qu’en soit la cause sera supporté par le CLIENT auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

  • Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SEE TICKETS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison indiqués par SEE TICKETS sont uniquent donnés à titre indicatif.
SEE TICKETS s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse dans sa commande par le CLIENT demeure sans effet par application de l’article 1.2.2. des présentes Clauses Générales.
Aucune partie n’encourt de responsabilité si elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation de la force majeure. Par « force majeure », on entend tout évènement hors du contrôle de la partie concernée, en particulier, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, grève ou autre trouble social, pénurie de matières premières, d’énergie ou de moyens de transport, pannes d’ordinateurs ou d’équipement périphériques, blocage ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, cataclysmes naturels, incendies, fait du prince etc., dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution des présentes par l’une des parties.

  • Réception

Il appartient au CLIENT de SEE TICKETS de procéder à toute vérification utile et en cas de perte, vol ou d’avarie et d’exercer son recours contre le Transporteur des Matériels le cas échéant.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SEE TICKETS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

  • Retour

En cas de vices apparents ou non conformité du produit livré par rapport au produit commandé, le retour de produit vendu ou loué doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS  et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
La réexpédition du Matériel se fait au risque et à la charge du CLIENT.

  • Obligations et responsabilité du CLIENT

Le CLIENT choisit le Matériel proposé en connaissance de cause et ne disposera d’aucun recours à l’encontre de SEE TICKETS au cas où ce Matériel ne satisferait pas ses besoins.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Matériel en conformité avec les prescriptions du Constructeur et de SEE TICKETS.

  • Prix et paiement
    • Prix

Les tarifs de SEE TICKETS sont stipulés en Hors Taxes. Les frais de port, d’installation et de mise en service ne sont pas compris.
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues et circulaires de SEE TICKETS ne sont donnés qu’à titre indicatif. La facturation sera faite au prix en vigueur au jour de la livraison.
Les prix indiqués sur les devis sont valables un mois. Cependant SEE TICKETS n’engage pas sa responsabilité dans les modifications de prix réalisées éventuellement par les éditeurs et constructeurs.
Le CLIENT s’acquitte du montant de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation, le CLIENT devra fournir lorsqu’il passera commande, les documents justificatifs d’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents ne peut faire obstacle au paiement des factures à l’échéance contractuelle.

  • Paiement
    • Modalité de paiement

Le règlement intégral se fait à réception de la facture et dans un délai de 30 jours maximum.
Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé.
Le paiement se fera par chèque, par virement ou mandat dans le cas d’une administration.

  • Retard ou défaut

Des pénalités de retard seront appliquées lorsque le paiement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions de vente et indiqué sur la facture, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 441-6 I al. 8 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera appliquée de plein- droit au débiteur en situation de retard de paiement.
Si lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations, (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente ou de location pourra lui être opposé, à moins que le CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
En cas de retard de paiement, SEE TICKETS pourra suspendre le contrat concerné et toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  • Compétence et droit applicable

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de SEE TICKETS est seul compétent quelque soit les conditions de ventes et de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

  1. CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE MATERIEL
    • Garanties
      • Etendue

Le Matériel neuf, sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture, bénéficie de la garantie contractuelle du Constructeur. Cette garantie ne trouve en conséquence pas d’application en cas de vente d’un matériel d’occasion ou de vente d’un matériel préalablement loué.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Cette garantie est expressément limitée au remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par SEE TICKETS, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les pièces reprises en échange deviendront la propriété de SEE TICKETS.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SEE TICKETS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

  • Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou pour le Matériel non neuf (sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture)
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou en cas d’utilisation anormale des Matériels (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique du Constructeur), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par le CLIENT de SEE TICKETS ou par un tiers n’ayant pas été autorisé par SEE TICKETS.

  • Retour

Tout retour de produit considéré comme défectueux doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis.
La réexpédition du Matériel réparé sous garantie est à la charge de SEE TICKETS.

  • Facturation

La facturation de la vente de Matériel et des logiciels intervient à la livraison.

  • Réserve de propriété

Les produits vendus au CLIENT restent la propriété de DIGITCK jusqu’au paiement intégral du prix de vente, intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, la remise de traites, chèques ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. Celui-ci ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par SEE TICKETS.
A défaut de paiement à échéance, SEE TICKETS pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat sera résolu de plein droit et le Matériel devra être restitué à SEE TICKETS à première demande, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à SEE TICKETS à titre de clause pénale. Le CLIENT ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d’avoir effectué leur entier règlement.
Cependant, quoique non encore propriétaire jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, le CLIENT déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien (article 1384 du Code Civil) les risques, quels qu’ils soient, et demeure en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir à la chose, même pour cas fortuit ou force majeure.
Au cas où les produits seraient vendus, le CLIENT s’engage à céder à SEE TICKETS le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et SEE TICKETS est autorisé par la présente, à réclamer paiement à l’acheteur du CLIENT

  1. CONDITIONS PARTICULIERES A LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
    • Conclusion du contrat
      • 1.1. Dépôt de garantie

SEE TICKETS peut subordonner la conclusion du contrat de location ou de prêt de Matériels à la remise d’un dépôt de garantie par chèque à l’ordre de SEE TICKETS.
Le dépôt de garantie doit être remis à SEE TICKETS en même temps que le bon de commande ou le devis signé afin de permettre l’expédition du Matériel. Si SEE TICKETS accepte d’expédier le Matériel sur simple réception d’une copie scannée du chèque et du bon de commande ou du devis signé, elle se réserve le droit de reprendre ledit Matériel à tout moment si le chèque n’est pas réceptionné dans un délai 7 jours à compter de l’envoi du bon de commande . Il en est de même si le chèque s’avère sans provision ou si son montant est insuffisant.
Le montant de ce dépôt de garantie sera fixé par  SEE TICKETS selon le Matériel loué ou prêté, il pourra atteindre 70% de son prix de vente.

  • 1.2. Attestation de prêt

Tout prêt à titre gracieux doit être constaté par une attestation de prêt dûment remplie et signée.

  • Durée du contrat

La location ou le prêt du matériel commence dès le jour de sa mise à disposition indiqué dans le devis ou l’attestation de prêt et pour une durée prévue dans ces documents. La location ou le prêt se termine le jour où le matériel a été réceptionné en intégralité par SEE TICKETS, sous réserve de vérification par SEE TICKETS de son bon état de fonctionnement et de son intégrité.
Le CLIENT pourra prolonger la durée de la mise à disposition en accord avec SEE TICKETS.

  • Obligation du CLIENT

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le CLIENT aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de SEE TICKETS de tout dommage survenant au matériel, de son propre fait et de celui d’un tiers, même non fautif.
Le CLIENT s’engage à ne jamais prêter ou sous louer le matériel, ni à le donner en caution ou l’aliéner de quelque manière que ce soit.

  • Panne, dysfonctionnement et retour
    • Panne et dysfonctionnement

Le CLIENT s’engage à signaler tout cas de panne ou dysfonctionnement du matériel dans les plus brefs délais. Il devra cesser d’utiliser le matériel et s’interdit de le réparer ou le faire réparer auquel cas il ne pourra prétendre à aucun droit de remplacement ou de réparation en plus de se voir priver de tout ou partie de son dépôt de garantie le cas échéant.

  • Retour

Tout retour de produit loué ou prêté consécutif à une panne ou un dysfonctionnement doit faire l’objet d’un accord formel entre SEE TICKETS et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis.

  • Facturation

La facturation du Matériel et des logiciels loués intervient en début de prestation.

  • Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, le matériel sera restitué à SEE TICKETS à première demande.

  • Restitution du Matériel

Le CLIENT doit, à la fin du contrat de mise à disposition ou à première demande de SEE TICKETS en cas de retard ou défaut de paiement, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du CLIENT que l’usure normale consécutive à une utilisation conforme aux prescriptions du Constructeur et de SEE TICKETS. Les frais et risques du transport sont à la charge du CLIENT.
Le Matériel devra être restitué avec, le cas échéant, ses accessoires, dans l’emballage de réception et clos.
SEE TICKETS se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué ou endommagé. SEE TICKETS pourra être amenée à utiliser le dépôt de garantie pour remplacer dans les meilleurs délais le Matériel restitué endommagé ou non restitué.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, tout mois entamé sera facturé intégralement au CLIENT par SEE TICKETS selon les tarifs de location en vigueur.

  • Restitution du dépôt de garantie

Après contrôle de la conformité, de l’intégrité et du fonctionnement du Matériel,  si la restitution est  jugée conforme à l’article 3.7., SEE TICKETS s’engage à restituer l’intégralité du Dépôt de Garantie versé.

See Tickets est l'une des plus grandes sociétés de billetterie au monde, desservant plus de 10 000 promoteurs, festivals, salles de spectacle, événements sportifs, attractions et monuments à travers le Royaume-Uni, l'Europe et l'Amérique du Nord.

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